Accord d'entreprise "salaires" chez PLESDIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PLESDIS et le syndicat CGT le 2018-04-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : A02218003396
Date de signature : 2018-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : PLESDIS
Etablissement : 39395473000015 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-09

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242.1et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suite entre :

  • La SAS PLESDIS, rue des clos 22310 Plestin les grèves, représentée par MmeXXX

D’une part,

Et

  • L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale CGT

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise travaillant dans la société PLESDIS.

Article 2 – Objet de l’accord

Il a été négocié la nouvelle grille de salaire suivante :

Niveau conventionnel Taux horaire brut
1-A 9.88
1-B 9.88
2-A 9.88
2-B 9.98
3-A 9.99
3-B 10.15
4-A 10.20
4-B 10.76
5 11.40
6 12.43
7 15.67

1/2

Article 3 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pur une année, soit pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.

La grille de salaires sera appliquée aux salaires versés à compter du mois de mai 2018 sous réserve de signature du présent accord.

Au 30 avril 2019, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé

  • En deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

  • En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de GUINGAMP

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties .

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

FAIT A PLESTIN LES GREVES, le 9 avril 2018

Signature Signature

Pour l’entreprise Pour le syndicat CGT

2/2

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com