Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (511OO)

d'une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants ayant capacité pour signer les présentes :

Syndicat CFDT ; Syndicat FO ; Syndicat SNECA ; Syndicat UNSA ;

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de !'Accord National du Crédit Agricole du 17 décembre 2015 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés agréé par le Ministère chargé de l'emploi le 29 février 2016.

Pour coordonner et mener l'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, l'association HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) a été créée le 7 mars 2006. Son action est portée par une cellule nationale et des cellules locales, chacune animée par un correspondant handicap.

Par le présent accord, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est réaffirme sa volonté de s'engager dans une politique durable en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés au moyen de mesures concrètes qui seront mises en œuvre, telles que définies ci-après.

SOMMAIRE

ARTICLE 1.

ARTICLE 2.

ARTICLE 3.

ARTICLE 3.1.

ARTICLE 3.2.

ARTICLE 4. HANDICAPEES

ARTICLE 4.1.

ARTICLE 4.2.

ARTICLE 4.3.

ARTICLE 5.

ARTICLE 6.1.

ARTICLE 6.2.

ARTICLE 7.

ARTICLE 8.

ARTICLE 9.

ARTICLE 10.

CHAMP D'APPLICATI ON 3

AMBITIONS DU CREDIT AGR ICOLE DU NORD EST 3

MESURES FAVORISANT L'EMBAUCHE DE PERSONNES HANDICAPEES 3

ACTIONS POUR RENFORCER L'EMBAUCHE DE COLLABORATEURS HANDICAPES 3

RECRUTEMENT 3

MESURES D'INTEGRATION DURABLE ET D'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES

4

INFORMATION ET SENSIBILISATION DU PERSONNEL 4

INTEGRATION ET DEROULEMENT DE CARRIERE 4

CELLULE DE COORDINATION HANDICAP 5

MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 6

AUTORISATIONS D'ABSENCES EXCEPTIONNELLES LIEES AU HANDICAP 6

ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DONT LE CONJOINT, UNASCENDANT OU DESCENDANT CONNAIT UN HANDICAP 6

LA CELLULE LOCALE HANDICAP 7

SUIVI DE L'ACCORD 7

DUREE DE L'ACCORD 8

DEPOT ET PUBLICITE 8

Article 1. Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont instituées dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés au sens des articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2. Ambitions du Crédit Agricole du Nord Est

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s'engage à poursuivre sa politique d'intégration des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (articles L.5212-6 à L.5212-11 du Code du travail) pour contribuer, au terme de l'accord, à l'atteinte de la proportion de 6% minimum de l'effectif.

Cela se traduira par :

l'intégration de stagiaires handicapés ; l'embauche de collaborateurs handicapés ;

l'intégration durable de collaborateurs handicapés en leur garantissant l'accès aux dispositifs de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle et d'évolution de carrière existants, en prenant en compte les situations individuelles ;

le maintien dans l'emploi des collaborateurs handicapés.

Article 3. Mesures favorisant l'embauche de personnes handicapées

Article 3.1. Actions pour renforcer l'embauche de collaborateurs handicapés

La Caisse Régionale souhaite également poursuivre le développement des partenariats avec les acteurs de l'insertion, diversifier les modes d'entrée dans l'emploi et optimiser leur processus de recrutement.

Ainsi :

Les actions de sensibilisation et de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaître la politique d'emploi des travailleurs handicapés du Crédit

. Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d'emploi, acteurs de l'insertion, établissements scolaires et universitaires, grand public, etc...

Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l'insertion des travailleurs handicapés seront entretenues (Cap Emploi, Pôle Emploi, etc...)

Article 3.2. Recrutement

Afin de parvenir aux objectifs précités, la Caisse Régionale mettra en œuvre les moyens pour recruter en externe des personnes en situation de handicap :

sous la forme de contrats de travail à durée indéterminée ; sous la forme de contrats à durée déterminée.

La Caisse Régionale travaillera pour cela :

avec les organismes des départements des Ardennes, de la Marne et de l'Aisne jouant un rôle actif dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées (Réseau Cap Emploi, Pole Emploi, etc ...) afin de recueillir le plus grand nombre de candidatures en rapport avec les métiers du Crédit Agricole.

Avec les associations d'étudiants et les référents handicap en relation avec des étudiants en situation de handicap et/ou en recherche de stages.

