Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE" chez GLASS TUBING EUROPE - NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE

ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS

NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NIPRO PharmaPackaging France, dont le siège social est situé 4 rue de la Verrerie – 76 390 Aumale, représentée aux fins des présentes par, agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société NIPRO PharmaPackaging FRANCE, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- Pour la CGT,

- Pour la CFDT,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

PREAMBULE :

Par ce nouvel accord, et afin d’anticiper au mieux les évolutions des métiers, de l’entreprise, et de son environnement concurrentiel, les parties signataires entendent réaffirmer leur volonté de mettre en œuvre des mesures nécessaires permettant aux salariés d’anticiper l’impact de ces évolutions sur leur emploi.

Également, les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Elles rappellent que si la mixité professionnelle est une véritable source d'enrichissement collectif, elle nécessite à cet égard une implication et un engagement de tous les acteurs de l'entreprise. Ainsi les parties au présent accord souhaitent souligner que chacun des collaborateurs de l’entreprise est acteur du changement et que l’exemplarité constitue l’un des meilleurs leviers.

Afin d’objectiver la situation de l’entreprise et d’adopter des mesures en cohérence avec son fonctionnement, la négociation de cet accord se base sur les informations communiquées au titre de la consultation annuelle du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que sur celles régulièrement mises à jour au sein de la BDESE.

Conformément à l’article L2242-20 du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de concentrer leurs efforts et de travailler en priorité sur les axes suivants :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation et d’accompagnement sur un nouveau poste, de compte personnel de formation et notamment d’abondement, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Chapitre I. Dispositions générales

Article 1. Champ d’application et durée

En vertu de l’article L2242-20 du Code du travail, les parties décident que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque l'accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Il concerne l’entreprise Nipro PharmaPackaging France et l’ensemble de ses établissements tel que visé en Annexe 1.

Article 2. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Chapitre II. Mesures de l’accord

Article 3. Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et mesures d'accompagnement.

3.1 La formation

• Engagement

La société s’engage à mettre en place des formations externes et internes dans le cadre des objectifs suivants :

• Accompagner la modernisation de la société

• Accompagner le développement de l’activité

• Accompagner les futurs départs à la retraite et préserver le savoir faire

• Objectifs

La société se fixe comme objectif de prévoir annuellement au plan de développement des compétences, une ou plusieurs formations externes ou internes permettant l’accompagnement de la modernisation de la société, le développement de l’activité et la montée en compétences des jeunes et des nouveaux arrivants pour préserver en son sein le savoir-faire des salariés plus expérimentés.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel le bilan de toutes les formations réalisées au cours de l’année notamment celles réalisées dans les domaines sus visés.

3.2 Les autres mesures d’accompagnement sur un nouveau poste

• Engagements

Le parcours d’accueil

Le tutorat

Le binôme de travail

Les guides de travail

• Objectif

La société se fixe pour objectif de :

- maintenir le parcours d’accueil pour tout nouvel arrivant,

- maintenir les dispositifs de tutorat mis en place,

- créer en moyenne deux binômes de travail par an,

- continuer de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants par la mise en place de guides de travail.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel les informations suivantes :

- Pourcentage de parcours d’accueil et/ou tutorat réalisés par rapport au nombre d’embauche

- Nombre de binômes de travail mis en place notamment sur les postes clés

- Liste des guides de travail initiés ou finalisés.

3.3 Le dispositif du compte personnel de formation et les cas d’abondement

• Engagements

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a créé le Compte Personnel de Formation (CPF) qui a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF). Le CPF permet à son titulaire d’acquérir des droits pour financer les formations éligibles au dispositif dans le but d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences et ses qualifications. Ce compte est rechargeable et transférable, les bénéficiaires le conservent durant toute leur carrière professionnelle, quel que soit leur parcours (y compris un changement d’employeur).

Avec la création du CPF, les salariés n’ont pas perdu leurs heures acquises au titre du DIF, ils peuvent toujours les mobiliser sous réserve d’avoir créé un compte sur « moncompteformation.fr » avant le 30 juin 2021.

