Accord d'entreprise "Avenant n°2 au PEE de la société ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT" chez ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT (Siège)

Les organisations syndicales representatives dans I'Entreprise representees respectivement par : M.

En sa qualite de delegue syndical.

D'autre part,

II est conclu le present avenant au plan d'epargne d'entreprise mis en place le 23/03/2006, nnodifie par voie d'avenant le 05/11/2009 (ci-apres denomme le « Plan »).

Cet avenant a pour objet de mettre a jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activite et l'egalite des chances economiques (ci-apres denommee la « Loi ») et du decret n°2015-1606 du 7 decembre 2015 et de preciser :

• le point de depart du dela' d'indisponibilite des sommes versees dans le Plan,

le FCPE sur lequel seront investis les droits du beneficiaire a defaut de reponse sur ses choix de

placement ou de versement.

• ['information des salaries.

En consequence :

I. Les dispositions de ['article 7.1 du Plan denomme « Indisponibilite » sont redigees comme suit :

Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l'Epargnant ne seront exigibles ou negociables qu'a ['expiration du Mai de 5 ans a compter du dernier jour du 6^eme mois de l'annee d'acquisition de ces parts ou en cas de versement de la participation et/ou de l'interessement au Plan, a compter du premier jour du 6^eme mois de l'annee d'acquisition de ces parts*.

Au-dela de ce dela', l'Epargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir delivrance de tout ou partie de ses avoirs.

* Applicable aux exercices clos a compter du 7 al:At 2015 (date de publication de la Loi)

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II. Les dispositions de l'article 4 intitule « Composition des portefeuilles » sont completees comme suit :

A defaut de choix exprime par le Beneficiaire, les sommes versees dans le Plan seront investies en parts du FCPE « CAP ISR MONETAIRE».

Ill. Les dispositions de l'article 10 du Plan relatives a ('information du personnel sont completees comme suit :

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarie recoit un livret d'epargne salariale presentant ('ensemble des dispositifs d'epargne salariale mis en place dans l'Entreprise.

4. Autres dispositions

Les autres dispositions du reglement du Plan demeurent inchangees.

V. Effet et depot de l'avenant

Le present avenant prend effet a compter de son depot aupres de la Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). II sera communiqué a ('ensemble du personnel de I'Entreprise conformement aux dispositions prevues par le reglement du Plan.

Des sa conclusion, ou apres la fin du delai d'opposition, si un tel delai s'applique, l'avenant sera a la diligence de l'Entreprise, adresse en deux exemplaires a la DIRECCTE, dont une version sur support papier signe des parties par lettre recommandee avec demande d'avis de reception et une version sur support electronique.

Un exemplaire sera depose au secretariat-greffe du conseil des prud'hommes.

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