Accord d'entreprise "NAO SUR LA REMUNERATION,LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE" chez QUALIPAC ALUMINIUM (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Protocole d’accord sur les dispositions applicables au titre de l’année 2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société QUALIPAC ALUMINIUM, société par actions simplifiée au capital de 1.584.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 393 452 289, dont le siège social est sis La Rivière 53800 Saint-Saturnin-du-Limet,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société : Le syndicat CGT;

D’autre part.

PREAMBULE

Les négociations annuelles sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont été ouvertes le 30 août 2023 et ont été l’occasion, pour les parties, d’examiner les données portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Une réunion de négociation s’est tenue le 22 septembre 2023, au cours de laquelle les parties ont échangé leurs points de vue.

Dans un contexte économique et géopolitique qui reste instable depuis la crise de la COVID-19, la Direction a partagé le contexte de la société en revenant sur les résultats qui sont en dessous du budget prévisionnel et des coûts de non-qualité encore très importants. Le second semestre ne permettra pas de rattraper le retard accumulé. Après deux années de hausses acceptées par nos clients, ils nous demandent des baisses de prix, notamment liées à notre taux de service très faible. Dans un marché saturé, leur préoccupation principale est notre capacité à tenir nos engagements.

La Direction a également réitéré sa priorité qui est de tout mettre en œuvre afin de préserver la compétitivité et la pérennité de l’entreprise à long terme tout en rétribuant de façon équilibrée ses salariés.

Notre enjeu collectif pour l’année à venir est donc de continuer à prendre ensemble les bonnes décisions pour améliorer nos résultats dans un environnement incertain. Dans cette optique, nous devons retrouver un bon niveau de performance économique, pour poursuivre les investissements dans nos outils industriels, qui sont notamment nécessaires pour accroître nos capacités et répondre à notre responsabilité sociale et environnementale.

C’est dans ce contexte que la Direction a pris connaissance des propositions faites par l’organisation syndicale. Dès les premiers échanges, celles-ci ont fortement défendu une revalorisation importante du salaire de base pour répondre aux attentes des salariés compte tenu du niveau d’inflation tout en tenant compte du tassement de la grille suite à la dernière hausse du SMIC

Les parties ont donc convenu des mesures définies ci-après :

1 – Salaire de base :

Une enveloppe globale de 3,5% sera répartie différemment selon le statut et le coefficient

Application d’une enveloppe d’augmentation générale à compter du 01/10/2023 (cette application sera effectuée sur les taux horaires en vigueur au 30/09/23) et définit comme suit :

• Coefficient 155 uniquement pour les O3B : 2 %

• Coefficient 170 à 305 : 4%

• Personnel cadre : non concernés

Application d’une enveloppe d’augmentation individuelle à compter du 1er janvier 2024 (sur le salaire de base en vigueur au 30/11/23) et définit comme suit :

•  Coefficient 170 à 305 : 0,50%

• Cadres : 1,5 %

2 – Autres éléments spécifiques :

• En ce qui concerne le dispositif de retraite supplémentaire ARTICLE 83 pour le personnel cadre mis en place à compter du 01/01/2023 dans la cadre d’une décision unilatérale : Passage du taux de cotisation actuel de 2% à 3% soit +1% à compter du 1^er janvier 2024.

• Ouverture de négociation à l’issue des réunions de NAO sur la mise en place d’un accord de 13ème mois qui se substituerait à la prime de vacances et la prime de fin d’année

• Réouverture de la négociation d’un accord sur le partage de la valeur dit « accord d’intéressement » au 1er semestre 2024

• Ergonomie : La direction s’engage à réaliser en 2024 un prototype sur les postes épinglage/désépinglage pour améliorer l’ergonomie des postes. (Montant estimé 15K€).

• Suppression de l’ancienneté de 3 mois pour l’attribution des tickets restaurants lors d’une nouvelle embauche à partir du 1^er octobre 2023.

3. – Durée et date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

4 – Dépôt et publicité :

• Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement

• Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi soit :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société ;

• Une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Fait à Saint Saturnin du Limet le 27 septembre 2023