ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CSE

ET AU DIALOGUE SOCIAL

Conclu entre,

D’une part :

• La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau - CICE (Groupe Atlantic, site de Saint-Louis), prise en la personne de son Directeur d’Usine, xxxx

• La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau - CICE (Groupe Atlantic, site de Fontaine), prise en la personne de son Directeur d’Usine, xxxx

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

Pour la C.F.D.T. : xxxx (Fontaine) & xxxx (Saint-Louis)

Pour la C.F.E.-C.G.C. : xxxx (Fontaine) & xxxx (Saint-Louis)

Pour la C.F.T.C.. : xxxx (Saint-Louis)

Pour F.O. : xxxx (Saint-Louis)

Pour la C.G.T. : xxxx (Saint-Louis)

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

TITRE I : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 4

Article 1 : Composition des CSEE 4

1.1. Délégation au CSE d’établissement 4

1.2. Bureau 5

Article 2 : Fonctionnement des CSEE 5

2.1. Réunions des CSEE 5

2.2. Consultation des CSEE 7

2.3. Les heures de délégation des membres du CSEE 8

2.4. Moyens de communication 9

2.5. Budgets 10

2.6. Règlement intérieur des CSEE 11

TITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 11

Article 3 : Composition du CSE central (CSEC) 11

3.1. Délégation du CSEC 11

3.2. Elections des membres du CSEC 12

3.3. Durée des mandats 13

Article 4 : Fonctionnement du CSEC 13

4.1. Réunions du CSEC 13

4.2. Consultation du CSEC 14

4.3. Les heures de délégation 14

4.4. Moyens de communication 14

4.5. Règlement intérieur du CSEC 14

Article 5 : Commissions du CSEC 14

5.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) 14

5.2. Autres commissions 15

TITRE 3 : ATTRIBUTIONS DES CSEE ET DU CSEC 15

Article 6 : Articulation et modalités des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE 16

6.1. Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE 16

6.2. Périodicité et modalités des consultations récurrentes 16

6.3. Contenu des consultations récurrentes 16

Article 7 : Consultations ponctuelles 17

7.1. Articulation des consultations ponctuelles entre CSEC et CSEE 17

7.2. Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSEE et CSEC 18

TITRE 4 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE 18

Article 8 : Organisation de la BDES 18

8.1 Composition/ Architecture de la BDES 18

8.2 Support de la BDES 20

8.3 Périodicité et mises à dispositions des informations 20

Article 9 : Accès à la BDES 20

9.1. Personnes ayant des droits d’accès à la BDES 20

9.2. Effectivité des droits d’accès 20

9.3. Confidentialité des informations transmises 20

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 21

Article 10 : Engagements réciproques 21

Article 11 : Calendrier de première mise en place des CSE 21

Article 12 : Dispositions générales 21

Préambule

Une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société SATE vers la société CICE a eu lieu en date du 1er juillet 2019.

Cette réorganisation juridique conduit à la création d’une société unique, à savoir la société CICE dont l’activité sera organisée sur deux sites, le site de Saint-Louis et le site de Fontaine.

Il est ressorti des échanges entre les directions et les représentants du personnel aussi bien sur le site de Saint-Louis (société CICE) que sur le site de Fontaine (société SATE), la volonté commune de maintenir une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, pour chacun des deux établissements à venir.

En ce sens un Accord de révision et de substitution a été signé le 27 juin 2019 afin de maintenir les accords, usages et pratiques en vigueur au sein de chacun des deux sites, malgré le rapprochement juridique des 2 sociétés.

En cohérence avec la réalité de la nouvelle organisation et en vue des élections professionnelles à venir pour la mise en place du Comité Social et Economique, les directions et les partenaires sociaux des deux sites ont convenu du principe de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.

En effet, conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, des comité sociaux et économiques d’établissement et un comité social économique central d’entreprises doivent être constitués dans les entreprises d’au-moins 50 salariés comportant des établissements distincts.

Les parties au présent accord ont convenu de conclure, dès la réalisation de l’opération de transmission universelle de patrimoine, un accord d’entreprise signé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2332-12 et fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Une fois cet accord fixant le cadre de la représentation du personnel conclu, des élections professionnelles seront organisées en vue de la mise en place des comités socio-économiques d’établissement pour le site de Saint-Louis et le site de Fontaine, ainsi qu’un comité social et économique central.