Également, la société encourage les salariés qui le souhaitent à mobiliser leur CPF dans le cadre des formations de leurs choix éligibles. Le choix doit être fait via le catalogue disponible sur le site internet « moncompteformation.fr »

Alimentation du CPF

Depuis le 1^er janvier 2019, le CPF est désormais alimenté en euros et non plus en heure.

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Des abondements sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par un diplôme de CAP/BEP, ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP, ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Cas d’abondement du CPF

1/ Selon les articles L6315-1-III et L6323-13 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié durant les six ans précédant l’entretien professionnel récapitulatif des entretiens professionnels périodiques et d’au moins deux des modalités d’appréciation du parcours professionnel prévus dans le présent accord à l’article 3.6.3, un abondement de 3 000 euros complémentaires est inscrit à son CPF.

2/ Selon l’Article L6323-14 du Code du travail, le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.

3/ Selon l’Article L6323-4 du Code du travail, lorsque le coût de la formation réalisé en CPF est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour en assurer le financement.

Ces abondements peuvent être financés notamment par le titulaire lui-même, l'employeur au cas par cas, un opérateur de compétences, l'organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l'Etat, les régions, le Pôle emploi, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, un fonds d'assurance-formation de non-salariés, une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région, une autre collectivité territoriale, l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, un organisme gestionnaire de l'assurance chômage.

• Objectifs

La Société se fixe comme objectif de respecter le cadre législatif et conventionnel des cas d’abondements du Compte personnel de formation en vigueur.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel le montant total versé au titre de l’abondement du CPF dans l’entreprise.

3.4 La validation des acquis de l'expérience

• Engagement

La démarche de la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet au salarié de faire reconnaître son expérience professionnelle et extra-professionnelle par l'acquisition d'une certification.

Cette certification doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut être :

- un diplôme ou titre à finalité professionnelle,

- un certificat de qualification professionnelle.

Il faut justifier d'au moins 1 an (continu ou non) d'activité professionnelle salariée ou non. L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

Le processus est le suivant :

- Constitution par le candidat de son dossier de candidature auprès de l'organisme certificateur qui formulera un avis sur sa recevabilité ;

- En cas de recevabilité de la candidature, dépôt par le candidat d'un dossier de VAE auprès de l'organisme en charge de la validation. Ce dossier sera soumis au jury de VAE ;

- Eventuellement si l'autorité qui délivre la certification le prévoit, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée (titre professionnel) ;

- Validation par un jury composé de 25% de professionnels minimum : soit validation totale de la certification demandée, soit validation partielle avec notification des éléments qui doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire, soit refus de l’attribution du diplôme si les acquis ne correspondent pas au niveau exigé pour l’attribution de la certification.

L'accompagnement à la VAE est éligible au compte personnel de formation.

Congé pour VAE

Tout salarié justifiant d'une expérience professionnelle d'un an peut demander un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

Tout salarié intéressé doit transmettre sa demande auprès du service Ressources Humaines au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE. Elle doit préciser :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,

• la date, la nature et la durée des actions envisagées,

• le nom de l'organisme certificateur.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le service Ressources Humaines informe le salarié par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.

Au retour du congé, le salarié doit présenter une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification.

Toute nouvelle demande de congé pour VAE auprès du même employeur ne peut intervenir ensuite qu'après un délai d'un an.

• Objectifs

La société se fixe comme objectif de :

Proposer un entretien avec le service RH à tout salarié qui en fait la demande afin d’étudier avec lui la pertinence de la démarche de VAE souhaitée,

Etudier chaque demande en congé pour VAE dans le cadre législatif en vigueur au moment de la demande.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel les informations suivantes :

- Nombre de salariés ayant effectué un entretien avec le service RH pour l’étude d’un projet de VAE,

- Nombre de salariés ayant bénéficié d’une VAE.

3.5 Le bilan de compétences

• Engagement

Le bilan de compétences est une action de formation qui tend à l'élaboration d'un projet professionnel ou de formation par l'étude des compétences professionnelles et personnelles de la personne, ainsi que de ses aptitudes et motivations.

Le prolongement des carrières professionnelles conduit aujourd’hui de plus en plus de salariés à envisager une évolution pouvant aller jusqu'à une reconversion professionnelle. Le bilan de compétences aide à réaliser ce souhait.

