Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de participation de l'entreprise Rolls-Royce Technical Support" chez ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT et le syndicat CGT le 2017-09-07 est le résultat de la négociation sur la participation.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A03118006237
Date de signature : 2017-09-07
Nature : Avenant
Raison sociale : ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT
Etablissement : 39338691700024 Siège
Participation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Prime de participation aux bénéfices
Conditions du dispositif participation pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-07
AVENANT IV 2 A L'ACCORD DE PARTICIPATION
DE L'ENTREPRISE ROLLS - ROYCE TECHNICAL SUPPORT
ENTRE LES SOUSSIGN ES :
La societe ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT
Immatriculee au Registre du Commerce et des societes sous le numero 393 386 917
Dont le siege social est situe 1 Avenue Didier Daurat - 31700 BLAGNAC
Representee par Monsieur
Agissant en qualite de Gerant
Ci-apres denommee « l'Entreprise »
D'une part,
ET
Les organisations syndicates representatives dans I'Entreprise representees respectivement par :
M.
En sa qualite de delegue syndical.
D'autre part,
II est conclu le present avenant a ('accord de participation mis en place le 23/03/2006, modifie par avenant le 16 fevrier 2010 (ci-apres denomme « Accord »).
Cet avenant a pour objet de mettre a jour ['Accord des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 aat 2015 pour la croissance, l'activite et l'egalite des chances economiques (ci-apres denommee la « Loi »), notamment les dispositions relatives a :
- la date limite de versement des droits a participation,
le point de depart du delai d'indisponibilite des droits a participation,
les dispositions relatives a ('information des salaries.
En consequence :
I. Les dispositions de ('Accord relatives au delai de versement et au point de depart du delai d'indisponibilite des droits dont le Beneficiaire n'a pas demande le versement, sont modifides comme suit :
L'Entreprise verse les sommes correspondant aux droits a participation avant le jour du 6eme mois suivant la cloture de l'exercice au titre duquel ces droits sont nes*.
La duree d'indisponibilite des droits investis court a compter du ler jour du 6eme mois suivant la clOture de l'exercice au titre duquel ils sont nes**.
* Date limite applicable aux exercices clos a compter du 7 ao0t 2015 (date de publication de la Loi).
** Article L. 3324-10 du Code du travail. Applicable aux exercices clos a compter du 7 ao0t 2015 (date de publication de la Loi).
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Les dispositions de ('Accord relatives au livret d'epargne salariale sont modifiees comme suit :
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarie regoit un livret d'epargne salariale presentant ('ensemble des dispositifs d'epargne salariale mis en place dans l'Entreprise.
Autres dispositions
Les autres dispositions de ('Accord demeurent inchangees.
IV. Effet et dep8t de l'avenant
Le present avenant prend effet a compter de son depot aupres de la Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). II sera communiqué a ('ensemble du personnel de l'Entreprise conformement aux dispositions prevues par ('Accord.
Des sa conclusion, ou apres la fin du delai d'opposition, si un tel delai s'applique, l'avenant sera a la diligence de l'Entreprise, adresse en deux exemplaires a la DIRECCTE, dont une version sur support papier signe des parties par lettre recommandee avec demande d'avis de reception et une version sur support electronique.
Un exemplaire sera depose au secretariat-greffe du conseil des prud'hommes.
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