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement et les attributions des comités sociaux et économiques d’établissement (Saint-Louis et Fontaine) et du comité social et économique central. En effet les directions et les organisations syndicales représentatives des deux sites (Saint-Louis et Fontaine) ont souhaité discuter ensemble et dès la réalisation de la TUP des modalités de fonctionnement des futures institutions représentatives du personnel.

En effet, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie profondément l’organisation des instances représentatives du personnel laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation dans le cadre de la disparition du Comité d’Entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) au profit du comité social et économique (désigné ci-après par CSE).

Les Directions et les organisations syndicales représentatives entendent ainsi saisir les opportunités d’aménagements laissés ouverts à la négociation pour mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social.

La volonté des parties consiste à continuer de faire vivre un dialogue social inscrit dans une confiance réciproque et positif, et qui met en lumière une communauté d’intérêt entre tous les acteurs de l’entreprise. Ce dialogue a pour objectif de contribuer à la qualité de vie au travail pour chaque collaborateur et résoudre, par la discussion et/ou la négociation, divers points inhérents à toute activité professionnelle. En effet, la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Les parties souhaitent désormais s’entendre sur les moyens et le fonctionnement de ces nouvelles instances représentatives du personnel, d’une part les CSE d’Etablissements (sur Saint-Louis et sur Fontaine) et d’autre part le CSE central (CICE).

TITRE I : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Le nombre et le périmètre des établissements distincts ayant leur propre CSEE sont envisagés dans un accord spécifique.

Article 1 : Composition des CSEE

Délégation au CSE d’établissement

Délégation élue du personnel et durée des mandats

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral conformément à l’article L2314-7 du Code du Travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE d’établissement sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs au CSE est envisagé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément à l’article R2314-26 du Code du Travail.

Délégation de l’employeur

L’employeur ou son représentant préside le CSEE. Le président peut lors de chaque réunion du CSEE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Les personnes composant cette délégation ont voix consultative, peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Par ailleurs, la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Personnes assistant aux réunions avec voix consultatives

Assistent aux réunions avec voix consultative :

• Les représentants syndicaux (RS) au CSEE

• Lors des réunions portant sur des questions relatives à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail, les intervenants visés aux articles L2314-3 alinéa 1 et 2 et L2315-27 du Code du Travail :

• l’inspecteur du travail ;

• le médecin du travail ; l’infirmier (le cas échéant)

• le représentant du service de prévention de la CARSAT ;

• le responsable HSE (chargé de la sécurité et des conditions de travail).

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à ces sujets sont abordées. Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

1. 2. Bureau

Le CSEE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un trésorier parmi ses membres titulaires conformément à l’article L2315-23 du Code du Travail.

Il sera également procédé à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, parmi les titulaires. Ces derniers auront les attributions de leurs titulaires en cas d’absence de ces derniers (prévisible ou non).

En cas de vacance longue (de plus de 3 mois) du secrétaire ou du trésorier titulaire, il pourra être procédé à une nouvelle désignation, les adjoints n’ayant pas vocation à être désignés de manière permanente.

La désignation prend la forme d’un vote à bulletins secrets à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant les titulaires le cas échéant). Il est rappelé que l’employeur peut prendre part au vote.

En cas de partage des voix, le candidat avec le plus d’ancienneté est désigné.

Article 2 : Fonctionnement des CSEE

Les partenaires sociaux souhaitent se saisir de l’opportunité de pouvoir adapter les modalités de fonctionnement du CSEE.

2. 1. Réunions des CSEE

Réunions préparatoires

Des réunions préparatoires préliminaires aux réunions plénières des CSEE pourront être organisées sur demande des élus. Le temps passé à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif, dans la limite de quinze minutes.

Exemple : Pour une réunion plénière démarrant à 13h15, réunion préparatoire de 13h à 13h15.

Une feuille d’émargement est obligatoirement signée par les membres présents (titulaires et délégués syndicaux) et est sous la responsabilité du secrétaire du CSEE qui devra la transmettre à la Direction.

Les suppléants peuvent y participer en cas d’absence des titulaires, auquel cas ils participent au CSEE.

Réunions plénières

Chaque réunion est planifiée dans les agendas électroniques des membres du CSEE, et/ou à défaut de disposer d’une adresse e-mail professionnelle, affichée sur le tableau prévu à cet effet par le service RH.

Les réunions font l’objet d’une convocation par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire et transmis au moins 3 jours avant la réunion.

• Les réunions ordinaires

Les membres de la délégation du personnel au CSEE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant 10 fois par an minimum.

