Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral pour les elections du CSE" chez ALFA LAVAL SPIRAL (Siège)

Protocole d'accord préélectoral pour les élections du Comité Sociale et Economique de la Société

ALFA LAVAL SPIRAL SAS

Entre les soussignés :

La société Alfa Laval SPIRAL SAS

dont le siège social se trouve :

10, rue Alfred Massé

58028 NEVERS

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en tant que Responsable RH

Ci-après désignés « la Société » 

D’une part,

Et

- L’organisation CFDT, représentée par M. XXX

- L’organisation CGT, représentée par M. XXX

- L’organisation CFTC, représentée par M. XXX

- L’organisation CFE-CGC, représentée par M. XXX

Dument mandatés pour la négociation du protocole préélectoral,

D’autre part,

En vue des élections des membres du Comité Economique et sociale de la Société Alfa Laval et au terme de la réunion de négociation intervenue le 22 octobre 2018,

Les parties conviennent de la mise en place de la commission santé sécurité et condition de travail de façon volontaire et fera l’objet d’un futur accord entre la Société Alfa Laval et les futurs membres élus du CSE

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats

Les mandats des membres du comité social et économique sont fixés à 4 ans.

Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise, à la date du premier tour, compte tenu de la connaissance qu’en a l’entreprise à la date de signature du présent accord est de 110 salariés dont 70 salariés non cadres, 4 salariés agent de maitrise et 36 salariés cadres.

En conséquence, et conformément à l’ordonnance n°2017 – 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.

La répartition des sièges entre les collèges électoraux selon une répartition par coefficient est ainsi convenue :

• COLLEGE 1 (coefficient 140 à 240) 3 titulaires et 3 suppléants,

• COLLEGE 2 (coefficient 255 à 395) 1 titulaire te 1 suppléant

• COLLEGE 3 (Cadre) 2 titulaires et 2 suppléants

Le nombre d’heures des titulaires sera à minima de 21 heures. Ce crédit d’heures sera revu par accord entre les parties.

Article 3 - Date et Horaires Du Scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges le mardi 27 novembre 2018 de 10h00 à 15h00,

Le second tour éventuel est fixé le mercredi 12 décembre 2018 de 10h00 à 15h00.

Article 4 – Personnel électeur et éligible – Listes Electorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-15 et suivants du Code du travail.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées le 25 octobre 2018 sur les panneaux réservés à la Direction. Elles préciseront les noms et prénoms des salariés, leur date de naissance et leur date d’ancienneté dans la société, conditions nécessaires pour apprécier les conditions d’électorat et d’éligibilité.

Article 5 - Modalités de constitution équilibrée et dépôt de Candidatures

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées :

• Au 12 novembre 2018, à 12 heures, pour le premier tour,

• Au 3 décembre 2018, à 12 heures, pour le second tour éventuel.

Les listes de candidats devront être établies en distinguant les Titulaires et les Suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé, ou envoyées par télécopie ou mail (XXX.XXX@alfalaval.com) ou courrier recommandé avec accusé de réception, indifféremment au service des Ressources Humaines auprès Monsieur XXXXX.

Elles seront affichées par la Direction, le 13 novembre 2018 à partir de 16h00, pour le premier tour et le 4 décembre 2018 à partir de 8h00, pour le second tour éventuel.

Conformément à l’article L.2324-6 du code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

Dans cette optique, les listes de candidatures devront présenter autant de femmes que d’hommes, ou présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral.

L’effectif de la Société étant repartie comme suite 83.64% d’hommes et 15.40% de femmes (la répartition dans les collèges s’effectue ainsi :

COLLEGE 1 : 96,49% pour les hommes et 3,51% pour les femmes

COLLEGE 2 : 88,24% pour les hommes et 11,76% pour les femmes

COLLEGE 3 : 72,22% pour les d’hommes et 27,78% pour les femmes.

Article 6 - Propagande Electorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre leurs professions de foi aux personnes désignées à l’article 5 – consistant chacun en un feuillet A4 – jusqu’au 12 novembre 2018, à 12 heures, pour le premier tour, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. La direction assurera l’impression et l’affichage de ces professions de foi.

La direction s’engage à afficher dès réception un appel à candidature par organisation syndicale (format A4).

De même, dans le cadre d’un second tour éventuel, les candidats pourront remettre leurs professions de foi jusqu’au 3 décembre 2018, à 12 heures.

Article 7 - Composition des Bureaux de Vote

Il y a, par Collège, un bureau de vote et 2 urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (Titulaires ou Suppléants).

Les bureaux de vote sont composés de 3 électeurs, qui seront désignés une semaine avant la date de scrutin, en fonction des impératifs de production et de disponibilité.

