Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel" chez SOCIETE NOUVELLE SOMTP - SOMTP CENTRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLE SOMTP - SOMTP CENTRE et les représentants des salariés le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04518000509
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : STE SOMTP CENTRE
Etablissement : 39339190900016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
D’une part,
La société SOMTP CENTRE, SAS immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 393 391 909 et sous le numéro SIRET 393 391 909 00016 – Code APE : 4663Z – dont le siège social est situé 287, Route de St Mesmin BP 3 – 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin
Prise en la personne de Monsieur XXXXXXXXX, Directeur dûment habilité à représenter ladite société
D’autre part,
Les délégués du personnel, prise en la personne de leur représentant ;
XXXXXXXXX, sans appartenance syndicale.
Préambule
Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n°2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la mise en place d’un Comité Social et Economique devra se faire au plus tard pour le 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, les parties signataire se sont accordées sur la signature d’un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de la société SOMTP CENTRE.
Il a été convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les parties signataire du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel telle que mentionnée au procès-verbal des élections des délégués du personnel portant la fin des mandats actuels au 3 décembre 2018.
Les mandats des délégués du personnel sont ainsi prorogés :
Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société SOMTP Centre et au plus tard au 31/12/2019
Condition de validité et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets aux dates mentionnées au paragraphe précédent.
Condition de validité et durée de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Orléans.
Fait à Saint Pryvé Saint Mesmin le 30/11/2018…………………………………………….
En 3 exemplaires originaux
La SAS SOMTP CENTRE
Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur
Les délégués du personnel,
XXXXXXXXXX
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