Les réunions ordinaires sont habituellement structurées de la manière suivante :

• Approbation du ou des PV des réunions précédentes ;

• Une partie « Relations sociales » dédiée à la présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales et règlementaires concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’établissement ;

• Une partie « Situation usine et main d’œuvre » dédiée à l’information sur la marche générale de l’entreprise et les perspectives à court terme. Elle comportera des informations portant sur l’activité ainsi que d’ordre social ;

• En application des dispositions applicables, une partie sur les consultations récurrentes et ponctuelles ;

• Une partie « Activités sociales du CSEE » dédiée aux œuvres sociales et culturelles ;

• Au minimum 4 fois par an, une partie dédiée aux prérogatives liées aux attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Une partie « Divers » pour traiter les éventuels autres points non envisagés dans l’ordre du jour.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSEE.

• Les réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :

• à l’initiative de l’employeur

• à la demande de la majorité des membres titulaires du CSEE

La réunion se tient dans un délai raisonnable (en fonction des circonstances) à compter de la réception de la demande.

L’ordre du jour comprend les points joints à la demande de réunion extraordinaire.

Membres suppléants

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les membres suppléants au CSEE ne siègent pas aux réunions, sauf en l’absence de titulaire(s).

Les suppléants ont néanmoins accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations et ordre du jour des réunions à titre informatif. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEE, en cas d’absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEE, le titulaire en informera dès que possible, le secrétaire ainsi que le président du CSEE. Il indiquera également le nom de la personne qui le remplacera, après s’être assuré de sa disponibilité et de son accord, et ce pour toute la durée de la réunion.

Conformément à l’article L2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Le suppléant participant à la réunion du CSEE informera son manager et/ou animateur de sa présence à cette réunion dès l’information, et au minimum 48 heures ouvrées à l’avance, sauf cas exceptionnel et imprévisible.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion de CSEE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Le secrétaire peut faire une demande auprès de la direction afin qu’un membre suppléant participe exceptionnellement à une réunion, en motivant sa demande. Dans ce cadre, si la direction accepte, le membre n’aura pas voix délibérative.

Process de mise en œuvre des réunions, modalités de vote et adoption des délibérations

Les dates des réunions sont planifiées annuellement à titre indicatif par la Direction (des modifications des dates pourront être envisagées en cas de besoin).

L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le président ou son représentant et transmis au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents en réunion.

Toutes les décisions sont prises à main levée à la majorité des voix exprimées.

En tout état de cause, le scrutin sera toujours secret lorsque le CSEE devra exprimer un vote sur des questions de personnes.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSEE sont établis et transmis à l’employeur pour avis par le secrétaire du CSEE au plus tard dans les trente jours ouvrables suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.

Ils mentionnent les décisions prises, les résolutions adoptées, les échanges divers, les résultats des votes éventuels. Les informations confidentielles n’y figurent pas.

Ils sont soumis à l’approbation des membres du CSEE lors de la réunion suivante. Les observations concernant ce procès-verbal figurent à celui de la séance en cours.

Une fois adopté, les PV sont mis à la disposition du personnel sous la responsabilité du secrétaire.

Consultation des CSEE

Le CSEE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de :

• 1 mois dans le cas général

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE.

Le CSEE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSEE court à compter de la communication par l’employeur des informations relatives à la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Les heures de délégation des membres du CSEE

Volume et modalités

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSEE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R. 2315-3 du Code du Travail. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Les salariés en forfait-jours informent leur responsable dans les meilleurs délais et au minimum 3 jours ouvrés à l’avance de leur souhait d’utiliser leur crédit d’heure et en informent par tout moyen le service RH pour le décompte des heures de délégation dans ce cadre.

Cas d’utilisation

Le temps passé en réunion organisée avec l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

De même, n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSEE et est payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEE :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du Travail.

• Des commissions dans la limite d’un volume d’heures annuel global fixé par l’article R.2315-7 du Code du travail (soit 30h au jour de la signature de l’accord)

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Utilisation des heures de délégation

Les représentants du personnel peuvent, tant pendant qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est rappelé que les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet.

Pour utiliser leur crédit d’heures, les représentants du personnel doivent établir un bon de délégation (papier ou électronique), qui ne constitue qu’un moyen d’information et de comptabilisation des heures de délégation. Il ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation.

