Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE ADOPTE PAR REFERENDUM" chez SAS DE GESTION FONT DE L'ORME (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ADOPTE PAR REFERENDUM

Entre :

La SAS de Gestion Font de l’Orme,

Dont le siège social est situé 122 avenue du Docteur Maurice Donat, 06 250 Mougins,

Immatriculée au R.C.S. de Cannes sous le N° 393 585 310,

D’une part,

Et :

L’unanimité du personnel de la SAS de Gestion Font de l’Orme ;

D’autre part,

L’effectif de la SAS de Gestion Font de l’Orme étant inférieur à 11 salariés, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié en date du 8 janvier 2018 date à laquelle ils ont été également informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants.

A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail le 29 janvier 2018. La consultation du personnel a fait l’objet d’un vote à bulletins secrets.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à une ratification/à l’approbation de l’accord à l’unanimité du personnel qui rend donc l’accord valide.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Préambule

La SAS de Gestion Font de l’Orme a embauché son premier salarié en date du 1^er juillet 2017. Au 1^er janvier 2018, la société emploie 4 salariés.

La démarche de mise en place du présent accord d’entreprise s’est concrétisée par une concertation entre la direction et les salariés de la SAS dans le but de préciser et d’améliorer le statut collectif des salariés.

La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative « aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité » articule deux obligations pour les employeurs et les salariés :

• Le paiement par les employeurs d'une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1^er juillet 2004 ;

• D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Il est rappelé que le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les signataires se sont accordés à trouver une solution équitable pour l’ensemble des salariés et plus pratique pour l’organisation des services.

L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord fait que celui-ci forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnaire ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Chapitre I – Champ d’application et objet du présent accord

Les dispositions du présent accord d’entreprise seront applicables, à compter de sa date d’entrée en vigueur à tous les salariés de la SAS de Gestion Font de l’Orme et à tous ceux embauchés postérieurement, quel que soit le mode d’engagement (CDI, CDD, transfert du contrat de travail, …).

Chapitre II – Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité

Conformément aux dispositions légales, il est décidé que la journée de solidarité sera exécutée en une seule fois et ne pourra être fractionnée.

Au titre de la journée de solidarité, il sera retiré au 30 juin l’équivalent d’une journée de récupération pouvant être pris indifféremment sur le compteur de récupération des heures supplémentaires ou de récupération des heures fériées.

La durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein.

Elle est réduite en proportion de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Si le salarié n’a pas d’heures de récupération, elles lui seront accordées par anticipation au 30 juin, avec obligation de les rendre sur l’année (soit du 1^er juillet n au 30 juin n+1).

Dans l’hypothèse où le régime du Forfait Jour serait mis en place au sein de l’entreprise, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour les salariés qui seraient soumis à ce régime seraient définies dans le cadre de l’accord collectif qui instituerait le Forfait Jour.

Chapitre III : Salariés entrés en cours d’année

Les salariés entrés en cours d’année qui justifieront avoir déjà accompli la journée de solidarité chez leur précédent employeur ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 2.

A l’inverse les salariés entrés en cours d’année qui ne justifieront pas avoir déjà accompli la journée de solidarité chez leur précédent employeur sont concernés par les dispositions de l’article 2.

Chapitre IV – Dispositions finales

Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord devra se réunir une fois par an.

Elle aura pour rôle de dresser un bilan sur l’application de l’accord, recueillir les observations des différentes parties et proposer d’éventuels aménagements et améliorations qui donneront lieu, le cas échéant, à des avenants au présent accord.

La commission, en plus de ces réunions, pourra se réunir exceptionnellement à la demande écrite et motivée d’au moins 50% de ses membres.

Compte tenu du nombre de salariés au jour de la signature du présent accord, Cette commission de suivi sera composée de l’ensemble des salariés.

Lors de sa première réunion après, la commission fixera ses modalités de fonctionnement (délai de convocation, information de l’ordre de jour, rédaction des compte-rendu, …).

A l’issue de chaque réunion un Procès-Verbal récapitulant toutes les observations émises au cours de celle-ci sera dressé et signé par tous les membres composant la Commission.

Interprétation de l’accord

Chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Clause de faveur

Les parties précisent que les règles relatives à la journée de solidarité instituées par le présent accord sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue.

Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la journée de solidarité, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dénonciation

Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification de l’adhésion devra également être faite dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires de l’accord.

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Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Alpes Maritimes (DIRECCTE PACA) : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Seront également déposés :

• Le PV de référendum

• Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Fait à Mougins, le 29 janvier 2018 en 4 exemplaires originaux.

Pour la SAS de Gestion Font de l’Orme,

Les salariés