Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez TREVEST (Siège)

Accord de prorogation des mandats

des Instances Représentatives du Personnel de la société TREVEST

ENTRE

- La Société TREVEST, sise au 91 Allée Adolphe Kégresse - 25460 Etupes représentée par madame , agissant en qualité de responsable ressources humaines.

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentées par :

- Madame , déléguée syndicale

- Monsieur , délégué syndical

D'AUTRE PART

Préambule

Le premier tour des élections des représentants du personnel de TREVEST devait être organisé courant mai 2018.

En application de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance « Macron » n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé de proroger les mandats des instances représentatives du personnel de TREVEST.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats :

• des élus membres de la délégation unique du personnel (DUP) de TREVEST ;

• des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de TREVEST ;

• et des Délégués syndicaux (DS), ceux-ci étant désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives lors des dernières élections professionnelles.

Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel.

PARTIE I – ELECTION DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

La date de fin des mandats des représentants du personnel est initialement fixée au 13 mai 2018.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des élus de la DUP se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui sont reportées au plus tard au 16 Novembre 2018.

Article 2 – Moyens de fonctionnement

Les dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de la DUP continueront de s’appliquer jusqu'au terme des mandats des membres actuels de ces mêmes instances.

Article 3 – Budgets fonctionnement et activités sociales et culturelles des CE

Pendant cette période de prolongation des mandats, les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE seront attribués selon les mêmes modalités et modes de calcul qu’actuellement.

PARTIE II – DESIGNATION DES MEMBRES DU CHSCT

Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés conventionnellement de la même manière.

Une fois les élections effectuées, les CHSCT disparaîtront au profit du CSE.

Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du CHSCT continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

PARTIE III – DESIGNATION DES DS

Compte tenu de la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel, les mandats des DS sont également prorogés.

Dans le mois qui suit les élections, les organisations syndicales représentatives désigneront les DS au sein du nouveau périmètre. Les mandats des DS actuels prendront donc fin dès que ces organisations se seront prononcées.

Pendant la durée de la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel, les mandats des DS sont également prorogés.

PARTIE IV – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE (au plus tard mi-novembre 2018) et aux délais indiqués pour la désignation des DS.

Il entrera en application le jour de sa signature.

PARTIE V – DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Besançon, et en 1 exemplaire original au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à , le 29 mars 2018, en 5 exemplaires originaux.

Les signataires: