Accord d'entreprise "RÉUNION PARITAIRE IONISOS POUR LA NÉGOCIATION SALARIALE 2019 - PV D’ACCORD" chez IONISOS

REUNION PARITAIRE IONISOS

POUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2019

PV D’ACCORD

Etaient convoqués et présents : XXX (délégué syndical CFDT)

XXX (délégué syndical CFTC)

XXX (DAF)

Déroulement de la négociation salariale :

• Suite à la convocation par lettre du 25/10/2018, la 1° réunion, tenue en présence de XXX, XXX et de XXX le 08/11/2018, a fixé le cadre de la négociation (calendrier, documents à transmettre aux DS, etc.)

Lors de cette réunion XXX a indiqué que

• la société proposait d’augmenter les Tickets Restaurant à 9.15€ à compter du 1^er janvier 2019 (nouveau plafond autorisé) avec maintien de la répartition 60/40 soit une part patronale de 5.49€ soit une augmentation de la part patronale de 2.2%.

• A compter du 1^er janvier 2019, les salariés postés bénéficieront d’un panier jour qui remplacera le ticket restaurant. Sa valeur au 1^er janvier sera de 5.49€ et sera versé en complément du salaire. Ce revenu est non imposable pour le salarié comme le ticket restaurant.

• Lors de la 2° réunion, tenue le 29/11/2018 en présence de XXX, XXX et de XXX, les délégués syndicaux ont remis les propositions suivantes :

Proposition commune

• Augmentation générale (AG) : 1.5% pour tous les salariés avec un minima de 28€ par mois

• Augmentation individuelle (AI) : 1.0% de la masse salariale (hors augmentation planifiées et hors plan de carrières)

• Augmentation de l’ensemble des primes (astreintes comprises) de 2.5%

• Tickets Restaurant : acceptation de la proposition de la direction qui correspond au maximum légal.

Proposition XXX (CFDT)

• Prévoir des primes spécifiques pour les formations

• Augmenter l’ancienneté prise en compte dans la prime d’ancienneté jusqu’à 25 ans

Proposition XXX

• Augmentation de l’indemnité de déplacement afin de l’amener à la valorisation d’une heure de travail effectif.

Un certain nombre d’échanges ont eu lieu sur l’ensemble des sujets indiqués ci-dessus. La direction a indiqué que :

• Formation : certaine formation spécifique, demandant un investissement personnel des équipes Ionisos entrainant une rémunération variable distincte. Pour les formations qui entrent dans le cadre des compétences nécessaires au poste occupé, elles sont rémunérées à travers le salaire de base et la prime d’ancienneté. La pertinence de la grille des coefficients en fonction des compétences de chaque personne sera revue en 2019 dans le cadre du projet compétences (cf. Grille des coefficients ci-après)

• Ancienneté : La direction a indiqué ne pas être fermée à l’idée mais qu’elle devait s’inscrire dans une réflexion sur l’ensemble de l’ancienneté au sein de Ionisos qui est déjà supérieur aux obligations légales et conventionnelles (augmentation de 1% par an versus pallier dans la convention collective 3% de 3 à 5 ans, 6% de 6 à 8 ans … // intégration de la prime d’ancienneté dans le 13^ème mois non prévue par la loi mais fait par Ionisos)

• Heures de déplacement : La direction a rappelé que légalement il n’y avait aucune obligation de rémunérer les heures de déplacements et qu’elle avait à de multiple reprise indiquée que le salarié devait privilégier les déplacements sur des horaires habituels de travail.

• Astreintes : La direction a proposé une méthode de calcul simplifié aux différents services techniques afin de gagner en lisibilité et de limiter le risque d’erreur. Ce projet, avec des calculs comparatifs par rapport à l’ancienne méthode a été présenté aux différents services techniques.