Article 4. Mesures d'intégration durable et d'évolution professionnelle des personnes handicapées

Les collaborateurs handicapés ont accès aux mêmes dispositifs d'intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés.

Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir l'intégration durable des collaborateurs handicapés, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre.

Article 4.1. Information et sensibilisation du personnel

La politique d'information et de sensibilisation du personnel sera poursuivie sur la durée du présent accord, dans le but de faciliter l'intégration dans la Caisse Régionale de personnes en situation de handicap.

Le correspondant Handicap ou une personne de la Direction des Ressources Humaines pourra intervenir au sein des équipes lors de réunions organisées dans les services et dans les agences afin de présenter la politique de la Caisse Régionale en faveur des personnes handicapées.

Si nécessaire, une sensibilisation ou une formation sur les modalités d'accueil sera dispensée aux salariés de l'équipe accueillante avant l'arrivée d'un salarié handicapé afin de préparer son intégration dans les meilleures conditions. Des actions seront proposées :

au manager qui accueille le collaborateur handicapé, au moyen d'une formation qui apportera des réponses concrètes aux managers, leur permettant de développer les comportements et méthodes favorables à l'accueil puis au management d'un salarié handicapé.

à l'équipe, si le handicap du collaborateur et les restrictions d'activité induites peuvent avoir un impact sur le quotidien, dans l'entité d'accueil.

Les vecteurs de communication tels qu'INSIDE ou les communications RH seront utilisés pour promouvoir l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale diffusera les supports de communication créés au niveau national par l'association « HECA » ( Handicap et Emploi au Crédit Agricole) ou par la Caisse Régionale ayant pour vocation de présenter le Crédit Agricole et plus particulièrement les métiers des Caisses Régionales aux étudiants et demandeurs d'emploi handicapés.

Article 4.2. Intégration et déroulement de carrière

Le correspondant handicap est l'interlocuteur privilégié. Il assure un suivi personnalisé du collaborateur handicapé, notamment lors d'entretiens ayant lieu avant la fin de la période d'essai.

Ces entretiens ont pour but de s'assurer de l'efficience des dispositifs d'appropriation des connaissances proposés au collaborateur , de sa bonne intégration dans l'équipe de travail et de la bonne prise en compte du handicap dans la situation de travail.

Le correspondant handicap coordonne également les actions permettant la bonne intégration des collaborateurs handicapés dans l'entreprise et dans leur environnement de travail individuel.

Une attention particulière est portée à l'adaptation des formations professionnelles, tant au niveau régional que national, s'il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

En outre, le salarié pourra solliciter à son initiative un entretien tout au long de son parcours professionnel auprès du correspondant Handicap pour tout sujet en lien avec son handicap.

Le correspondant handicap est également l'interlocuteur privilégié pour toutes les questions relatives à l'impact du handicap sur la retraite.

Article 4.3. Cellule de coordination handicap

Conformément à l'accord de branche, une cellule de coordination handicap est instituée en partenariat avec les services de santé au travail et d'action sociale de la MSA.

Cette cellule réunit, une fois par trimestre, le médecin du travail référent Crédit Agricole, le correspondant handicap, un représentant de la Direction des Ressources Humaines, 3 représentants du CHSCT dûment désigné, un conseiller en prévention et un travailleur social de la MSA.

La fréquence des réunions peut être ajustée en fonction de l'actualité et en accord avec les participants.

Les représentants du CHSCT seront désignés par un vote lors du 1er CHSCT suivant la signature du présent accord et sa désignation prendra fin à l'expiration de son mandat.

Cette cellule a pour mission de :

Signaler les. difficultés rencontrées par les salariés handicapés dans le cadre de l'exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations.

Participer à l'élaboration et au suivi :

• des mesures d'aménagement du poste nécessaires pour favoriser l'emploi des collaborateurs handicapés,

"' des mesures d'accompagnement médico-professionnel et/ou social.

Proposer des actions à visée préventive (formation, information...) pour les travailleurs handicapés

Concourir aux missions dédiées aux cellules handicap des Caisses Régionales.

Du fait de leurs missions ( médicales, ergonomiques, sociales, RH, connaissance du handicap...), certains membres peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé d'un salarié handicapé.

Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective, tiennent compte des obligations liées au secret professionnel.

Article 5. Mesures en faveur du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap

La Caisse Régionale mettra en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés en situation de handicap, soit dans leur poste de travail, soit dans la Caisse Régionale.