C'est pourquoi la société accompagne les salariés qui souhaitent obtenir ce bilan l’année de leur 45^ème anniversaire, sous réserve d’une ancienneté d'au moins douze mois consécutifs dans l’entreprise.

• Objectifs

Chaque salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté consécutifs dans la société, peut, l’année de son 45^ème anniversaire, demander l’organisation d’un entretien avec un membre du service Ressources Humaines.

Pendant cet entretien, il est discuté du projet de deuxième partie de carrière du salarié.

Si la mise en place d’un bilan de compétences s’avère nécessaire dans le cadre de ce projet, celui-ci est mis en place au profit du salarié demandeur.

Ce bilan de compétences est alors financé par l'employeur et mis en place par un organisme choisi par ce dernier.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel les informations suivantes :

- Nombre de salariés ayant exprimé leur souhait de solliciter un entretien avec le service Ressources Humaines

- Nombre de salariés ayant exprimé leur souhait de suivre un bilan de compétences à l’issu de l’entretien RH

- Nombre de salariés ayant bénéficié d’un bilan de compétences.

3.6 L’accompagnement de la mobilité professionnelle

L’entreprise s’engage à favoriser la mobilité des salariés qui le souhaitent pour leur permettre d’évoluer professionnellement.

3.6.1 Les définitions de poste

• Engagements

Lors de la signature de son contrat de travail, chaque salarié se voit remettre sa définition de poste. Elle présente les principales missions et objectifs du poste dans l’entreprise, le rattachement hiérarchique du poste dans la structure, et recense les différentes responsabilités générales dans le cadre du développement durable de l’entreprise ainsi que les responsabilités liées à la fonction.

La définition de poste est signée par le salarié et son N+1.

• Objectifs

La société se fixe comme objectif la mise à jour régulière des définitions de poste afin de donner à chaque salarié une visibilité sur les métiers de l’entreprise.

Elles sont également remises à jour si nécessaire à l’entrée d’un nouveau salarié dans l’entreprise.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel le pourcentage de définitions de fonction mis à jour.

3.6.2 Les entretiens de progrès

• Engagement

L'entretien d’évaluation (dit entretien de progrès) est un moment privilégié d'échange entre le collaborateur et son responsable hiérarchique. En effet, c'est à ce moment que les objectifs de l’année à venir sont fixés, c'est également le document de référence pour valider l'atteinte des objectifs et l'occasion d'évoquer les axes et possibilités de développement de chacun. Cet entretien permet aussi de faire le point sur les résultats individuels et les compétences à améliorer, identifier les besoins en matière de formation et mettre en place les mesures nécessaires pour y répondre.

L’entretien d’évaluation est réalisé une fois par an.

La responsabilité de la prise de rendez-vous pour fixer l’entretien est partagée par le supérieur et son collaborateur.

A ce titre, la société rappelle que si le manager ne prend pas rendez-vous avec un membre de son équipe, il est du ressort du salarié de prendre contact avec son N+1 afin d’organiser l’entretien.

En effet, la société rappelle que chaque salarié doit être acteur du développement de sa carrière.

Un entretien d’étape peut être également réalisé à la demande du salarié ou de son responsable hiérarchique plusieurs fois par an entre deux entretiens d’évaluation si nécessaire. Cet entretien d’étape est dénommé « Frequent Dialogue ».

Ces différents entretiens sont formalisés par des documents internes conformément aux documents mis en place par les Ressources Humaines du Groupe et conformément au système de management documentaire en vigueur au sein de Nipro PharmaPackaging France.

• Objectifs

Tous les salariés bénéficient d’un entretien de progrès annuellement.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel le pourcentage d’entretiens de progrès réalisés.

3.6.3 Les entretiens professionnels

• Engagement

En plus de l'entretien de progrès existant dans l'Entreprise, l'entreprise s'engage à poursuivre l’organisation des entretiens professionnels afin de faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise, sur les souhaits d'évolution des salariés.

• Objectifs

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel le pourcentage d’entretiens professionnels réalisés.

