ENTRE :

La société EDENRED France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 393 365 135, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED FRANCE :

• Le Syndicat FO-FGTA représenté par :

• Madame, déléguée syndicale

• Madame, déléguée syndicale

• Le Syndicat CFDT représenté par :

• Madame, déléguée syndicale

• Le Syndicat CFE- CGC représenté par :

• Madame, déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement ensemble « les Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Compte tenu des évolutions et besoins de la Société, il est apparu nécessaire aux Parties de réviser une partie de l’accord collectif sur la réduction du temps de travail, annexé à l’accord collectif de substitution du 1^er janvier 2010.

Cet avenant à l’accord collectif sur la durée du travail vise, en particulier, à mettre en place un système d’annualisation du temps de travail pour le service Production.

L’annualisation constitue ainsi une modalité d’aménagement du temps de travail sur l’année qui permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur une période de 12 mois en fonction des périodes de hautes et de basses activités de l’entreprise.

Cette annualisation a donc pour objectif de mettre en place une organisation cohérente :

• Pour la Société : qui s’inscrira dans un pilotage cohérent avec les besoins des clients tout en

préservant les intérêts économiques et sociaux ;

• Pour les collaborateurs : qui auront une meilleure visibilité sur leur charge de travail grâce à une anticipation des périodes les plus travaillées qui sont compensées par des périodes plus basses.

Article 1 : Champ d’application du présent avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs du service production visé à l’article

5.1.2 de l’accord collectif sur la réduction du temps de travail.

Article 2 – Annualisation du temps de travail

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-41 et suivants du Code du travail, la durée et l’organisation du temps de travail mises en place par le présent avenant s’inscrivent dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, assortie d’une attribution de JRTT.

Champ d’application de l’annualisation du temps de travail

Est concerné l’ensemble du service de la Production : préparation, l’expédition, le façonnage, l’édition

et le service technique.

Cette modalité de durée du travail a donc pour effet de remplacer entièrement le système de cycle sur 4 semaines mis en place à l’article 5.1.2. de l’accord collectif sur la réduction du temps de travail pour être remplacée par les modalités suivantes :

Situation dès 2021
Durée Hebdomadaire	Durée quotidienne
Semaine 34h	6h48
Semaine 39h	7h48
Semaine 41h	8h12

Les travailleurs liés à l’entreprise par contrat à durée déterminée ainsi que les salariés intérimaires et rattachés au service Production sont soumis à ces nouvelles dispositions.

Durée du travail applicable et octroi de JRTT

Le temps de travail effectif applicable, par année civile, est fixé à 1607 heures (journée de solidarité comprise).

Le nombre de JRTT est fixé à 13 jours par an et par collaborateur (1 par mois civil complet et la journée de solidarité).

En cas de départ d'un salarié en cours d'année, si les JRTT n’ont pas été tous été utilisés, ces derniers seront, au choix de la Société, soit pris pendant la durée de son préavis, soit rémunérés. Au contraire, en cas de départ en cours d’année, si trop de JRTT ont été posés, le solde négatif fera l’objet d’une régularisation dans le cadre du solde de tout compte.

Les autres modalités d’acquisition, de décompte et de prise de ces JRTT sont précisées à l’article 5.1.1 de l’accord collectif sur la réduction du temps de travail et/ou résultent des usages applicables, en particulier en cas d’absence, d’arrivées et/ou de départ en cours d’année.

Période de référence

La période de référence pour l’annualisation du temps de travail, et pour l’octroi des JRTT pour les

salariés concernés, débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

4. Modalités de mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail

   1. Planification indicative de l’annualisation du temps de travail et délais de prévenance en cas de changements de durée ou d’horaire de travail

La planification indicative de l’annualisation du temps de travail fera l’objet, chaque année, en fin d’année N, de la consultation du CSE pour une planification en N+1.

En cours de période de référence, cette planification annuelle pourra faire l’objet d’une modification de calendrier afin d’adapter l’organisation du travail dans le service entier ou pour certains postes et ce, en fonction de la charge de travail réelle.

Ainsi, les horaires de travail pourront être modifiés, la durée journalière du travail pourra également être augmentée ou réduite, le nombre de jours travaillés sur une semaine donnée pourra aussi être réduit ou augmenté, sous réserve du respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur relatives aux durées maximales et aux repos.

Ces modifications seront portées à la connaissance des salariés concernés, par tous moyens, dans un délai minimal de 7 jours calendaires.

En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à l’absence imprévue d’un salarié, d’un surcroît ou d’une baisse importante d’activité, ce délai de prévenance pourra être réduit à deux journées ouvrées.

Amplitude et limite des variations hebdomadaires et journalières

La durée effective hebdomadaire de travail peut atteindre 48 heures, sans pouvoir dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Décompte des heures supplémentaires

Les Parties rappellent que les heures supplémentaires doivent conserver un caractère exceptionnel et

ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’employeur.

Le décompte des éventuelles heures supplémentaires s’effectuera en fin de période de référence, ou en cas de départ en cours de période de référence dans les conditions définies à l’article e.

Ainsi, constituent des heures supplémentaires :

- les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles, sous déduction des heures

supplémentaires déjà payées au cours de l’année.

Rémunération

Afin d'éviter les variations de rémunération suivant le nombre d’heures de travail mensuel réel, les salariés percevront mensuellement une rémunération constante, dite de base lissée.

Les éventuelles primes ne font par ailleurs l’objet d’aucun lissage et resteront payées selon la

périodicité y afférente.

• Absences

En cas d’absence rémunérée ou indemnisée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le collaborateur avait été présent, éventuelles heures supplémentaires comprises, de façon à ce que son absence ne le conduise pas à récupérer les heures perdues du fait de cette absence.

En cas d’absence non rémunérée, la méthode de l’horaire réel qui consiste à calculer le nombre d’heures de travail compris dans le mois en fonction du nombre de jours travaillés sera retenue. Les retenues pour absence en euros seront ainsi strictement proportionnelles à la durée de l’absence en tenant compte de l’horaire réel programmé au cours de la journée ou de la ou des semaines concernées.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.

Comme précédemment indiqué, il révise et remplace les articles 5.1.2, 6-1 et 6-2 de l’annexe 1 (accord collectif sur la réduction du temps de travail) de l’accord collectif d’entreprise de substitution du 1^er janvier 2010.

Article 4 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 5 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 6 – Notification et formalités de dépôt

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte

du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Edenred France.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé

sur l’intranet d’Edenred France.

Fait à Malakoff, le 4

janvier 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société EDENRED France

• Madame, Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO-FGTA

• Madame, déléguée syndicale

• Madame, déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT

• Madame, déléguée syndicale

Pour le syndicat CFE CGC

• Madame, déléguée syndicale