Accord d'entreprise "PV ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DÉCEMBRE 2017" chez POLYCLINIQUE DU COTENTIN (Siège)

SA POLYCLINIQUE DU COTENTIN

(Centre Hospitalier privé du Cotentin)

Avenue du THIVET

50120 EQUEURDREVILLE

Tél.: 02.33.78.50.50

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL DECEMBRE 2017

Entre

La SAS Polyclinique du Cotentin, société par actions simplifiées dont le siège social est situé Avenue du Thivet 50120 Equeurdreville, représentée par ……..………………………… dûment mandaté à cet effet.

Et

Le syndicat FO (force ouvrière), représenté par …………………, mandatée par la section syndicale en remplacement de …………………….., déléguée syndicale, absente pour maladie.

Les parties signataires du présent procès verbal se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations, la formation, l’égalité professionnelle et les conditions de travail et ce, à compter du 10-10-2017, date d’ouverture des négociations.

Le planning des réunions s’est déroulé comme suit : 26-10-2017, 23-11-2017, 28-12-2017. La méthodologie adoptée conjointement fût la suivante : 1^ère réunion – ouverture des négociations, remise des documents légaux, définition d’un planning. 2^eme réunion – revendications et propositions des partenaires sociaux. 3^eme réunion – propositions de la direction. Les réunions suivantes furent consacrées au rapprochement des propositions des partenaires sociaux et de la direction.

Selon l’article L 2242.1, lors de la 1^ère réunion, la Direction de la Polyclinique du Cotentin a transmis à la Déléguée Syndicale Force Ouvrière représentative à ce jour à la Polyclinique du Cotentin, les informations légales suivantes :

• Informations relatives aux salaires effectifs par CSP,

• Informations relatives aux avantages en nature par CSP,

• Informations relatives à l’organisation du travail,

• Informations relatives à l’analyse comparée du personnel masculin et du personnel féminin (emplois, qualifications, salaires, horaires et organisation du travail),

• Informations relatives à la formation professionnelle,

• Informations relatives à l’épargne salariale,

• Informations relatives à la prévoyance,

• Informations relatives au niveau professionnel des emplois.

Dès leur première rencontre et après avoir satisfait aux obligations légales qui prévalent en la matière (fixation d’un planning de rencontre, remise des documents légaux), la Direction de l’établissement SAS Polyclinique du Cotentin et l’organisation syndicale représentative conviennent que, pour l’exercice 2017, la négociation annuelle sur les salaires devra se centrer sur la grille de rémunération spécifique à la Polyclinique du Cotentin qui est supérieure celle de la Convention Collective (FHP).

En conséquence, les organisations syndicales et la direction de l’établissement ont tout mis en œuvre pour satisfaire aux objectifs préalablement cités.

Après de nombreux échanges, les parties s’entendent pour mener leurs négociations autour des axes principaux suivants :

• Répondre le plus largement possible aux attentes sociales des salariés et plus particulièrement à leurs souhaits d’augmentations salariales, et du pouvoir d’achat.

• Répondre le plus largement possible aux attentes sociales des salariés et plus particulièrement à leurs souhaits d’accéder aux fruits de l’intéressement.

• Préserver les intérêts économiques de l’entreprise en matière d’équilibre financier et d’investissements nécessaires à son développement interne et ou externe et à la protection des emplois alors même que le contexte des 10 premiers mois de l’exercice 2017 n’est pas favorable.

• Participer à une amélioration des conditions de travail, à une réduction des risques professionnels et à une politique de prévention dans le domaine CHSCT.

Propositions apportées par l’organisation syndicale FO  le 26-10-2017

• Augmentation des salaires de 1.5 %

• Revoir la grille polyclinique, année et coefficient, par exemple, en attribuant une journée de repos compensateur au personnel ayant beaucoup d’ancienneté dans l’établissement

• Revalorisation de la prime de dimanche et des jours fériés : par exemple par une compensation d’une heure de récupération par dimanche et jour férié travaillés.

• Prime au personnel polyvalent (changement de planning inopiné pour besoin de l’établissement : compensation en RTT ;

• Revalorisation de la prime de nuit en la passant à 0.15 % du taux horaire, celui-ci étant actuellement à 0.10 %

• Transmissions payer un quart d’heure supplémentaire

• Prévention de la pénibilité : accord pénibilité

• Revoir l’accord égalité professionnelle homme/femme

• Prévoyance des salariés

• Suppression des jours de carence

• 13èmois

• Médaille du travail.

Propositions de la direction : rencontre du 23-11-2017

Les propositions de la Direction se font dans un contexte de plus en plus contraint. En effet, les difficultés de recrutement notamment en chirurgie viscérale et en chirurgie urologique entraînent une diminution d’activité qui n’est pas partiellement compensée par l’arrivée du Dr …………. (février 2017) en chirurgie vasculaire, celle du Dr ………….. (février 2017) en gastro-entérologie ou celle de M………………, chirurgien-dentiste (novembre 2016).

L’absence de perspective à cette date d’arrivée effective de praticiens et les nouvelles contraintes qui s’imposent à la Polyclinique du Cotentin, que ce soit l’évolution règlementaire du métier d’IBODE ou la mise en place des astreintes en SSPI, obligent la direction à être prudente en terme d’impact des NAO sur les équilibres économiques futurs.

Elle ne peut à cette date que se limiter à la proposition suivante :

• Augmentation des salaires de 0.40 % à compter de janvier 2018.

Conclusions des rencontres formulées le 28-12-2017 :

A l’issue des rencontres de négociation et en l’absence d’arrivée effective de nouveaux praticiens, les parties signataires énoncent par le présent document, les principes qu’ils arrêtent pour mettre en place :

• La nouvelle grille spécifique Polyclinique du Cotentin pour l’année 2018 toujours plus avantageuse que celle de la FHP(grille ASH, ASQ, IDE, EQB, EB, AM, CADRE) jointe et validée en annexe : elle laisse apparaître une augmentation de 0.40 % à compter du 01-01-2018

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231.2.

Fait à Equeurdreville, le 29 décembre 2017

Pour F.O Pour la Polyclinique du Cotentin

La Déléguée Syndicale, …………………,

…………………, représentée par ………………….

……………………, mandatée à cet effet