Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif au changement de Convention Collective" chez AMALINE ASSURANCES

ENTRE  :

La société AMALINE ASSURANCES, dont le siège social est situé 130 Avenue Claude-Antoine PECCOT – 44700 ORVAULT,

Représentée par Monsieur xxx , Directeur Général

d’une part,

ET

Les organisations Syndicales de salariés suivantes :

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

d’autre part,

PREAMBULE

A compter du 1er janvier 2020, la société AMALINE ASSURANCES sera centrée sur deux piliers d’activité : une activité de courtage et une activité de délégation de services pour le compte du Groupe Groupama.

De ce fait, la société AMALINE ASSURANCES va, à compter de cette date, sortir du champ d’application de la convention collective nationales des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 et entrer dans celui de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.

La Direction a donc décidé, en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail, d’engager des négociations en vue de conclure un accord collectif de substitution en vue d’organiser ce changement de convention tout en ayant pour objectif de garantir aux collaborateurs un cadre conventionnel social équivalent à celui dont ils bénéficient actuellement.

L’objet du présent accord de substitution est de définir les garanties collectives dont continueront à bénéficier les collaborateurs malgré le changement d’activité.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel présent et futur de la société AMALINE ASSURANCES.

ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF

Principe :

Les parties conviennent d’appliquer volontairement les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d’assurances (et ses annexes) même après le 1er janvier 2020, sauf lorsque celles de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ont le même objet et sont plus favorables, ou lorsqu’elles sont d’ordre public. Dans ce cas, ce sont les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances qui s’appliqueront.

Il est rappelé que ce changement d’activité n’a pas d’impact sur l’autonomie juridique de la société AMALINE ASSURANCES ni sur son appartenance au Groupe Groupama. A ce titre, les accords d’entreprise, les accords de groupe ou de sous-groupe qui lui sont applicables le demeureront après le 1er janvier 2020.

De même, les engagements unilatéraux de la Direction et les usages demeurent applicables dès lors qu’ils sont plus avantageux que les dispositions de la convention collective nationales des sociétés d’assurance et celle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances. Ils conservent néanmoins la nature d’engagements unilatéraux ou d’usage.

Période d’essai :

Sont applicables les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances en matière de période d’essai.

Procédure conventionnelle de licenciement :

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions relatives à la procédure conventionnelle de licenciement (disciplinaire, non disciplinaire, économique) prévues par la convention collective nationale des sociétés d’assurances.

Retraite, santé et prévoyance :

Les dispositions en matière de retraite, santé et prévoyance de la branche assurance, continuent à s’appliquer aux collaborateurs de la société AMALINE ASSURANCES, lesquels conservent par conséquent leur affiliation à l’ensemble de ces régimes aux conditions actuelles dans les garanties du BCAC.

Les décisions unilatérales dans ces matières demeurent donc applicables.

Grille de concordance des classifications prévues par les deux conventions collectives :

Pour information, est annexé au présent accord la grille de concordance des classifications conventionnelles élaborée par la Direction (annexe 1).

Cette grille permettra de procéder aux comparaisons entre les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d’assurances et celles des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Il est expressément prévu par les parties signataires que le présent accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour rechercher un nouvel accord.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord sera par ailleurs versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Chacune des parties signataires se verra remettre préalablement un exemplaire du présent accord.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Nantes,

Le 20 novembre 2019

Pour Amaline Assurances

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

Pour la CFDT Pour FO

ANNEXE 1

GRILLE DE CONCORDANCE DES CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES