Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la prolongation du mandat du cse" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DU MANDAT DU CSE

Entre les soussignés

La société LES JARDINS D’IROISE DE SAINT LAURENT

Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 206 767 €

Dont le numéro SIRET est le 393 836 036 00011

Dont le code APE est le 8710 A

Dont le siège social est situé à SAINT LAURENT NOUAN (41220) – 33 rue des Ecoles

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF du CENTRE sous le numéro 247000001750204221

Agissant par l’intermédiaire de la Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part

Et

Elue titulaire du Comité Social et Economique non-mandatée,

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

II est convenu le présent accord d’entreprise.

***

PREAMBULE

Le mandat de la représentante élue du personnel au CSE de l’entreprise arrive à échéance le 08 juin 2022 inclus.

Du fait d’un changement de Direction, la procédure de renouvellement du CSE n’a pas pu être débutée à temps et les délais liés au renouvellement du CSE n’ont pas été respectés.

La Direction ainsi que la membre du CSE ont décidé à l’unanimité de proroger le mandat de la représentante du CSE pour un temps limité, le temps d’organiser les élections de renouvellement du CSE, et ce pour éviter une vacance du CSE pendant ce laps de temps.

Il a été arrêté et décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent accord collectif

Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser la décision de prorogation du mandat de la membre titulaire du CSE.

Article 2 : Prorogation des mandats

Le mandat de la membre du CSE actuelle est prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des élections du CSE dont le processus a été lancé dès le 1^er juin 2022, pour un 1^er tour le 19 juillet 2022 et un 2^nd tour éventuel le 02 août 2022, sous réserve de la modification de ce planning lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les syndicats.

Jusqu’à la fin du processus électoral en cours, la membre du CSE actuelle continuera à exercer son mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficiera de l’ensemble des avantages et protection liées à son mandat.

Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prend effet le 09 juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à SAINT LAURENT NOUAN

Le 06 juin 2022

Affiché le 06 juin 2022

En trois exemplaires

Pour l’ensemble du personnel Pour la Société

Membre titulaire du CSE Directrice