Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez TICKET RESTAURANT - ACCENTIV' - EDENRED FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre les soussignés,

La société EDENRED FRANCE au capital de 464 966 992€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 393 365 135 dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex ;

Représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

Ci-après désignée « la Société »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société EDENRED France, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

- Le Syndicat CFE CGC représenté par :

Madame , déléguée syndicale

Assistée de Madame

- Le Syndicat CFDT représenté par :

Madame déléguée syndicale

- Le Syndicat FO-FGTA représenté par :

Madame , déléguée syndicale

Madame , déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

Par accord en date du 5 novembre 2019 la société et les organisations syndicales représentatives ont convenu des modalités de fonctionnement du CSE élu en novembre 2019.

Depuis 2019, le contexte de la société a fortement évolué avec notamment son rapprochement avec la société ProwebCE qui sera effectif via une TUP à compter du 1er janvier 2024. Le CSE ProwebCE cessera d’exister au 31 décembre 2023.

C’est dans ce cadre et en prévision de cette évolution importante à venir, que la Direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé et convenu que le report des échéances électorales serait opportun afin d’assurer une représentation de l’ensemble des collaborateurs composant Edenred France à compter de la TUP. Un accord portant prorogation des mandats du CSE élu en 2029 a été conclu en ce sens le 16 juin 2023.

Le renouvellement du CSE est prévu au plus tard en juin 2024.

Dans l’attente de ce renouvellement, les parties ont convenu de la pertinence de permettre une représentation des anciens collaborateurs de ProwebCE lors des réunions de CSE Edenred.

C’est dans ce cadre et au regard de l’ensemble de ces éléments de contexte que les parties se sont réunies en vue d’établir le présent avenant afin d’organiser cet aménagement.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités d’aménagement du fonctionnement du CSE, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au renouvellement de l’instance prévue au plus tard en juin 2024.

Article 2 – Modalités de l’avenant

L’article 15 de l’accord d’origine du 5 novembre 2019 est modifié afin de préciser les modalités de cette mesure exceptionnelle et temporaire.

Les articles 15 à 18 de l’accord du 5 novembre 2019 sont désormais numérotés respectivement de 16 à 19.

Les autres articles de l’accord du 5 novembre 2019 demeurent inchangés

Article 3 – Aménagement du fonctionnement du CSE

La nouvelle rédaction des articles concernés (15 à 19) est la suivante :

Article 15 : mesure exceptionnelle et temporaire

A compter du 1er janvier 2024, il est convenu d’assurer une représentation des salariés issus de la société ProwebCE, dans le cadre du CSE Edenred France et de sa CSSCT.

Ainsi, seront invités à participer aux réunions de :

- CSE Edenred France, 4 anciens élus du CSE ProwebCE

- CSSCT Edenred France, 1 ancien membre de la CSSCT ProwebCE.

Ces invités seront préalablement déterminés par le CSE ProwebCE avant le terme de leur mandat, à l’issue d’un vote en séance.

Ces invités exceptionnels seront conviés aux réunions des instances correspondantes et auront accès aux éléments transmis à ces instances par la Direction.

Au cours des réunions, ils auront la possibilité de s’exprimer mais ne pourront pas prendre part aux votes.

Cette invitation exceptionnelle cessera lors du renouvellement du CSE Edenred France, au plus tard en juin 2024.

A titre exceptionnel, ils bénéficieront pendant cette période, du nombre d’heures délégations auparavant prévues dans le cadre des missions du CSE et de la CSSCT ProwebCE, à savoir 22 heures par mois pour le CSE et 5 heures pour la CSSCT.

Article 16 – Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent avenant, prolonge l’accord initial du 5 novembre 2019 conclu pour une durée de 4 ans, jusqu’au renouvellement du CSE élu en 2019 et au plus tard jusqu’à fin juin 2024.

Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail.

Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du CSE intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité d’entreprise.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Article 17 – Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Article 18 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 et 8 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.

Article 19 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord.

En application des articles L. 2231-6 et R.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Malakoff, le 03 juillet 2023,

Pour la société EDENRED FRANCE

Madame , Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFE CGC

Madame , déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT

Madame déléguée syndicale

Pour le syndicat FO-FGTA

Madame , déléguée syndicale

Madame , déléguée syndicale