Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MAISON DE RETRAITE MONTBAREIL - ASSOCIATION MONTBAREIL (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

---------------------, dont le siège social est situé -------------------------,

Représentée par --------------------, ---------------- agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée la société ;

ET

- ------------------, représentée par --------------, en sa qualité de Délégué syndical ;

- ------------------, représentée par --------------, en sa qualité de Délégué syndical ;

PREAMBULE

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’association a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe.

A ce titre, les parties profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Il est réaffirmé également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit, qui exclue tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Sur la base de ce principe et du diagnostic annexé aux présentes, il est décidé de se fixer des objectifs de progressions dans les 3 domaines d’actions suivants :

• l’embauche ;

• la formation ;

• la promotion professionnelle ;

• la qualification ;

• la classification ;

• les conditions de travail ;

• la sécurité et la santé au travail ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale ;

• et la rémunération effective, thème obligatoire.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants, et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association.

TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

3. DIAGNOSTIC PREALABLE

Afin d’élaborer le présent accord, il a été procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé au présent accord.

Ainsi, au vu du diagnostic, les signataires ont souhaité prioriser les actions liés à :

- x

- x

- x

- à la rémunération effective.

Ceci étant dit, la Direction tient à rappeler qu’elle considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Direction s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.

TITRE III – DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION

choisir au moins 3 domaines dont celui obligatoire de la rémunération

Dans le cadre du choix des domaines d’actions, les parties se sont notamment basées sur les fiches mises en ligne par le Secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations pour déterminer les actions à mettre en œuvre.

Les objectifs de progression sont prévus.

4. EMBAUCHE

Constat / Objectif :

Constat :

Objectif :

Action qualitative ou quantitative :

Indicateur chiffré :

Evaluation du coût :

5. ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Constat / Objectif :

Constat :

Objectif :

Action qualitative ou quantitative :

Indicateur chiffré :

Evaluation du coût :

6. PROMOTION PROFESSIONNELLE

Constat / Objectif :

Constat :

Objectif :

Action qualitative ou quantitative :

Indicateur chiffré :

Evaluation du coût :

7. QUALIFICATION

Constat / Objectif :

Constat :

Objectif :

Action qualitative ou quantitative :

Indicateur chiffré :

Evaluation du coût :

8. CLASSIFICATION

Constat / Objectif :

Constat :

Objectif :

Action qualitative ou quantitative :

Indicateur chiffré :

Evaluation du coût :

9. CONDITIONS DE TRAVAIL

Constat / Objectif :

Constat :

Objectif :

Action qualitative ou quantitative :

Indicateurs chiffrés :

Evaluation du coût :

10. SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

Constat / Objectif :

Constat :

Objectif :

Action qualitative ou quantitative :

Indicateurs chiffrés :

Evaluation du coût :

11. FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

Constat / Objectif :

Constat :

Objectif :

Action qualitative ou quantitative :

Indicateurs chiffrés :

Evaluation du coût :

12. REMUNERATION EFFECTIVE

Constat et objectif :

Constat :

Objectif :

La Direction se fixe pour objectif de faire bénéficier les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences professionnelles et de compétences, du même salaire de base indifféremment de leur sexe.

Action qualitative ou quantitative :

Indicateurs chiffrés :

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

ARTICLE 14 : DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de ? . Il entrera en vigueur le…. et prendre fin le ......

Les parties conviennent de se réunir ? mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

5.2. Suivi

Le Comité Social et Economique aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Elle se réunira 1 fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe,

5.3. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ......, le .....

En ... exemplaires

Pour l’organisation syndicale …….. Pour l’entreprise

M………………….. M…………………..

Pour l’organisation syndicale ……..

M…………………..

Annexes :

• Diagnostic préalable