Accord d'entreprise "avenant sur les astreintes et les horaires d'ouverture" chez SERVICE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES - VIE PAISIBLE (Siège)

AVENANT N°2

ACCORD D’ENTREPRISE

ORGANISANT LES ASTREINTES

ET MODIFIANT LES HORAIRES D’OUVERTURE DES AGENCES

ENTRE :

L’association VIE PAISIBLE

Association Loi 1901, dotée de l'agrément SAP/393446612 

dont le siège social est situé 29C rue des Pénitents Blancs à LIMOGES (87), prise en la personne de sa directrice, dûment habilitée aux fins des présentes,

ET :

La déléguée syndicale CGT

Il a préalablement été rappelé que :

Les partenaires sociaux ont signé le 01 juillet 2014 un accord d'entreprise sur la mise en place et l’exécution d’astreintes.

L’application de ce dispositif a mis en évidence un besoin de précision ayant donné lieu à un avenant signé le 19 janvier 2016.

Au terme de cet avenant il a été précisé que :

• l’accord relatif à l’organisation des astreintes est applicable sur tous les week-ends et tous les jours fériés, que ces derniers tombent le week-end ou en semaine.

• les périodes maximum d’astreinte sont de 63 heures à raison de 3 fois dans le mois.

Cet accord ne concernait jusqu'à présent que l'organisation de l’agence de BRIVE.

Par ailleurs, au terme d’un accord en date du 17 février 2017, il a été convenu de modifier les horaires d’ouverture de l’agence de LIMOGES et de les fixer de la manière suivante :

• du lundi au vendredi : de 8H00 à 18H00

• le samedi : de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00

Les résultats positifs ressentis par chacune de ces deux expériences ont amenés la direction de l’association et les représentants du personnel à décider de la généralisation de cette organisation.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application : uniformisation des pratiques

◊ Les astreintes

A compter du 1^er mars 2018, l’accord d’entreprise et son avenant n°1 relatif à la mise en place et à l’organisation des astreintes seront applicables tant sur le site de BRIVE que sur celui de LIMOGES.

Le roulement prévu par l’accord intégrera le personnel visé dépendant de l’agence de LIMOGES.

La personne d’astreinte téléphonique, qu’elle dépende du site de BRIVE ou de celui de LIMOGES répondra indifféremment aux demandes, qu’elles émanent de l’une ou l’autre des agences.

Les périodes d’astreinte sont modifiées et seront désormais :

- Du lundi au samedi de 18H00 à 21H00

- Le dimanche de 08H00 à 21H00

Toute intervention qui débuterait avant la fin de la période d’astreinte et ne serait pas terminée à 21h00 devra néanmoins être menée à son terme, y compris si la fin de l’intervention se situe après 21H00.

L’intégralité de la période d’intervention sera rémunérée comme du temps de travail effectif.

Il est rappelé que la période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de rester joignable afin d'être en mesure d’effectuer les interventions requises.

Toute période d’astreinte donne lieu à indemnisation de la sujétion qu’elle implique, à savoir rester joignable, dans les termes de l’accord du 1^er juillet 2014.

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du travail effectif.

En revanche, en cas d'intervention, la période d'intervention est considérée comme du travail effectif et doit dès lors être rémunérée comme tel.

Si cette intervention devait exiger un déplacement, le temps de trajet écoulé serait alors décompté comme du temps d'intervention.

L’intervention débute à la réception de l’appel téléphonique et se termine à la fin de cet appel, après que le personnel d’astreinte ait effectué les vérifications et/ou donné les instructions nécessaires.

Les heures d’intervention peuvent donner lieu à heures supplémentaires qui seront payées au taux majorées ou récupérées avec majoration.

◊ L’amplitude d’ouverture des agences

Concernant les horaires d’ouverture des agences, ils seront, tant pour le site de BRIVE que pour celui de LIMOGES :

• de 8H00 à 18H00 du lundi au vendredi

• de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 le samedi.

L’ensemble des autres dispositions initiales demeurent pleinement applicables.

Article 2 - Durée- Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur stipulée ci-après et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 3.

Le présent accord prend effet au 1^er mars 2018.

Article 3 – Révision/Dénonciation

3.1- Révision

Les parties signataires pourront se réunir pour examiner ses modalités d’application et le réviser en négociant s’il y a lieu de nouveaux avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant son application, ou en compléter ou en adapter les dispositions.

En cas de révision, les parties négocieront et concluront un avenant à l’accord initial auquel est intégré le présent avenant qui :

- fera expressément référence aux dispositions de l’accord ou de l’avenant qu’il révise et celles demeurant en vigueur,

- ne pourra être signé que si le présent avenant objet de la révision s’est appliqué pendant au moins 3 mois,

- la demande de révision émanant de l’un des signataires devra être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.

3.2- Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé en respectant le préavis légal, soit au jour des présentes, 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux parties signataires et donnera lieu à dépôt.

En cas de dénonciation dans le respect des règles légales en vigueur, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur qui lui serait substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter du terme du préavis légal de 3 mois.

Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé par la direction de l’association à la DIRECCTE en un exemplaire papier et un exemplaire informatique.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES.

Le dépôt à la DIRECCTE sera accompagné des documents visés au 2 de l’article D2231-7, à savoir :

- copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

- copie de la désignation de Madame BLANCHETON en qualité de déléguée syndicale,

- copie du bordereau de dépôt.

Fait à Limoges, le 01 février 2018

Pour l’association VIE PAISIBLE La déléguée Syndicale CGT