Le suivi du respect du volume d’heures de délégation relève de la responsabilité du représentant du personnel. Le service RH n’effectue qu’un contrôle a posteriori au titre de la Direction.

Le bon de délégation doit être établi par le représentant du personnel et remis au responsable hiérarchique dans les meilleurs délais et au plus tard 72h avant l’utilisation du crédit d’heure pour la bonne organisation de l’entreprise, hors situation exceptionnelle.

Le mandat au titre duquel la délégation est prise ainsi que l’heure de début et la durée, devront être indiqués sur le bon de délégation.

Règles pratiques de mutualisation / annualisation

• L’annualisation des heures de délégation

En application de l’article L.2315-8 du Code du Travail, les membres titulaires du CSEE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (sur l’année civile).

Cette disposition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

En pratique, pour utiliser les heures cumulées, le représentant doit informer le service RH au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation « annualisées ».

Par exemple : un titulaire bénéficiant de 20h de délégation par mois, peut sur février utiliser un reliquat de 10h de janvier non utilisé. Le titulaire informera le service rh au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation de ce reliquat.

• La mutualisation des heures de délégation

En application de l’article L2315-9 du Code du Travail et conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants les heures de délégation dont ils disposent.

Cette disposition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Dans le cas d’une mutualisation, les membres titulaires du CSEE doivent informer le service RH par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation « mutualisées ».

Par exemple : un titulaire bénéficiant de 20h de délégation par mois, peut sur février utiliser 10h de délégation et partager 10h avec un suppléant. Dans ce cadre il informe par écrit le service rh au plus tard 8j avant.

Moyens de communication

Affichages

L’employeur met à disposition du CSEE un tableau d’affichage pour ses communications.

Communication électronique des membres du CSEE

• A destination des membres du CSEE

Les convocations des membres du CSEE sont usuellement envoyées par mail, à destination des adresses mail individuelles professionnelles (xxxx@groupe-atlantic.com »).

Pour les représentants du personnel ne bénéficiant pas d’une adresse mail professionnelle, les convocations peuvent être envoyées sur l’adresse mail personnelle si le représentant du personnel en fait la demande.

• De la part des membres du CSEE

Concernant notamment la gestion des œuvres sociales et culturelles, le secrétaire du CSEE peut communiquer avec l’adresse mail du CSEE.

Budgets

Dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les partenaires sociaux conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSEE.

Lors de sa première réunion, le CSEE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Budget de fonctionnement & Budget ASC (activités sociales et culturelles)

• Budget de fonctionnement

Les CSEE bénéficient d’un budget de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale brute (constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

Le versement s’effectue après demande du secrétaire du CSEE au minimum en deux versements : un acompte en début d’année et un solde après connaissance du montant de base.

Un accord entre le CSEC et les CSEE fixera le montant du budget de fonctionnement du CSEC et les modalités de versement par les CSEE.

• Budget ASC

Conformément à l’article L. 2312-82 du Code du travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSEE est effectuée au niveau de l’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81 du Code du travail.

Le budget ASC représente annuellement 0,40% de la masse salariale brute (constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

Les CSEE pourront demander des budgets supplémentaires à la Direction, sous réserve de présenter des projets construits et chiffrés. Les Direction respectives s’engagent à étudier chaque demande. Les parties au présent accord conviennent qu’en cas d’acceptation ces budgets supplémentaires seront versés à titre exceptionnel et ne seront ainsi pas considérés comme acquis pour les années futures.

Dans le cas de la gestion commune d’une ou plusieurs ASC, un accord avec les CSEE et le CSEC pourra être convenu pour rétrocéder une partie du budget ASC au CSEC.

Les versements s’effectuent au minimum en deux versements : un premier versement en début d’année puis un second en milieu d’année. Le solde sera versé après connaissance du montant réel de base lors du premier versement de l’année suivante.

Transferts entre budget des ASC et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSEE peuvent adopter une délibération en vue de transférer tout ou partie de cet excédent annuel dans les conditions définies dans les textes en vigueur (à la date de signature du présent accord : articles L2312-84 et L2315-61 du Code du Travail).

Règlement intérieur des CSEE

Conformément au Code du Travail (article L. 2315-24), le CSEE devra se doter d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement, de gestion, d’organisation et ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions.

Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut mettre à la charge de l’employeur, sans son accord, des obligations supérieures à celles prévues par les dispositions en vigueur et le présent accord.

TITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 3 : Composition du CSE central (CSEC)

Les parties souhaitent fixer la composition du CSEC afin de tenir compte de la situation particulière de chacun des 2 sites et de la nouvelle organisation.

3. 7. Délégation du CSEC

Délégation du personnel

Pour déterminer la répartition des sièges entre les CSEE, les parties au présent accord conviennent de tenir compte de l'importance numérique de l’effectif respectif de chaque établissement, tout en assurant la représentation des différents établissements au CSEC.

C’est pourquoi au vu de la répartition de l’effectif à la date de signature de cet accord, la répartition sera de :

• 5 titulaires et 5 suppléants pour l’établissement de Saint-Louis

• 5 titulaires et 5 suppléants pour l’établissement de Fontaine.

Délégation de l’employeur

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs conformément aux dispositions de l’article L. 2316-13 du Code du Travail.

Les personnes composant cette délégation ont voix consultative, peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Par ailleurs, la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Bureau du CSEC

Au cours de sa première réunion, le CSEC désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Les adjoints ont les attributions des titulaires en cas d’absence de ces derniers.

La désignation prend la forme d’un vote à bulletins secrets à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant les titulaires le cas échéant). L’employeur peut prendre part au vote.

En cas de partage des voix, le candidat avec le plus d’ancienneté est désigné.

Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Elections des membres du CSEC

Répartition des sièges à pourvoir au CSEC

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSEE. Les élections ont lieu au cours d’une réunion de chaque CSEE. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les présidents des CSEE ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSEE ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent. En cas de partage des voix, le plus candidat avec le plus d’ancienneté est désigné.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

• Au moins 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pourvu par un salarié cadre de chaque établissement

• Au moins 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pourvu par un salarié non-cadre de chaque établissement

Eligibilité – Dépôt des candidatures au CSEC

Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du Travail, les membres du CSEC d’entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSEE, suite à l’élection des membres des CSEE.

Les candidats se font connaître par tout moyen lors de la première réunion du CSEE, après la désignation des membres du bureau.

Un membre titulaire du CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSEE ne peut être que suppléant au CSEC.

Affichage des résultats des élections au CSEC

Après proclamation par le Président de chaque CSEE, les résultats sont portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSEC est affichée dans chaque établissement.

Durée des mandats

La durée des mandats est identique a celle du CSEE, donc de 4 ans.

Les mandats des membres du CSEC sont maintenus en cas de changement de catégorie professionnelle. La fin du mandat de membre de la délégation au CSE d’établissement, quelle qu’en soit la raison, entraîne la cessation immédiate du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

Article 4 : Fonctionnement du CSEC

4. 1. Réunions du CSEC

Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSEC peut être précédée d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC. Le temps passé en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heure des représentants, sauf à être organisée en collaboration avec la direction, auquel cas le temps passé en réunion constitue du temps de travail effectif.

Une feuille d’émargement est obligatoirement signée par les membres présents (titulaires et représentants syndicaux) et est sous la responsabilité du secrétaire du CSEC qui devra la transmettre à la direction.

Réunions plénières

Le CSEC se réunit 2 fois par an minimum sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires, indifféremment sur un site de l’entreprise.

Des réunions exceptionnelles peuvent être envisagées à la demande de la majorité des membres du CSEC ou à la demande de l’employeur.

La communication des convocations et autres documents se fait de la même manière que pour les CSEE.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours calendaires avant la réunion (article L. 2316-17 du Code du Travail), sauf circonstances exceptionnelles.

Présence des suppléants aux réunions

Il est convenu d’appliquer les mêmes règles que pour les CSEE (retenues en faveur de la seule présence des membres titulaires, sauf en cas d’absence).

Le secrétaire peut faire une demande auprès de la direction afin qu’un membre suppléant participe exceptionnellement à une réunion, en motivant sa demande. Dans ce cadre, si la direction accepte, le membre n’aura pas voix délibérative.

Adoption des délibérations et modalités de vote

Les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents en réunion.

Toutes les décisions sont prises à main levée à la majorité des voix exprimées.

En tout état de cause, le scrutin sera toujours secret lorsque le CSEC devra exprimer un vote sur des questions de personnes.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSEC sont établis et transmis au président ou son représentant pour avis par le secrétaire du CSEC au plus tard 45 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.

Ils mentionnent les décisions prises, les résolutions adoptées, les échanges divers, les résultats des votes éventuels. Les informations confidentielles n’y figurent pas.

Une fois adopté, les PV sont mis à la disposition du personnel sous la responsabilité du secrétaire.

