Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez SOLYSTIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOLYSTIC et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2019-07-02 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09220019917
Date de signature : 2019-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : SOLYSTIC
Etablissement : 39350246300044 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Accord de méthode. Avenant n°2 : projet de réorganisation et de PSE. Accord sur les modalités de négociation, d'information et de consultation des IRP (2020-08-31)
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-02
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ACCORD DE METHODE
projet de reorganisation et de PLAN DE SAUVEGARDE DE l’EMPLOI
ACCORD sur les modalités de negociation, D’iNFORMATION ET DE
CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société SOLYSTIC, Société par Actions Simplifiées au capital de 18.445.600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 502 463 00044 dont le siège est situé au 152-160 avenue Aristide Briand 92227 Bagneux, représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction » ou « la DRH/Direction Ressources Humaines »,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent Accord,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilitée à signer le présent Accord,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent Accord,
Ci-après dénommées « OSR »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La Société envisage un projet de réorganisation de son activité (ci-après le « Projet »).
Ce Projet implique au maximum XXXXX ruptures de contrat de travail dans le cadre d’un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »).
Dans le cadre du Projet, la Société a décidé de s’engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les partenaires sociaux. La Direction a invité les OSR à négocier un dispositif social destiné à s’appliquer au projet de réorganisation et de licenciement collectif dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, avec l’objectif de parvenir à un accord majoritaire sur les points prévus aux articles précités.
Dans ce cadre, une « réunion zéro » du CSE central s’est tenue à Alixan le 29 juin 2020. Au cours de cette réunion, la Direction a remis les documents d’information en vue de la consultation des instances représentatives du personnel.
Lors d’une réunion du 2 juillet 2020, les Organisations Syndicales et la Société ont convenu de l’opportunité de conclure un « Accord de méthode » dans le cadre du Projet (articles L. 1233-21 et suivants du code du travail), afin de favoriser le dialogue social et d’organiser les négociations et consultations dans des conditions plus favorables.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.
*
ARTICLE 1 - Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Le présent accord a pour objet d’aménager les modalités de la procédure de l’information et de la consultation afférente au Projet.
Afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de ces procédures, les Parties ont entendu négocier les points suivants :
Le calendrier des négociations relatives au projet d’accord collectif majoritaire ;
Les modalités de la procédure d’information et de consultation ;
Le calendrier de la procédure d’information et de consultation ;
Les moyens mis à la disposition des instances concernées et des Délégués Syndicaux.
De plus, les Parties conviennent que le cabinet XXXXX met en place le dispositif intitulé Espace Information Conseil dès le lendemain de la tenue de la première réunion du CSE-C prévue le 8 juillet, et ce afin de rencontrer au plus tôt tous les salariés qui le souhaitent dans des réunions d’information collective, puis de manière individuelle et confidentielle.
ARTICLE 2 – Procédure de négociation de l’accord majoritaire
Afin de négocier un accord majoritaire relatif au contenu du PSE, les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier et les thèmes prévisionnels suivant :
| Date | Objet |
|---|---|
| Accord de méthode | |
2 juillet 2020 Alixan |
Ouverture des négociations sur un accord de méthode sur les modalités de négociation et d’information consultation et, le cas échéant, signature de l’accord de méthode |
15 juillet 2020 Alixan |
Négociations sur le contenu du PSE :
|
17 août 2020 Bagneux |
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE :
Calendrier prévisionnel des licenciements, modalités de mise en œuvre des licenciements |
31 août 2020 Alixan |
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE :
|
8 septembre 2020 Bagneux |
Poursuite des négociations sur le contenu du PSE :
|
15 septembre 2020 Alixan |
Fin des négociations - signature d’un accord ou échec et document unilatéral |
Cette négociation portera sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et sur l’ensemble des thèmes précisés dans l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, soit :
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
Le calendrier des licenciements;
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du travail.
Le projet d’accord majoritaire inclura un rappel de la motivation économique du projet de réorganisation.
ARTICLE 3 – Procédures d’information-consultation
3.1. Objet et délais de la procédure consultative
3.1.1 Délais
Compte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 2 mois (article L. 1233-30 du Code du travail).
Il court à compter de la première réunion du CSE central, soit le 8 juillet 2020.
Toutefois, afin de favoriser le dialogue social et la bonne compréhension du Projet, les Parties sont convenues d’étendre le délai de la procédure et de prévoir l’échéance de la procédure d’information-consultation le 25 septembre 2020.
A son expiration, l’ensemble des instances représentatives sont réputées avoir été consultées.
3.1.2 Objet
Information consultation du CSE central et des CSE d’établissement.