La présidence revient à l’électeur le plus âgé.

Le président ne peut pas être candidat.

Il est rappelé que les bureaux de vote ne peuvent être composés que d’électeurs du collège électoral considéré.

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats a la possibilité de désigner un délégué de liste, obligatoirement choisis parmi les électeurs de l’entreprise, pour assister aux opérations électorales.

Deux représentants de la Direction assisteront aux opérations électorales en qualité d’observateurs.

Les bureaux de vote procéderont au dépouillement, proclameront les résultats et signeront les exemplaires des procès-verbaux d’élection en un nombre suffisant pour en permettre la transmission en deux exemplaires à l’Inspection du travail, la transmission en un exemplaire au CTEP sous 15 jours et la conservation d’un exemplaire par l’employeur.

Par ailleurs, la copie de ces procès-verbaux sera transmise à chaque liste de candidats.

Même en l’absence de quorum, il y aura dépouillement et procès-verbal au 1^er tour, celui-ci sera envoyé aux organisations syndicales.

Article 8 – Vote par correspondance

Les électeurs dont la Direction aura connaissance, avant la date du premier tour de scrutin, le 13 novembre 2018 à midi au plus tard et le 3 décembre 2018 pour le second tour éventuel qu’ils seront absents aux dates d’élection, pourront voter par correspondance.

Auront notamment cette faculté les salariés malades, accidentés, en déplacement, en congés.

Les salariés votant par correspondance se verront remettre en main propre contre décharge ou expédier en lettre recommandé avec accusé de réception les éléments suivants :

• Une notice explicative du vote par correspondance ;

• Les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les professions de foi ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins pour les Titulaires et les Suppléants ;

• Une première enveloppe, de format A5, portant distinctement la mention « ELECTIONS CSE » et destinée au Président du Bureau de vote concerné. Cette enveloppe devra être revêtue des noms, prénoms et signature de l’électeur concerné, et contiendra ses enveloppes de vote qui refermeront les listes de son choix ;

• Une deuxième enveloppe, de format A4, timbrée, portant distinctement la mention « ELECTIONS » et adressée à Alfa Laval SPIRAL -

Ces éléments seront envoyés aux salariés intéressés :

• le 15 novembre 2018, en vue du premier tour,

• le 4 décembre 2018, en vue du second tour éventuel.

Les intéressés devront adresser leur vote par voie postale, afin qu’il parvienne à la Boîte Postale de l’entreprise avant la clôture du scrutin ; aucune remise en main propre par le salarié à la direction ne sera acceptée.

L’enveloppe extérieure ne pourra être ouverte que par le bureau de vote concerné.

Article 9 - Déroulement du scrutin

9.1 Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote, distincts pour chaque Collège et, à l’intérieur de chaque Collège, pour l’élection des Titulaires et des Suppléants. Les bulletins, d’un modèle uniforme, seront de couleurs différentes pour le scrutin des Titulaires et celui des Suppléants.

• Les enveloppes, d’un modèle uniforme, mais de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

• Les urnes : une urne pour chacun des Collèges et des scrutins sera mise à disposition. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins de vote et aux enveloppes qui lui sont destinées. Elles seront mises à disposition vides et scellées sous la responsabilité du bureau de vote.

• Les isoloirs, permettant d’assurer le secret du vote.

9.2 Règle de vote

Seront considérés comme nuls, sans que cette liste soit exhaustive, les bulletins et enveloppes portant des signes de reconnaissance, des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers, les bulletins illisibles, les bulletins panachés, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, ceux contenus dans une enveloppe non réglementaire, un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant et inversement.

Seront considérés comme blancs, les enveloppes vides ou contenant un bulletin vierge, les bulletins de vote sur lequel tous les noms des candidats sont raturés.

Dans le cas où l'enveloppe réglementaire contiendrait plusieurs bulletins portant sur la même liste, le vote comptera pour une voix

9.3 Déroulement de l’opération de vote

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

9.4 Descellement et Dépouillement

A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 10 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Sociale et Economique de la société Alfa Laval, du 04 octobre 2018 et pour la durée des mandats.

Une copie du présent protocole sera affichée par la Direction sur les tableaux d’affichage réservée aux élections.

Une copie du présent protocole sera remise aux organisations syndicales signataires.

Fait à Nevers le 22 octobre 2018 en 6 exemplaires

A faire signer par les mandatés des deux parties, précédé de la mention « lu et approuvé »

Pour l’entreprise,

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Responsable Ressources Humaines Responsable de site

L’organisation CFDT, L’organisation CFTC,

L’organisation CGT, L’organisation CFE-CGC