Accord d'entreprise "AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 19 MARS 2013" chez DE LAGE LANDEN LEASING (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DE LAGE LANDEN LEASING et les représentants des salariés le 2019-09-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09319003278
Date de signature : 2019-09-04
Nature : Avenant
Raison sociale : DE LAGE LANDEN LEASING
Etablissement : 39343957500076 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-04
AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 19 MARS 2013 |
ENTRE :
La Société DE LAGE LANDEN LEASING SAS dont le siège est actuellement situé : Immeuble Le Mermoz, 53 avenue Jean Jaurès CS 70013, 93351 Le Bourget
Représentée par
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE),
Représenté par
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Alimentation du CET
La totalité des jours affectés par chaque salarié au CET ne peut excéder 40 jours ouvrés.
Les salariés qui, antérieurement à la mise en place de cet avenant, auraient un nombre de jours sur leur CET supérieur à 40 jours ouvrés ne seront pas impactés et pourront conserver ces jours sur leur CET. Ils ne pourront en revanche pas alimenter davantage leur CET.
Les autres possibilités d’alimentation du CET (congés payés, jours RTT et jours de repos) demeurent inchangées.
Article 2 – Date d’effet
Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur au 1er octobre 2019.
Article 3 – Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1, du Code du Travail, aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé, de manière électronique sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmettra ensuite à la Direccte compétente.
Ce dépôt électronique permettra également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire et signé au Bourget, le 4 septembre 2019.
Le Président Le Secrétaire du CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com