Accord d'entreprise "ACCORD PÉNIBILITÉ" chez CLINIQUE DES NORIETS (Siège)

ACCORD PENIBILITE

Entre,

La SASU CLINIQUE LES NORIETS dont le siège est situé 12, rue des Noriets – 94400 VITRY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 393697008, et dont le nom commercial est « Hôpital privé de Vitry »,

Ci-après dénommée « la société », représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Président Directeur Général.

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, CGT, représentée par :

• Madame XXXX XXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

d’autre part

Le Comité Social et Economique a été consulté au cours de la réunion du 22 octobre 2019. Le procès-verbal est annexé au présent accord.

Préambule :

Parmi les mesures contenues dans la réforme des retraites n°2010-1330 du 9 novembre 2010 figure celui de la prévention et de la réduction de la pénibilité au travail.

Les articles 77 et suivants de cette loi, complétés par deux décrets n° 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011, visent à impulser une dynamique positive de prise en compte de la pénibilité, autour d’engagements concrets et quantifiés, en vue d’inciter à la mise en œuvre d’objectifs concrets à compter de 2012 dont l’évolution est suivie par le biais d’indicateurs chiffrés.

Soucieux de s’inscrire dans cette démarche qu’elle estime porteuse en terme de promotion de la santé au travail et s’inscrivant dans une bonne démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’Hôpital Privé de Vitry a choisi de retenir plusieurs dispositions favorables à la prévention de la pénibilité :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Amélioration des conditions de travail

• Développement des compétences et qualification

Chapitre 1 : Adaptation et aménagement des postes de travail

L’employeur s’engage à mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail des salariés touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépendra essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité

I.1. Objectif chiffré lié à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail :

L’entreprise s’engage, à la date d’expiration du présent accord à atteindre 90% de taux d’équipement de matériel adapté aux situations de pénibilité au travail. Ce taux s’applique uniquement aux matériels identifiés au moment du diagnostic préalable.

Conformément aux prescriptions relevées dans le diagnostic préalable, priorité sera donnée à l’amélioration de la manutention des charges lourdes et à la réduction des postures pénibles.

I.2 Mesures liées à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail :

A ce titre, l’entreprise s’engage à étudier les moyens techniques à mettre en œuvre afin d’équiper les locaux de l’entreprise et à poursuivre sa politique d’équipement de matériels adaptés tels que décrits dans le diagnostic. Toute étude complémentaire sera faite en concertation avec les membres du CSE.

I.3 Indicateur de mesure :

L’indicateur retenu pour déterminer si la mesure mise en place permet effectivement de réduire les situations de pénibilité au travail pour les salariés identifiés sera le suivant :

• Pourcentage d’équipements mis en place dans les postes de travail soumis à une situation de pénibilité et identifiés au moment du diagnostic préalable.

Chapitre 2 : Amélioration des conditions de travail

L’employeur s’engage à étudier toute mesure d’aménagement d’horaires permettant de favoriser la réduction du temps de travail et l’adaptation d’horaires aux contraintes personnelles, pour les personnels de plus de 55 ans et les personnels touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

II.1. Objectif chiffré lié à l’amélioration des conditions de travail :

L’entreprise s’engage, à la date d’expiration du présent accord à étudier 100% des demandes d’aménagement de postes (nouvelle affectation, changement d’horaires ou une réduction de temps de travail) lié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

II.2 Mesures liées à l’amélioration des conditions de travail :

A ce titre, l’entreprise s’engage à étudier toute demande d’aménagement d’horaires ou de changement d’affectation prioritairement pour les personnels de plus de 55 ans et les personnels touchés par la pénibilité.

Elle s’engage en conséquence à :

• Etudier les postes de travail disponibles dans l’entreprise en fonction des contraintes des personnels touchés par des situations de pénibilité, en lien avec le médecin du travail.

• Adresser une proposition au personnel dans un délai de 1 mois

• En cas d’impossibilité d’adapter le poste, une réponse détaillée de la démarche entreprise sera adressée au salarié.

II.3 Indicateur de mesure :

L’indicateur retenu pour déterminer si la mesure mise en place permet effectivement de réduire les situations de pénibilité au travail pour les salariés identifiés sera le suivant :

• Nombre d’aménagements d’horaires et de réductions de temps de travail acceptés par rapport au nombre total de salariés ayant sollicité une modification d’horaires.

Chapitre 3 : Développement des compétences et qualifications

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre une politique de formation permettant le développement des compétences et des qualifications visant ainsi à réduire la pénibilité de certaines catégories de personnel.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépendra essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité

III.1. Objectif chiffré lié au développement des compétences et qualifications :

L’entreprise s’engage, à la date d’expiration du présent accord à former 15 % des personnels concernés par une situation de pénibilité au travail et à procéder à une information générale du personnel sur les postures ou gestes à effectuer pour éviter ou limiter les situations de pénibilité.

Conformément aux prescriptions relevées dans le diagnostic préalable, priorité sera donnée aux formations permettant de réduire les risques de manutention manuelle de charges et les postures pénibles des salariés concernés par ces risques.

III.2 Mesures liées au développement des compétences et des qualifications :

A ce titre, l’entreprise s’engage à prévoir chaque année une enveloppe dédiée au plan de formation de l’établissement et à engager des sessions internes de formation dispensées par les Animateurs PRAP 2S et le concourt de la médecine du travail.

III.3 Indicateur de mesure :

L’indicateur retenu pour déterminer si la mesure mise en place permet effectivement de réduire les situations de pénibilité au travail pour les salariés identifiés sera le suivant :

• Nombre de salariés formés par rapport au nombre total de salariés soumis à une situation de pénibilité.

Chapitre 4 : Bilan et suivi des dispositions de l’accord

L’entreprise s’engage à présenter annuellement devant le CSE un bilan global de la prévention de la pénibilité intégrant notamment les indicateurs chiffrés de mesure et, dès la deuxième année de suivi, les évolutions constatées.

L’avis du CSE sera sollicité sur ce sujet. Il sera consigné dans un procès-verbal qui sera joint au bilan annuel.

Le bilan annuel ainsi complété sera adressé au médecin du travail.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera complètement de produire effet conformément à la législation en vigueur.

Il sera affiché dans les locaux du personnel et disponible, sur simple demande auprès du directeur financier.

L’accord d’entreprise sera déposé à l’unité territoriale de la Direction régionale de la concurrence, consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), de Créteil (94), en deux exemplaires.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil conformément à l’article D. 2231-2.

Fait à Vitry, le 13 janvier 2020

En quatre exemplaires

Pour l’Hôpital Privé de Vitry

XXXX XXXXX, Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXX XXXXX