Le CSE central est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :
l’opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité (« Livre 2 »),
le projet de licenciement collectif pour motif économique et Plan de Sauvegarde l’Emploi (« Livre 1 »).
Les CSE d’établissement sont informés et consultés sur les modalités d’application du Projet propres à leur établissement.
Les deux procédures (portant respectivement sur le Livre 1 et le Livre 2) sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité.
Ces procédures sont menées sur la base d’une documentation précise et écrite (Livre 1 et Livre 2) déposée et consultable sur la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES »).
Les ordres du jour peuvent, si besoin, être adaptés en fonction de l’état d’avancement / de l’issue des négociations sur l’accord majoritaire relatif au PSE.
Information de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (ci-après « CSSCTC ») et des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (ci-après « CSSCTE »).
La CSSCTC est informée des conséquences du Projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, elle prépare la consultation du CSE central à ce sujet et a également vocation, au cours de la procédure d’information-consultation, à assurer un suivi des mesures adoptées pour prévenir les risques psycho-sociaux.
Les CSSCTE sont informées des conséquences des mesures d’application du Projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés au sein de leur établissement respectif et préparent la consultation du CSE de leur établissement à ce sujet.
Les procédures d’information sont menées sur la base d’une documentation écrite déposée et consultable sur la BDES.
3.2 Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif et de PSE
Le CSE central et les CSE d’établissement
Les Parties rappellent qu’une ‘Réunion 0’ s’est tenue avec le CSE central le 29 juin 2020.
Les Parties conviennent que :
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE central aura lieu le 8 juillet 2020 à Alixan ;
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE de l’établissement d’Alixan aura lieu le 9 juillet 2020 ;
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE de l’établissement de Bagneux aura lieu le 10 juillet 2020.
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale des procédures d’information-consultation.
Le calendrier convenu par les Parties est le suivant :
Date / Instance |
|
|---|---|
|
|
R1 CSE central à Alixan 8 juillet 2020 |
Point de départ du délai de la procédure d’information-consultation
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R1 CSE étb Alixan 9 juillet 2020 |
Présentation des documents Livre 1 et Livre 2
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R1 CSE étb Bagneux 10 juillet 2020 |
Présentation des documents Livre 1 et Livre 2
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R2 CSE central à Bagneux 18 août 2020 |
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R2 CSE étb Bagneux 19 août 2020 |
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R2 CSE étb Alixan 20 août 2020 |
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| R3 | |
R3 CSE central à Alixan 1er septembre 2020 |
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R3 CSE étb Alixan 2 septembre 2020 |
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R3 CSE étb Bagneux 3 septembre 2020 |
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| R4 | |
R4 CSE central à Bagneux 9 septembre 2020 |
|
R4 CSE étb Bagneux 10 septembre 2020 |
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur les mesures d’application du Projet propres à l’établissement. |
R4 CSE étb Alixan 11 septembre 2020 |
Poursuite de l’information en vue de la consultation sur les mesures d’application du Projet propres à l’établissement. |
| R5 | |
|---|---|
R5 CSE central à Alixan 23 septembre 2020 |
Etude des travaux de la CSSCTC et de l’impact du projet en termes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail Recueil de l’avis : si accord sur le contenu du PSE avec les OSR : l’avis porte sur le Livre 2 si accord partiel sur le contenu du Livre 1: l’avis porte sur la partie unilatérale du Livre 1 et le Livre 2 si échec des négociations : l’avis porte sur le projet de document unilatéral (Livre 1) et le Livre 2 |
R5 CSE étb Alixan 24 septembre 2020 |
Etude des travaux de la CSSCT de l’établissement et de l’impact du projet en termes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail Recueil de l’avis sur les mesures d’application du Projet propres à l’établissement |
R5 CSE étb Bagneux 25 septembre 2020 |
Etude des travaux de la CSSCT de l’établissement et de l’impact du projet en termes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail Recueil de l’avis sur les mesures d’application du Projet propres à l’établissement |
Les modalités et cadencement des différentes étapes assureront au CSE central et aux CSE d’établissement la possibilité d’émettre des propositions alternatives sur le projet de réorganisation.
Les Parties s’accordent sur le fait que les avis du CSE central et des CSE d’établissement seront requis, à la dernière date du calendrier convenu entre elles.
3.2.2 La CSSCTC et les CSSCTE
La CSSCTC est informée des conséquences du Projet de réorganisation sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet.
Les CSSCTE sont informées des conséquences des modalités d’application du Projet de réorganisation propres à leur établissement sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, seul le CSE central et les CSE d’établissement disposent d’attributions consultatives et de la faculté de recourir à des expertises dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.
