Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez SARL COBRAL (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

Entre,

La société COBRAL, dont le siège social est situé Rue Hélène et Victor Basch - CS 90159 - 56304 PONTIVY Cedex, représentée par XXXXXXXX en qualité de Gérant.

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXX, déléguée syndicale représentative, élisant domicile au siège social de l’entreprise

• Le syndicat C.F.D.T. représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale représentative, élisant domicile au siège social de l’entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de la société COBRAL ont pris fin le 5 novembre 2018.

Les mandats des membres du Comité social et économique prendront fin le 5 novembre 2022.

Compte tenu de l’acquisition récente de la société COBRAL par la société TRAITEUR DE PARIS, celle-ci propose de proroger les mandats de l’ensemble des membres du CSE afin de simplifier les premiers mois de reprise de la société COBRAL.

C’est dans le cadre que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont négocié sur ce point.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE dont le mandat expire le 5 novembre 2022.

Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023 à minuit.

Article 2 – Nombre de membres au sein du CSE pour les élections professionnelles à venir

Les parties conviennent également à l’unanimité que le nombre de membres du CSE à élire pour les prochaines élections professionnelles, sera de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants dès lors que l’effectif en équivalent temps plein au premier tour des élections, qui seront organisées, sera inférieur à 99.

Article 3 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COBRAL.

Article 4 - Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer dans un an pour faire le point sur son application et ses effets.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des mandats renouvelés.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Article 4. Modalité de révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Pontivy, le 24 juin 2022

En 5 exemplaires

Pour le syndicat C.G.T. Pour la Société Cobral

XXXXXXXX Le Représentant légal

XXXXXXXX – Gérant

Pour le syndicat C.F.D.T

XXXXXXXX