Consultation du CSEC

Le CSEC doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de :

• 1 mois dans le cas général

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE.

Le CSEC peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSEC court à compter de la communication (ou mise a disposition via la BDES) par l’employeur des informations relatif à la consultation.

Les heures de délégation

Les membres titulaires du CSEC disposent de leur crédit d’heures en tant que titulaires du CSEE.

Moyens de communication

Les réunions du CSEC peuvent être organisées par visioconférence, notamment en cas de difficulté de déplacement d’un membre ou aux fins de communiquer une information plus rapidement lorsque les circonstances l’exigent.

Règlement intérieur du CSEC

Le CSEC sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement.

Article 5 : Commissions du CSEC

5. 6. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

Si au niveau local, les parties conviennent que les prérogatives liées aux attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (anciennement « CHSCT ») sont exercées par le CSEE local, en revanche, au niveau central, conformément à l’article L2316-18 et s. du Code du travail, il est convenu de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC).

Cette dernière se réunit au moins une fois par an, notamment pour présenter la politique HSE, un partage de bonnes pratiques et pour présenter les bilans annuels et plans d’action sur les actions de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail de chaque établissement.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle est composée de 6 membres (3 représentants du Site de Saint-Louis et 3 du Site de Fontaine) dont au minimum 1 personne du collège cadre par établissement. Les membres sont désignés parmi les titulaires de la CSEC lors de la première réunion. Cette désignation a lieu par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le président ne prend pas part à ce vote. Leur mandat prend fin avec celui des élus du CSEC.

Les membres de la CSSCTC désignent parmi eux un animateur, ayant également un rôle de restitution au CSEC. Cette désignation a lieu selon les règles retenues pour désigner le secrétaire du CSEC.

Cet animateur rédige un compte-rendu des réunions, à destination des membres du CSEC, de la Direction et des membres des CSEE pour information. Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les membres de la CSSCTC peuvent apporter des précisions et répondre aux questions des membres du CSEC.

Sont également invités :

– les responsables HSE de chaque site

– le(s) Service(s) de Santé au Travail

– l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;

– les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres de la CSSCTC sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Conformément à l’article L2315-40 du Code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation au début de leur mandat, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Chaque réunion est planifiée dans les agendas électroniques des membres, ou à défaut de disposer d’une adresse e-mail professionnelle, affichée ou transmise par le service RH. Les réunions font l’objet d’une invitation par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec l’animateur de la CSSCT et transmis au moins 3 jours avant la réunion.

Autres commissions

Les parties au présent accord ne souhaitent pas mettre en place d’autres commissions. Le CSEC est directement compétent pour traiter de l’ensemble des autres sujets qui relèvent de ses missions.

TITRE 3 : ATTRIBUTIONS DES CSEE ET DU CSEC

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

– les orientations stratégiques de l’entreprise ;

– la situation économique et financière de l’entreprise ;

– la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties au présent accord souhaitent que les consultations des représentants du personnel soient effectuées au niveau le plus opportun. Sont ainsi retenues les règles d’articulations suivantes :

Article 6 : Articulation et modalités des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE

6. 1. Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE

Conformément à l’article L. 2312-22 du Code du Travail :

– les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont conduites au niveau de l’entreprise (soit au niveau du CSEC).

– la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des établissements (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.

Lorsque les consultations sont conduites au sein du CSEC, l’avis est ensuite transmis à titre informatif aux différents CSEE, lors des réunions périodiques suivant le CSEC.

Périodicité et modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes ont lieu selon les modalités suivantes :

• les orientations stratégiques de l’entreprise – maximum tous les 3 ans

en cas de changement de cap stratégique majeur, une consultation sera organisée

• la situation économique et financière de l’entreprise – tous les ans

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – tous les ans

Certaines informations communiquées sur la stratégie peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à respecter une stricte confidentialité. Les sujets confidentiels ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

Le CSEC et le cas échéant les CSEE peuvent se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés à l’article 6.3 du présent.

Contenu des consultations récurrentes

Les orientations stratégiques de l’entreprise sont présentées au CSEC afin de permettre à ses membres d’avoir une approche aussi large que possible, tant au niveau global que par établissement, des enjeux et perspectives stratégiques.