XXX a indiqué les autres points suivants :

Egalité Homme femmes :

Un accord d’entreprise a été signé le 2015/06/03. Le suivi de l’accord est assuré dans le rapport annuel qui sera présenté au CSE au début de l’année 2019. Néanmoins les délégués syndicaux ont pu avoir accès à l’information sur les 10 premiers mois de l’exercice.

Cet accord prévoit le suivi des 3 Plans d’action ci-après :

• Embauches (Egalité de traitement dans l’Accès à l’emploi)

• Formation : encourager et pratiquer de façon égale entre les H / F.

• Rémunérations effectives : le principe est l’égalité entre les H / F

Le suivi est réalisé au travers des indicateurs présentés et confirme que Ionisos a une politique RH égalitaire.

Formation: Le suivi de la formation est réalisé dans le cadre du CSE et pour la partie Egalité H/F dans le cadre de l’accord correspondant évoqué ci-dessus.

Durée effective du travail et Organisation du temps de travail:

Il est rappelé que c’est l’accord signé en 2000 qui s’applique actuellement ainsi que les avenants signés le 19 mai 2017 et le 12 juin 2018. Suite à l’évolution de nos activités, un avenant est proposé à la signature de la DS. Cet avenant une fois discuté avec la Délégation Syndicale, sera présentée au CSE pour information et consultation, avant d’être ratifié par la Délégation Syndicale. Il porte essentiellement sur la mise en place d’une équipe VSD (Vendredi, Samedi, Dimanche) afin de tester une organisation différente dans le cadre du passage en mode continu du site de Pouzauges prévu en 2019.

Evolution de l’emploi:

Les informations ont été fournies sur les évolutions des effectifs en 2018 et le recours aux CDD. Les effectifs (CDI) ont augmenté de 8 suite aux créations de postes et au renforcement de services. Nous avons 6 CDD par rapport à 5 l’année dernière pour remplacer des congés maternité, des congés formation et renforcer temporairement certains services.

Interim : recours en 2017 pour faire face soit à des absences (maladies, Cp, etc.) soit à des surcharges d’activité temporaires

Pénibilité :

La loi imposait de convenir d’un accord ou d’un plan d’action avant fin 2011. Le diagnostic fin 2017 montre que Ionisos n’atteint pas le seuil de 50% prévu par la loi et n’est pas tenue de signer un accord ni de mettre en place un plan d’action.

Les informations seront fournies sur la DSA1 comme prévu par la loi. Il est rappelé que la fiche d’exposition est supprimée par la loi.

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés:

Ionisos applique l’accord de branche.

Grille des coefficients :

La société va, dans le cadre des évolutions de la réglementation (réforme de la formation professionnelle) et des demandes des normes pour lesquelles nous sommes certifiées, travailler en collaboration avec le Cabinet Arthur Hunt et une Dizaine de salariés, sur les éléments suivants :

• Fiche de poste

• Système d’évaluation

• Grille des coefficients

L’idée est de réfléchir plus en fonction de la compétence/connaissance qui est nécessaire au poste plutôt qu’en fonction de la tâche elle-même et de définir à partir de ces compétences quel effet elles doivent avoir sur l’évolution en termes de coefficient et/ou de responsabilité.

Ce projet sera présenté plus en détail lors des prochains CSE, et la grille finale sera négociée avec les délégués syndicaux sur la base des travaux qui auront été faits.

Mutuelle Santé:

XXX a rappelé que la société avait signé un contrat « responsable » comme prévu par la loi avec la mutuelle APICIL qui est en place depuis le 1^er Janvier. Il est à noter que le coût pour les salariés et l’entreprise va augmenter sur 2019. Suite à la réforme des remboursements de la sécurité sociale et afin de maintenir le niveau de remboursement actuel, la cotisation va augmenter de 5.20% soit 2.39€ sur le plafond actuel de la sécurité sociale.

• La 3° réunion s’est tenue le 04/12/2018 en présence de XXX, XXX et XXX.