3.6.4 Les outils de mobilité professionnelle

• Engagements

Afin de visualiser les perspectives de mobilité professionnelle qui existent dans l’entreprise, le salarié peut également se référer aux outils de mobilité professionnelle mis en place conjointement par les responsables de site et/ou des services et le service Ressources Humaines.

Les grilles de polyvalence

Les grilles de compétences ou d’aptitudes

Les guides/gammes de fabrication

• Objectifs

La société se fixe comme objectif de :

- continuer à mettre à jour ou mettre en place de nouveaux outils permettant aux salariés de mieux visualiser leurs perspectives de progression et de monter en compétence au sein de l’entreprise,

- tenir à jour annuellement la grille de polyvalence en fonction des changements organisationnels dans la structure des effectifs.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel les informations suivantes :

- Liste des outils de mobilité professionnelle initiés ou réalisés,

- Pourcentage des grilles de polyvalence mises à jour annuellement.

3.6.5 La période probatoire

• Engagements

Dans le cadre d’une mobilité professionnelle interne impliquant des changements significatifs en termes de statut, métier, ou une prise de responsabilité supplémentaire, notamment en matière de management d’équipe ou de projet, un avenant au contrat de travail est signé et une période probatoire est mise en œuvre. Les parties conviennent ainsi que l’affectation au nouveau poste n’est définitive qu’à l’issue d’une période probatoire.

Si les parties le jugent nécessaire, elles pourront d’un commun accord renouveler par écrit une fois la période probatoire. Cette période probatoire permet ainsi au salarié de vérifier que le nouveau poste lui convient et lui plait, et à la Société de s’assurer que le salarié dispose des compétences requises pour occuper le nouveau poste et d’apprécier son aptitude et son adaptabilité.

Les parties peuvent unilatéralement mettre fin à la période probatoire. Dans ce cas, le salarié retrouve son ancien poste avec le salaire, les fonctions et le statut afférents.

• Objectifs

La société se fixe comme objectif de promouvoir la mobilité professionnelle des salariés en sécurisant leur parcours via la mise en place automatique d’une période probatoire lorsque la mobilité interne implique des changements significatifs en termes de statut, métier, ou une prise de responsabilité supplémentaire.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel les informations suivantes :

- Nombre de périodes probatoires mises en œuvre

- Nombre de mobilités professionnelles validées à l’issue d’une période probatoire.

3.7 L’accompagnement de la Mobilité géographique

Nous distinguerons au sein de cette section le déplacement professionnel, la mission et la mise à disposition.

3.7.1 Le déplacement professionnel

• Engagements

Les salariés de Nipro PharmaPackaging France peuvent être amenés à réaliser des déplacements professionnels pour le besoin de l’activité, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

La durée du déplacement professionnel varie et est fonction de l’objet du déplacement du salarié.

Le déplacement professionnel peut être réalisé sur le territoire français, dans un pays membre de l’UE ou dans un pays extérieur à l’UE.

Il peut intervenir sur un autre site de la société Nipro PharmaPackaging France, dans une autre société du groupe Nipro ou dans une société externe pour les besoins de l’activité (ex : chez un client, un fournisseur, un prestataire, au sein d’un organisme de formation…).

Les frais professionnels que le salarié engendre dans le cadre de l'accomplissement de ses déplacements sont pris en charge par la Société ou lui sont remboursés sur présentation de justificatifs que la Société estime raisonnablement satisfaisants.

Procédure d’organisation des voyages d’affaires via « Rydoo Travel »

• Objectifs

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel la mise en place de toute nouvelle mesure visant à faciliter les déplacements professionnels de ses salariés.

3.7.2 La mission

• Engagements

La mission se distingue du déplacement professionnel par sa durée. Elle est supérieure à 2 semaines et dure 12 mois maximum. Elle peut être renouvelée en fonction des besoins. La société doit prévenir le salarié 15 jours avant le terme prévu de la mission de sa décision de terminer ou renouveler la mission. Il doit respecter le même délai s’il souhaite écourter la mission.

Préalablement au départ, une lettre de mission doit être écrite afin d’en préciser les modalités.

Le salarié reste rattaché à son employeur de base lors de sa mission. Le maintien de sa rémunération brute lui est garanti.

