Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ECOMAX MARTINIQUE

AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DE LA SOCIETE ECOMAX MARTINIQUE

Entre

La société ECOMAX MARTINIQUE au capital de 300000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 393 350 475 et ayant son siège social sis Impasse Socomi - ZI de Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN représentée par … agissant en qualité de Directeur Régional,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGTM-FSM, représenté par ………. 

D’autre part,

Il a été conclu qu’à compter du 1^er janvier 2018, l’accord d’intéressement aux résultats et aux performances de l’entreprise de la société ECOMAX MARTINIQUE soit modifié comme suit.

Préambule

Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.

Il traduit la volonté de partager entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.

Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

• Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;

• être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous ;

Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à sa durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence et une partie égalitaire entre tous les salariés. Ce choix récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.

Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article L3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application, la durée de l’accord

• Les modalités d’intéressement retenues

• Les critères et modalités servant de calcul et à la répartition des produits de l’intéressement

• L’époque des versements

• Les modalités d’information collective et individuelle du personnel

• Les modalités d’affectation par défaut des sommes liées à l’intéressement

• Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.

Article 2 – Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices fiscaux. Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2018 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31 décembre 2020.

A l’issue de cette période de trois ans, le présent accord ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.

ECOMAX MARTINIQUE pourra éventuellement proposer aux partenaires sociaux :

• La reconduction expresse de l’accord initial avec ou sans aménagement ; cette reconduction donnant lieu à la conclusion d’un nouvel accord.

• La conclusion d’un accord retenant une autre formule d’intéressement.

Le présent accord répond à l’obligation d’être conclu avant le dernier jour du 6eme mois suivant sa prise d’effet, soit avant le 30 juin 2018.

Article 3 – Révision – Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’Administration du travail.

Article 4 – Champ d’application – Bénéficiaires :

Les parties en présence conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société ECOMAX MARTINIQUE.

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l’entreprise ECOMAX MARTINIQUE liés par un contrat de travail, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel et les apprentis, comptant au minimum une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date de rupture de contrat en cours d’exercice.

CALCUL DE L’INTERSSEMENT

Article 5 – Calcul de la prime globale d’intéressement :

La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats de l’entreprise, à l’amélioration de sa productivité et de ses performances.

Elle est calculée sur les 3 critères cumulatifs suivant :

1. Le Chiffre d’affaires H.T versus N-1 et budget

2. La démarque connue et inconnue versus N-1 et budgétée

3. La marge semi-nette versus N-1 et versus le budget

Le détail de la formule est la suivante pour chacun des critères retenus :

Le salaire de référence servant de base de calcul est le salaire brut de base moyen des salariés d’ECOMAX MARTINIQUE. Pour l’exercice 2018, sur la base des salaires en vigueur au moment de la signature du présent accord, le salaire brut de base moyen s’élève à 2300€. Les parties en présence conviennent de fixer un montant de ….. pour la période triennale visé dans l’accord.

Chaque année, il sera remis à la commission de suivi le budget de l’année N servant de base de référence.

Article 6 – Plafonnement collectif de l’intéressement :

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L3314-4-8 du code du travail, le montant global de la prime d’intéressement serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de l’entreprise concerné par l’accord.

VERSEMENT DE L’INTERSSEMENT

Article 7 – Répartition de l’intéressement :

La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés, étant précisé :

• Que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l’entreprise en cours d’année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours d’exercice (nombre de mois complets/12) ;

• Que les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel /35 heures).

• Que les salariés qui ont été absents sur la période de calcul, se verront appliquer un prorata sur la durée de présence effective en cours d’exercice.

Leur droit correspondra à la prime globale multipliée par le total des heures de travail effectif divisé par le total des heures de travail effectif de l’entreprise.

Il est toutefois précisé que sont assimilées à du temps de travail effectif dans le cadre du présent accord, les absences suivantes :

• Les congés payés

• Les congés légaux pour évènements familiaux

• Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation

• Les congés légaux de maternité et d’adoption

• Les périodes de suspension de contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)

• Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Article 8 – Plafonnement individuel :

La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.

Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de la Société ECOMAX MARTINIQUE, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

Si le calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation, ni possibilité de report dans le temps.

Article 9 – Versement et affectation de la prime d’intéressement :

9.1 – Date de versement :

Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après la clôture et l’approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai, sous réserve de paiement d’intérêts de retard.

9.2 – Affectation de la prime :

Le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter pour :

• Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des traitements et salaires ;

• Un versement partiel ou total sur le plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date du versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues. Les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

• Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un compte ouvert au nom des intéressés en application du Plan Epargne interentreprises (PEI) ou du Plan d’Epargne pour la retraite collectif (PERCO).

• Le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime.

9.3 – Gestion de la prime d’intéressement :

Si les droits à intéressement sont versés dans le PEI, les doits constitués au profit des salariés sont en principe indisponibles pendant une période de cinq (5) années. Le bénéficiaire de la prime d’intéressement est autorisé à débloquer ses droits pendant la période d’indisponibilités dans les cas suivants :

• Cessation du contrat de travail

• Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un PACS

• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• Affectation des sommes à la création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint, ses enfants, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont il exerce le contrôle ou installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou encore acquisition de parts sociales d’une coopérative de production ;

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• Affectation des sommes à l’acquisition ou l’agrandissement sous réserve d’un permis de construire, d’un logement principal ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants ;

• Décès du bénéficiaire, de son conjoint

• Situation de surendettement du salarié définie par l’article L331-2 du code de la consommation ;

• Et dans tout autre cas prévu par la réglementation ultérieure.

Les sommes distribuées au titre de la prime d’intéressement sont exonérées définitivement de l’impôt sur le revenu à l’issue des 5 ans d’indisponibilité ou en cas de déblocage anticipé dans les cas autorisés.

Article 10 – Information collective du personnel :

L’application du présent accord sera suivie par le Comité d’entreprise ECOMAX MARTINIQUE ou par la commission de suivi éventuellement créée par la Comité d’entreprise à cet effet.

Le Comité d’entreprise ou la commission de suivi éventuellement, sera réuni(e) à chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.

En tout état de cause, dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice, la Société ECOMAX MARTINIQUE remettra un rapport qui comprendra notamment :

• Les éléments ayant servi de base de calcul du montant de l’enveloppe globale brute pour l’exercice écoulé

• Des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à l’intéressement.

Article 11 – Information individuelle du personnel :

Conformément à l’article D3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

A l’issu du calcul du montant de l’intéressement, chaque bénéficiaire recevra une note indiquant :

• Les objectifs et les résultats de l’entreprise

• L’enveloppe globale d’intéressement distribuée

• Le montant de sa prime individuelle

• Les montants de CSG et CRDS prélevés

• Les délais impartis au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d’affectation de ces sommes le cas échéant ;

• Les conditions d’affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d’épargne (PEI ou PERCO), en cas de silence du salarié à l’échéance du délai imparti ;

• Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet intéressement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent exceptionnellement être liquidés ou transférés avant l’expiration du délai.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant l’entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaitre à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.

S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée de un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier.

Article 12 – Procédure de règlement des différends :

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 13 – Régime fiscal et social :

Dans la limite des plafonds prévus à l’article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales. Elles restent toutefois soumises à la CSG et CRDS.

Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d’épargne salariale seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Article 14 – Publicité :

Le présent accord sera déposé en double exemplaires à la Direction Générale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société et au conseil des prud’hommes de Fort-de-France dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet mais les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement ne peuvent produire effet en l’absence de dépôt.

Le présent accord est fait en 8 exemplaires originaux.

Il donnera lieu à affichage aux emplacements réservés à cet effet.

AU LAMENTIN, le 13 avril 2018

Pour ECOMAX MARTINIQUE Pour la CGTM-FSM

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