Accord d'entreprise "avenant de revision art 12 de l'accord relatif à l'organisation et au temps de travail" chez ALFA LAVAL SPIRAL (Siège)

Avenant temporaire de révision portant sur l’article 12 alinéa -c- de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et au temps de travail du 18 Décembre 2017

Entre les soussignés,

xxxxx, dont le siège est xxxxx, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directrice de Site Déléguée,

d'une part,

Et

les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Henri GIL, xxxxx

• Daniel Chopy, xxxx

D’autre part,

Le projet d’accord a été présenté au CHSCT et au Comité d’Entreprise du 12 Décembre 2018 qui a rendu un avis favorable.

Préambule

Suite à la commission d’accord du temps de travail du 6 novembre 2018, le présent avenant traduit la volonté de modifier une disposition qui a été défini par l’accord relatif à l’organisation et au temps de travail du 18 Décembre 2017 à l’article 12 de l’accord concernant les spécificités liées aux cadres forfait jours.

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1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications à l’article 12 alinéa -c- de l’accord concernant les spécificités liées aux cadres forfait jours relatif à l’organisation et au temps de travail du 18 décembre 2017.

2. Durée d’application

Le présent accord prend effet pour la période du 1^er Janvier 2019 au 31 juin 2019.

3. : Gestion des temps de déplacement

   1. Champs d’application

La présente disposition concerne le personnel d’Alfa Laval Spiral de la catégorie des cadres forfaits jours.

1. Modalité d’organisation du temps de travail

Les salariés au forfait-jours gèrent librement leur temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l'entreprise, des partenaires concourant à l'activité, ainsi que les besoins des clients.

Ils devront être présents dans la société pendant la plages fixe des horaires du matin (9h / 11H30) et au cours de l’après-midi (au minimum avec un badgeage entrée/sortie entre 13h et 19H).

Le salarié en forfait-jours sera soumis au respect des durées légales maximales de travail:

— durée quotidienne maximale de travail prévue à l' article L. 3121-18 du Code du travail, soit 10 heures par jour;

— durées hebdomadaires maximales de travail prévues à l' article L. 3121-20 et 22 du Code du travail, soient 48 heures pour une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Le salarié en forfait-jours bénéficiera des temps de repos mínimum légaux

— le repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives (C. trav., art. L. 3131-)

— le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total (C. trav., art. L. 3132-2)

4. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties. Un préavis de 3 mois devra être observé.

Dans un souci de gestion, il est convenu entre les parties, que même si une dénonciation intervenait en cours d’année civile, elle ne prendrait effet qu’à la fin de celle-ci sauf si un avenant de substitution permettait une autre alternative.

5. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de l’une des parties.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de rédaction portant sur ces points.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations devront débuter eu vue de la rédaction d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles en vigueur jusque-là et sont opposables à l’ensemble des salariés.

6. Publicité de l’avenant

L’avenant sera disponible pour consultation au service Ressources Humaines.

7. Règlement des litiges

Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se réglera si possible à l’amiable, après entente entre les parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

8. Notification et dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de ça Nièvre de la DIRECCTE Bourgogne en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 12 décembre 2018,

En 4 exemplaires originaux

Pour la société xxxxx

Pour la CGT, xxxxx

Pour la CFDT, xxxxx