Cette consultation porte sur :

– les orientations stratégiques de l’entreprise et du Groupe définies par le conseil d’administration

– la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

– les orientations de la formation professionnelle ;

Les parties ont la volonté commune d’échanger sur ces sujets.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur :

– compte de résultat annuel ; le bilan et le plan d’investissement validé

– frais de gestion (frais de personnel, frais généraux, amortissements) ;

– résultat exceptionnel ;

– affectation du résultat

– l’utilisation du crédit-d’impôt

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

– le bilan social

– le rapport égalité hommes/femmes dans sa forme actuelle,

– le bilan de la formation professionnelle et les actions de formation entreprises (prévues/réalisées)

– La qualité de vie au travail

– Le bilan de santé, de la sécurité et des conditions de travail (bilan SSCT)

– Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Article 7 : Consultations ponctuelles

7. 4. Articulation des consultations ponctuelles entre CSEC et CSEE

En application des articles L.2312-8 et L2312-37 du Code du Travail, le CSE pourra être amené à être informé / consulté ponctuellement sur certaines questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Les consultations ponctuelles sont conduites, selon les cas, seulement au niveau central, seulement au niveau de l’établissement, ou conjointement aux deux niveaux.

Consultation du seul CSEC	Projet décidé au niveau de l’entreprise et ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements
	Projet décidé au niveau de l’entreprise lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l’objet ultérieurement d’une consultation spécifique au niveau du ou des CSEE)
	Mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail
Consultation du seul CSEE	Projet décidé au seul niveau de l’établissement limité aux pouvoirs du chef d’établissement
Consultation conjointe CSEC/CSEE	Projet décidé au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement sur les mesures d’adaptation le concernant (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail)

Il revient aux directions de déterminer la nature des projets à cet égard.

En pratique, seront notamment traités au niveau du CSEC :

– les informations/consultations liées à la marche et vie de l’entreprise tant sur le plan économique et financier, que juridique et social

– certaines questions sociales complexes ou concernant des salariés de plusieurs établissements, non résolues en réunions de CSEE ;

– les activités sociales et culturelles décidées et gérées au niveau global de l’entreprise

– l’usage et la répartition du budget de fonctionnement rétrocédé au CSEC.

L’ordre du jour de chaque réunion sera élaboré en concertation entre le secrétaire et le président en fonction des actualités et en intégrant la répartition des consultations obligatoires.

La BDES qui sera accessible à tous les membres des CSEE comprendra tous les éléments destinés à éclairer les élus sur les différents sujets.

Seront notamment traités en CSEE :

– les questions propres à chaque site concernant les domaines santé & sécurité (analyse des risques, audits sécurité, analyse des événements sécurité (accidents, presqu’accidents, situations dangereuse), plan d’action, etc.

– les questions et réclamations concernant la gestion du personnel et les décisions locales économiques ou sociales dépendant de la décision du responsable de l’établissement.

– à titre exceptionnel et dérogatoire à la règle de répartition édictée ci-dessus, il sera possible, pour certaines informations/consultations effectuées en CSEC, d’organiser une première consultation préalable dans les CSEE qui sont spécifiquement concernés par la mesure ou décision.

Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSEE et CSEC

En cas de consultation conjointe entre CSEE et CSEC, les CSEE ont la primeur de la consultation. Les avis des CSEE sont ensuite transmis au CSEC, qui rend à son tour son avis.

Le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 2 mois. L’avis de chaque CSEE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 15 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque comité d’établissement est réputé négatif. Le délai peut être augmenter de 2 à 3 mois en cas d’expertise.

TITRE 4 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord souhaitent placer au centre des échanges d’informations entre l’employeur et les élus du personnel, une base de données économiques et sociales (BDES), tout en retenant les aménagements définis ci-après.

Article 8 : Organisation de la BDES

La BDES est mise en place au niveau des établissements. Le CSEC a accès aux deux bases de données.

La BDES est organisée comme suit :

Composition/ Architecture de la BDES

Concernant les consultations et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données, conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES par établissement selon quatre rubriques distinctes :

• Documents comptables

• Documents de nature juridique

• Documents sociaux

• Documents de gestion et informations diverses

Dans chaque rubrique figureront les documents suivants :

