Accord d'entreprise "Accord sur la durée du mandat des Représentants du personnel au CSE" chez CMR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMR et le syndicat CFDT le 2019-05-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03319002788
Date de signature : 2019-05-10
Nature : Accord
Raison sociale : CMR
Etablissement : 39360574600071 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-10
Accord sur la durée du mandat
des Représentants du personnel au Comité Social et Economique
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ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, prévoyant la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée à 4 ans par l’article L. 2314-33, les parties conviennent à l’unanimité des dispositions suivantes :
Au sein de l’UES CMR/ESA, la durée des mandats des Représentants du personnel pour les élections du Comité Social et Economique, qui se dérouleront le 5 juin 2019 (1er tour) et le 19 juin 2019 (2ème tour), est fixée à 3 (trois) ans.
ARTICLE 2 - DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Mérignac, le 10 mai 2019
Pour l’UES
Le Président
Pour la CFDT
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