Plusieurs situations peuvent donner lieu à une mission notamment :

- des aspects conjoncturels : la surcharge ou sous charge d’un établissement, ou la suractivité ou sous activité d’un service,

- des aspects organisationnels : comme le lancement d’un projet spécifique sur un établissement qui engendre le besoin de compétences particulières.

Lorsqu’un de ces cas se présente, la mission est proposée au salarié dont le profil correspond.

Également, tout salarié intéressé par une mission en dehors de son site d’embauche peut le faire valoir dans le cadre de l’entretien de progrès ou professionnel.

Cela lui permet en effet de découvrir une nouvelle organisation et fonctionnement, d’élargir ses compétences, de s’exposer dans un autre environnement.

• Objectifs

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel la mise en place de toute nouvelle mesure visant à faciliter les missions de ses salariés.

3.7.3 La mise à disposition

• Engagements

La mise à disposition (ou prêt de main d’œuvre) peut être proposée à un salarié de Nipro PharmaPackaging France.

Si le salarié accepte :

- les institutions représentatives du personnel sont consultées ;

- la mise à disposition est formalisée par la mise en place d’une convention entre Nipro PharmaPackaging France et la société utilisatrice qui doit préciser notamment la durée de mise à disposition, l'identité et la qualification du salarié, le pourcentage de temps de travail dédié à l’entreprise utilisatrice, le mode de détermination des salaires, charges sociales et le remboursement des frais professionnels qui seront refacturés à l’entreprise utilisatrice ;

- un avenant au contrat de travail de mise à disposition précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires, le lieu d’exécution du travail et les caractéristiques du poste de travail est contractualisé entre Nipro PharmaPackaging France et le salarié concerné.

• Objectifs

Si la mise à disposition n’implique pas de changement de lieu d’exécution du travail, les frais professionnels que le salarié engendre dans le cadre de l'accomplissement de ses déplacements au sein de l’entreprise utilisatrice sont pris en charge ou lui sont remboursés sur présentation de justificatifs estimés raisonnablement satisfaisants.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel la mise en place de toute nouvelle mesure visant à faciliter l’exécution d’une mise à disposition des salariés.

Article 4. Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences

4.1 Le plan de développement des compétences annuel

• Engagements

Construction du plan

Calendrier

Le plan annuel de développement des compétences puis son bilan sont présentés aux instances représentatives du personnel chaque année.

Suivi

Un suivi quantitatif mais aussi qualitatif (par le biais des évaluations individuelles de formations) sera effectué chaque année pour connaître le niveau de satisfaction des collaborateurs concernant leurs formations et agir en conséquence si nécessaire.

• Objectifs

La société se fixe comme objectif la réalisation annuelle de 100% de son plan de développement des compétences.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel le plan de développement des compétences validé ainsi que le bilan des actions réalisées.

2. Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

• Engagements

Au vu des enjeux propres au secteur industriel et à la constante recherche de compétitivité, la société Nipro PharmaPackaging France affirme sa conviction que l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble de ses salariés constitue un élément clef de leur progression professionnelle.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir, promouvoir et renforcer la polyvalence de ses salariés et assurer leur adaptation aux évolutions de l'activité de l’entreprise.

• Objectifs

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel les formations réalisées liées aux grandes orientations de la formation professionnelle par le biais du plan de développement des compétences.

Article 5. Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires

5.1 Recours aux différents contrats de travail

• Engagements

Pendant la durée du présent Accord, la Société Nipro PharmaPackaging France aura recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire notamment pour permettre de faire face :

• A des surcroits d’activités liés notamment à des pics de production, à des commandes exceptionnelles ou des projets spécifiques,

• Au remplacement de salariés absents.

En tout état de cause, la société s’engage à respecter la législation en vigueur relative aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.

Enfin, la société n’envisage qu’à titre exceptionnel l’embauche en contrat à temps partiel. Dans cette hypothèse, une priorité sera donnée, dans la mesure du possible, aux personnels ayant formulé une demande de passage à temps partiel en interne.

• Objectifs

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel les informations suivantes :

- le nombre de contrats à durée déterminée,

- le nombre de contrat à temps partiel,

- L’effectif ETP de recours au contrat de travail temporaire.

