Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SARL ENTREPRISE BOUTET (Siège)

accord d’entreprise relatif à la durée du travail

Entre :

L’entreprise SARL ENTREPRISE BOUTET dont le siège social est situé au 2 rue du Pays d’Oc, 87250 BESSINES SUR GARTEMPE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 39339809400010 et représentée par Monsieur en qualité de gérant.

Et

Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’activité de l’entreprise nécessite, tant pour les salariés que pour l’entreprise, de garantir et préserver un équilibre global. C’est pourquoi les parties au présent accord ont décidé d’aménager la durée du travail applicable à l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Heures supplémentaires

Article 1-1 : Définition

Toute heure de travail effectif exécutée au-delà de 35 heures par semaine par un salarié à temps complet est considérée comme heure supplémentaire. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et par salarié.

Article 1-2 : Réalisation

Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord pour être rémunérées.

Le salarié qui refuse d'accomplir les heures supplémentaires demandées par l'employeur commet une faute pouvant conduire à une sanction disciplinaire.

Article 1-3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Le présent accord autorise la substitution du paiement des heures supplémentaires par l'octroi d'une période de repos compensateur de remplacement.

La décision du paiement de la majoration du salaire ou de l’octroi des heures de repos compensateur se fait à la discrétion du chef d’entreprise.

Les heures de repos compensateur bénéficient de la même majoration que le paiement des heures supplémentaire en équivalent repos. 

Article 1-4 : Contingent des heures supplémentaires

A compter du 1^er mai 2023, et de manière rétroactive pour l’ensemble de l’année 2023 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

De 300 heures par an et par salarié

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 24 Avril 2023 .

ARTICLE 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait le 04 Avril 2023 à Bessines sur Gartempe , en 3 exemplaires

Pour l'entreprise : en qualité de gérant,

Les salariés de l’entreprise présent lors du référendum ,