Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PROROGEANT LES MANDATS CSE" chez

ACCORD COLLECTIF prorogeant les mandats CSE

Entre :

LA société VEREM REMORQUES représentée par M président, d'une part

et

Les représentants du personnel : M (non affilié à un syndicat) collège ouvrier d'autre part

Nota : pas de représentant du personnel dans le collège agent de maitrise et cadre, PV de carence du 08 Octobre 2019,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats actuels des représentants du personnel du 16 Septembre 2019 ont été mis en place dans le cadre des élections professionnelles instaurant la création du Comité Social et Economique. Ces élections se sont clôturées par la réalisation d’un second tour en date du 22 Octobre 2019. Les parties constatent que les mandats en cours arrivent à leurs termes en date du 22 Octobre 2023. Elles conviennent qu’au regard de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie au 1^er janvier 2024, et notamment de son nouveau système de classification, procéder à de nouvelles élections professionnelles avant cette date pourrait conduire à une incohérence dans la représentation des salariés. Afin d’éviter une disparité entre les collèges électoraux actuels et futurs, les parties conviennent ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux mandats en cours à sa date de conclusion.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les partenaires sociaux s’entendent sur leur volonté commune de proroger les mandats en cours pour une durée de 6 mois à compter de la date à laquelle leurs termes étaient prévus.

Cette volonté unanime et exprès des parties est justifiées par leurs souhaits de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier d’une représentation du personnel en cohérence avec la future classification des emplois et des collèges électoraux qui y sont associés.

Art. 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 01/10/2023 et cessera de produire ses effets au termes des mandats visés par la présente prorogation, soit le 30/03/2024.

Art. 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Art. 5 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SENS.

Etigny le 27/09/2023