5.2 Recours aux conventions de stage et contrats en alternance

• Engagements

La Société Nipro PharmaPackaging France réaffirme sa volonté de s’engager dans la formation des jeunes. Le recours aux conventions de stage ou contrats en alternance permet en effet à la société de participer à la formation des jeunes dans le cadre de leurs études mais également de créer un vivier de candidats sur lequel la société pourra s’appuyer en cas de recrutement.

• Objectifs

Concernant l’alternance : la Société se fixe comme objectif de se rapprocher des 5% de contrats d’alternance sur l’effectif total d’ici le 31 décembre 2024 conformément à l’accord relatif au contrat de génération conclu le 19 septembre 2017.

Lorsqu’un poste est ouvert, l’entreprise s’engage à favoriser le recrutement interne avant de recourir au recrutement externe. Dans le cadre de cet objectif, l’embauche d’un alternant pourra être favorisée, dès lors qu’une opportunité d’emploi en lien avec son profil existe, et que celui-ci répond à l’ensemble des critères d’exigence en termes de compétences et d’expériences.

Concernant le recours aux stages : Nipro PharmaPackaging France se fixe comme objectif de maintenir, pendant la durée de cet accord, sa politique d’accueil de stagiaires conformément à l’accord relatif au contrat de génération conclu le 19 septembre 2017.

Ces périodes de stage sont soumises, sans exception, à la signature d’une convention tripartite entre l’étudiant, l’établissement académique et l’entreprise, afin de garantir les droits de chacun.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel les informations suivantes :

- Nombre de jeunes accueillis en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation au cours de l’année civile,

- Pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif total dans la société au cours de l’année civile,

- Nombre de jeunes accueillis en stage /stage découverte.

Article 6. Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

• Engagements

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à promouvoir l'égalité dans le déroulement de carrière de tous les salariés et prohibe toute discrimination envers des salariés exerçant des responsabilités syndicales électives ou autre. Elle garantit que pour des compétences, des performances et des potentiels équivalents, les propositions d'évolutions professionnelles seront identiques pour tous.

La société rappelle à ce titre que tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et exercer une activité syndicale.

La gestion de la carrière du personnel exerçant des responsabilités syndicales électives ou autre reste de la responsabilité de la hiérarchie qui suit les collaborateurs au quotidien, fixe les objectifs professionnels, apprécie les compétences, propose des formations etc…

Leurs progressions salariales et professionnelles répondent aux mêmes critères que pour les autres salariés.

• Objectifs

La Société se fixe pour objectif d’étudier toute demande de formation, de progression salariale et/ou professionnelle d’un salarié exerçant des responsabilités syndicales électives ou autre dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

• Indicateurs de suivi

La Société Nipro PharmaPackaging France s'engage à communiquer annuellement aux instances représentatives du personnel le pourcentage de salariés exerçant des responsabilités syndicales électives ou autre dans l’entreprise ayant bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Chapitre III. Suivi, adhésion, révision, interprétation et publicité de l’accord

Article 7. Suivi de l’accord et calendrier prévisionnel

Conformément à l’article L2242-20 du Code du travail, un bilan est réalisé à l’échéance de l’accord.

Les différents objectifs et indicateurs énoncés dans cet accord seront également suivis régulièrement par la Direction et feront l'objet d'un rapport annuel présenté aux instances représentatives du personnel.

La société met tout en œuvre afin de procéder aux différentes actions à compter de l’entrée en vigueur de cet accord afin de respecter les engagements pris.

Article 8. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Article 10. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande émise par l’une ou plusieurs d’entre elles afin d’étudier et tenter de régler les difficultés d’interprétation soulevées par l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction et signé par l’ensemble des parties ayant participé à la discussion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée à la difficulté faisant l'objet de la procédure d’interprétation.

Article 11. Publicité et dépôt de l’accord

Une fois l’accord conclu, l’employeur notifie le texte négocié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :

- en un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DREETS,

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.

Fait à Authon du Perche, le 22 novembre 2021

Pour la Direction : Pour les Syndicats représentatifs :

CGT :

Directeur Général

CFDT :