Après des échanges sur la situation économique interne et externe, la proposition présentée par la direction était la suivante

Ensemble du personnel

• Tickets Restaurant à 9.15€ à compter du 1^er janvier 2019 (nouveau plafond autorisé) avec maintien de la répartition 60/40 soit une part patronale de 5.49€ soit une augmentation de la part patronale de 2.2%. A compter du 1^er Janvier 2019 les tickets restaurants seront attribués sur la base du théorique travaillé à savoir

  • Cadre : 20 tickets restaurants par mois de Janvier à Novembre soit 220 TR pour 218 jours travaillés

  • Non Cadre temps complet : 21 tickets restaurants par mois de Janvier à Novembre soit 231 tickets pour 224 jours travaillés (365 jours annuels – 104 jours de week-end – 25 jours de congés (5 semaines de 5 jours) – 2 jours de pont – 10 jours fériés en semaine en 2019 (tous sauf le 14 juillet)

  • Non Cadre temps partiel à 90% (4.5 jours) ou 80% (4 jours) : 17 tickets restaurants (4/5 de 21 car seul les jours complets donnent droit à un TR)

• Augmentation des primes de 1.5%

• Personnel non cadre : revalorisation de l’indemnité de déplacement à 5€ à partir de la deuxième heure de déplacement sur une seule journée (2h sur une journée = 5€, 3h = 10€ …) soir un doublement de l’indemnité pour les employés.

• Ancienneté : ce sujet nécessite une réflexion plus globale et un accord collectif. La direction a proposé à la délégation syndicale de réfléchir à une proposition. Les parties se sont engagées à négocier en toute bonne foi afin d’intégrer ce sujet dans le prochain avenant sur l’organisation du travail chez Ionisos prévu en 2019 pour la mise en place d’une équipe VSD.

Personnel non « Responsable »

• Augmentation Générale à 1.5% avec un minimum de 30€. La direction propose un minium légèrement supérieur à la demande des délégués syndicaux afin de tenir compte de la conjoncture économique et de l’effet prélèvement à la source sur la rémunération et d’assurer ainsi à tout le personnel non « Responsable » une hausse minimale de 390€ annuel.

• Augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale de la population non « Responsable », hors AG et augmentation prévue

Personnel « Responsable »

• Augmentation individuelle de 2.0% de la masse salariale de la population « Responsable », hors augmentation prévue.

• Il a été décidé de différencier la population responsable afin de prendre en compte le niveau de responsabilité supérieur de ces personnes et leurs fonctions d’encadrement.

Au global l’enveloppe reste la même pour les deux catégories, c’est uniquement la répartition AI / AG qui varie.

Au vue de cette nouvelle proposition, et ce malgré le fait que la proposition d’augmentation individuelle soit au-dessous de la demande initiale des délégués syndicaux, les délégués syndicaux ont reconnu que la Direction a consenti (i) un complément sur le minima de l’AG, (ii) à se mettre au plafond sur les TR, (iii) à une revalorisation des indemnités de déplacements et (iv) à accepter l’augmentation générale proposée pour le personnel non « Responsable » et acceptent donc cette proposition.

Afin de finaliser ces négociations XXX, XXX et XXX ont convenu le 04/12/2018 de l’accord ci-après:

• TR : augmentation à 9.15 € avec plafond entreprise légal à 5.49 €, applicable à partir du 1^er Janvier 2019

• Revalorisation de toutes les primes à hauteur de 1.50 %¹ applicable à partir du 1^er Janvier 2019

• Personnel non « Responsable » ; Augmentation générale : enveloppe globale plafonnée de 1.5% avec un minima de 30€ mensuel applicable à partir du 1^er Janvier 2019, et augmentation individuelle plafonnée à 0.5% de la masse salariale concernée

• Personnel « Responsable » augmentation individuelle plafonnée à 2.0% de la masse salariale concernée

Dagneux le 06 Décembre 2019

Pour la Direction : Les délégués syndicaux :

XXX XXX (CFDT) XXX (CFTC)