Les Parties conviennent d’organiser 2 réunions d’information de la CSSCTC et des CSSCTE.
| Date |
|
|---|---|
| R1 | |
R1 de la CSSCTC à Alixan 16 juillet 2020 |
Présentation de la partie du Livre 2 relative aux conséquences du projet de réorganisation envisagé sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail Information sur les mesures de prévention des risques psychosociaux en lien avec la réorganisation envisagée |
R1 de la CSSCTE Alixan 16 juillet 2020 |
Présentation de la partie du Livre 2 relative aux conséquences du projet de réorganisation envisagé sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’établissement Information sur les mesures de prévention des risques psychosociaux en lien avec la réorganisation envisagée au sein de l’établissement |
R1 de la CSSCTE Bagneux 17 juillet 2020 |
Présentation de la partie du Livre 2 relative aux conséquences du projet de réorganisation envisagé sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’établissement Information sur les mesures de prévention des risques psychosociaux en lien avec la réorganisation envisagée au sein de l’établissement |
| R2 | |
R2 de la CSSCTC Alixan 16 septembre 2020 |
Présentation de la partie du Livre 2 relative aux conséquences du projet de réorganisation envisagé sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’établissement Information sur les mesures de prévention des risques psychosociaux en lien avec la réorganisation envisagée au sein de l’établissement |
R2 de la CSSCTE Alixan 17 septembre 2020 |
Présentation de la partie du Livre 2 relative aux conséquences du projet de réorganisation envisagé sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’établissement Information sur les mesures de prévention des risques psychosociaux en lien avec la réorganisation envisagée au sein de l’établissement |
R2 de la CSSCT Bagneux 18 septembre 2020 |
Poursuite de la présentation de la partie du Livre 2 relative aux conséquences du projet de réorganisation envisagé sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail Poursuite de l’information sur les mesures de prévention des risques psychosociaux en lien avec la réorganisation envisagée |
3.2.3 Adaptation du calendrier
Dans l’hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire/Rapporteur de l’instance concernée, au plus près de la date initialement envisagée.
Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions du CSE central relatives à l’étude du rapport de l’expert (si une expertise est désignée) et à la remise de l’avis.
ARTICLE 4 - Moyens complémentaires mis à la disposition des représentants du personnel
4.1. Organisation logistique des réunions
La Société accepte de s’occuper des réservations des salles, des moyens de transport et de l’éventuel hébergement pour toutes les réunions du CSE central, des CSE d’établissement, de la CSSCTC, des CSSCTE et des Délégués Syndicaux accompagnés de leur délégation.
4.2 Réunions préparatoires du CSE central, des CSE d’établissement, des CSSCT-C et CSSCT-E
Les membres du CSE central et des CSE d’établissement peuvent, de leur initiative, organiser une réunion préparatoire précédant chaque réunion prévue en application du calendrier défini ci-avant.
La Direction de la Société ne participe pas aux réunions préparatoires du CSE central et des CSE d’établissement.
A titre dérogatoire de l’accord sur le CSE signe le 26 juin 2019, les réunions des CSSCT-C et CSSCT-E pourront être précédées de réunions préparatoires.
Ces réunions préparatoires sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
4.3 Aménagement de la charge de travail des représentants du personnel
Des mesures seront prises par la Direction des Ressources Humaines et par le management de la Société afin que la charge de travail des représentants du personnel impliqués dans la présente procédure soit adaptée. Priorité sera donnée au Projet.
En ce qui concerne les heures de délégation, le crédit d’heures de chaque élu Titulaire, Délégué Syndical d’établissement et Délégué Syndical Central est majoré de 22 heures par mois. Ces heures seront enregistrées sur la feuille d’imputation du service ou dans l’outil XXXXX.
Les représentants du personnel pourront aménager leurs dates et durées de congés éventuels en fonction du calendrier de la procédure d’information-consultation. Dans l’éventualité où un représentant du personnel serait amené à interrompre ses congés afin de participer à l’une de ces réunions, il lui sera remboursé un aller/retour sur la base du tarif SNCF 1ère classe.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il cesse automatiquement de s’appliquer dès lors que la procédure d’information - consultation qu’il vise est réalisée.
Cet accord entre en vigueur au jour de son dépôt.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent accord, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et publié sur l’intranet.
Fait à Bagneux, le 2 juillet 2020
En autant d’exemplaires que de Parties.
Pour la Société XXXXX |
Pour la CFE - CGC XXXXX |
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Pour la CGT XXXXX |
Pour la CFDT XXXXX |
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