Accord d'entreprise "Reconduction de l'accord relatif au droit à la déconnexion" chez GLASS TUBING EUROPE - NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE
Cet accord signé entre la direction de GLASS TUBING EUROPE - NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE et le syndicat CFDT et CGT le 2022-02-21 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02822002554
Date de signature : 2022-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE
Etablissement : 39342477500087
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-21
RECONDUCTION DE L’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société NIPRO PharmaPackaging FRANCE, représentée par, Directeur Général de NIPRO PharmaPackaging FRANCE,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société NIPRO PharmaPackaging FRANCE, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Pour la CGT,
- Pour la CFDT,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
NIPRO PharmaPackaging France a conclu un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion le 7 mars 2017, pour une durée de 5 ans.
Cet accord a été signé entre la société et l’ensemble des représentants syndicaux.
Il avait pour terme le 6 mars 2022.
Compte tenu de l’importance de ce sujet et soucieux de maintenir et de rappeler les principes d’un bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle au sein de la société pour l’ensemble des collaborateurs, il a été convenu par les parties de renouveler dans les mêmes termes l’accord relatif au droit à la déconnexion et de signer le présent accord de reconduction pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 20 février 2027.
Les autres termes restent inchangés.
Il est expressément entendu par l’ensemble des Parties signataires que l’accord est reconduit dans l’intégralité de ses dispositions, après consultation du Comité Social et Economique Central.
Une fois l’accord conclu, l’employeur notifie le texte négocié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :
- en un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DREETS,
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Authon du Perche, le 21 février 2022,
Pour NIPRO PharmaPackaging France Représentants Syndicaux Centraux
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com