Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez BEARN ENVIRONNEMENT (Siège)

Entre la Société BEARN ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé rue Saint Exupéry 64230 LESCAR représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Président,

Et l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ……………………………….

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel de BEARN ENVIRONNEMENT, l’accord suivant :

PREAMBULE : LE CONTEXTE

A la suite des élections intervenues le 3 mars 2015, les élections pour le renouvellement du mandat des Délégués du Personnel de BEARN ENVIRONNEMENT devaient être organisées au plus tard le 3 mars 2019.

A ce jour, la délégation de service public, cadre d’intervention de la société Béarn Environnement, est en cours de renégociation. La nouvelle délégation de service public sera mise en œuvre fin 2019.

La société Béarn Environnement a répondu à l’appel à candidature dans le cadre d’un groupement avec une autre entreprise et, à ce jour, les négociations sont toujours en cours.

Devant l’incertitude de la reconduction de la délégation en cours, il est apparu que la mise en place du CSE à compter de mars 2019, n’était pas pertinente tant en terme d’organisation et de gestion du personnel.

Les parties au présent accord ont donc considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mars 2019 s’avérait complexe. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1^ER : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats en cours.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des Délégués du Personnel s’étend jusqu’au 31 décembre 2019, sauf s’il y a dissolution.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu avec l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Les délégués du personnel ont été consultés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service administratif de la Société.

Fait à Lescar, le 22 janvier 2019, en 4 exemplaires.

Le Délégué Syndical CGT Le Président

Monsieur ………………………….. Monsieur …………………………