Documents Comptables	Information situation financière (chiffre d’affaire, résultat)
	Principaux investissements matériels et immatériels prévisionnels et réalisés
	Fonds propres et endettement
	Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
	Rémunération des financeurs
	Flux financiers (notamment aides publiques, crédits d'impôts le cas échéant)
	Sous-traitance
	Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (le cas échéant)
Documents de nature juridique	Extraits K-bis
	PV des réunions précédentes
	Compte-rendu suite à expertise le cas échéant
Documents sociaux	Bilan social annuel avec divers éléments : Activité et situation financière de l’entreprise Investissement social (Conditions générales d’emploi, conditions de travail, Rémunérations, Formation, Emploi des travailleurs handicapés, aménagement du temps de travail, Articulation vie professionnelle et vie personnelle,…) Situation comparée femmes-hommes / Index Egalité professionnelle Santé et sécurité au travail
	Informations mises à jour pour les réunions ordinaires : Effectif (par sexe, nombre d’intérimaires, …) Mouvements de personnel (entrées, départs) Recrutements en cours (CDD/CDI) Evolution de la prime d’intéressement Suivi indicateurs HSE (AT, maladies pro, taux de fréquence, taux de gravité,…) Suivi indicateurs Qualité Suivi indicateurs Production (notamment quantité de chauffe-eau prévisionnelle et produite par famille, …) Suivi indicateurs Expéditions (notamment nombre de produits expédiés, prévision des stocks au retour de congés, …)
	Accords collectifs d’entreprise ou d’établissement
	Indicateurs relatifs aux heures supplémentaires
	Plan de développement des compétences (prévisionnel – réalisé)
	Rapport annuel sur la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail
	Bilan – Evaluation de la pénibilité au travail
	Document Unique d’Evaluation des risques Liste des postes à risque
Informations diverses	Activités sociales et culturelles
	Informations relatives aux projets, consultations ponctuelles et négociations

Dans la dernière rubrique comprenant notamment les « informations diverses » figureront également les informations fournies pour les sujets ponctuels soumis à consultation, de sorte que les représentants du personnel puissent exercer utilement leurs compétences.

Support de la BDES

La BDES est accessible via un support numérique.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Périodicité et mises à dispositions des informations

La BDES sera mise à jour a minima une fois par an (en vue des consultations et négociations) ou en amont des réunions ordinaires pour certains éléments visés ci-dessus.

Les parties conviennent de ne pas faire de projections chiffrées pour les années à venir dans la BDES. En revanche, les perspectives seront exposées dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.

Article 9 : Accès à la BDES

9. 1. Personnes ayant des droits d’accès à la BDES

La BDES sera accessible en permanence aux :

• membres de la délégation du personnel des CSEE ;

• membres de la délégation du personnel du CSEC;

• délégués syndicaux d’établissement et centraux.

Lors d’une actualisation, les représentants du personnel en seront informés par tout moyen.

Effectivité des droits d’accès

Afin de garantir l’effectivité des droits d’accès des élus à la BDES, la Direction s’engage à mettre en place le matériel informatique nécessaire.

Confidentialité des informations transmises

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel comporteront une mention.

En cas de doute sur la confidentialité de certaines informations, les représentants du personnel sont invités à s’informer auprès de la Direction avant divulgation.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Engagements réciproques

Afin d’instaurer un dialogue social de qualité, les parties au présent accord ont tenu à prendre des engagements réciproques.

Ainsi, la Direction s’engage à respecter l’exercice du mandat de l’ensemble des représentants du personnel, à assurer à ces derniers un traitement identique à l’ensemble des salariés et à respecter la réglementation en vigueur.

En contrepartie, les représentants du personnel élus s’engagent à observer la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, à réserver une discrétion certaine sur l’ensemble des dossiers traités et des documents fournis dans le cadre de leur mandat et à exercer leur activité conformément à la réglementation en vigueur et sans perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 11 : Calendrier de première mise en place des CSE

Dans le contexte de Transmission Universelle de Patrimoine de SATE vers CICE les parties ont convenu de mettre en place les CSEE simultanément sur l’ensemble des établissements.

Le calendrier des élections professionnelles (dernier trimestre 2019) sera déterminé dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux (PAP).

Article 12 : Dispositions générales

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet. En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être révisé, notamment en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type « PDF ».

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Saint-Louis, le 2 août 2019

Pour les Directions	xxxx (Saint-Louis)	xxxx (Fontaine)
Pour la C.F.D.T.	xxxx (Saint-Louis)	xxxx (Fontaine)
Pour la C.F.E.-C.G.C.	xxxx (Saint-Louis)	xxxx (Fontaine)
Pour la C.F.T.C.	xxxx (Saint-Louis)
Pour F.O.	xxxx (Saint-Louis)
Pour la C.G.T.	xxxx (Saint-Louis)