Le correspondant Handicap gardera une totale confidentialité sur les salariés qui auront fait part de leur handicap. Dans le mois qui suit cette information, une rencontre aura lieu pour déterminer les éventuels aménagements de postes qui pourraient être envisagés.

Le correspondant Handicap pourra accompagner les salariés qui le souhaitent dans leurs démarches administratives liées au handicap ou à sa reconnaissance . Ces démarches seront réalisées sur le temps de travail.

Dans le cadre du maintien dans l'emploi, les axes suivants seront développés : Aménagement du poste de travail si nécessaire en collaboration avec le médecin du travail, la Caisse Régionale pourra recourir à un ergonome si la situation de la personne le demande ;

Aménagement des équipements technologiques nécessaires à l'activité ; Transmission préalable des plans de rénovation à la cellule handicap ;

Aménagement des locaux (sièges et/ou agences) en liaison avec le handicap et notamment dans le cadre du plan de rénovation agences.

Article 6. Aide à l'amélioration des conditions de vie des salariés en situation de handicap

Dans le cadre de sa responsabilité d'entreprise, la Caisse régionale met en place diverses aides pour améliorer les conditions de vie de ses salariés handicapés auxquels s'ajouteront les CESU handicap prévus par l'accord sur le financement des CESU applicable au 1er janvier 2018.

Article 6.1. Autorisations d'absences exceptionnelles liées au handicap

Chaque travailleur handicapé qui le souhaite pourra bénéficier d'autorisations d'absences rémunérées, dans la limite d'un jour par an, pris par journée ou % journées, pour :

Accomplir des formalités liées au handicap ;

Se rendre à des consultations médicales liées au handicap, non prises en charge par la MSA.

La personne concernée fournira les justificatifs correspondants aux absences.

Article 6.2. Accompagnement des salariés dont le conjoint, un ascendant ou descendant connait un handicap

La Caisse Régionale s'engage à apporter ses connaissances et son savoir-faire dans le domaine du handicap pour tous les salariés désireux de connaître les démarches à réaliser à la survenance du handicap d'un proche dans les domaines de la reconnaissance administrative, l'accompagnement par les travailleurs sociaux, le maintien dans l'emploi ou le retour vers l'emploi.

A ce titre, la Caisse Régionale s'engage à faire bénéficier le demandeur, via le Correspondant handicap, de son réseau de relations constitué dans le domaine du handicap.

De même, le salarié dont le conjoint, un ascendant ou un descendant direct se trouve en situation de handicap au sens de la loi pourra demander l'aménagement de ses horaires ou de son temps de travail pour faciliter l'accompagnement du proche.

Article 7. La cellule locale handicap

La cellule locale nommée Mission Handicap rattachée à la Direction des Ressources Humaines et animée par le Correspondant Handicap a pour objet de :

favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap ;

proposer les mesures pour adapter les locaux de trava il et/ou les organisations de travail à l'emploi des travailleurs handicapés ;

accompagner l'accueil et l'intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise ; favoriser le maintien dans l'emploi lors de la survenance d'un handicap parmi les salariés de la Caisse Régionale ;

favoriser les relations avec les établissements scolaires et les organismes

spécialisés ;

sensibiliser les salariés de la Caisse Régionale sur la problématique de l'emploi des personnes en situation de handicap ;

participer aux réunions de travail ayant trait à la rénovation des agences et sites ; coordonner les actions des différents services de la Caisse Régionale concernant le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;

assurer un suivi des résultats et des ressources financières allouées.

De même, afin de contribuer à l'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse Régionale souhaite augmenter le volume d'affaires confiées aux entreprises adaptées (EA) et aux Établissements et services d'aides par le travail (ESAT).

Pour atteindre cet objectif la Caisse Régionale s'engage à :

Elargir les partenariats avec les organismes qui favorisent le recours au secteur adapté et protégé, notamment pour connaître les activités pouvant être sous-traitées par ces établissements et pouvoir accéder à des offres et services intégrés.

Sensibiliser les acheteurs et les décideurs des différe ntes entités concernées aux possibilités d'achats et de sous-traitance auprès des EA et des ESAT,

Inclure dans les appels d'offre, le recours au secteur adapté et protégé. Une analyse globale sera alors faite au-delà du simple coût de la prestation proposée,

Parallèlement une analyse du panel des activités pouvant être sous-tra itées par les entreprises du secteur adapté dans leurs locaux, ou traitées sur site par du personnel mis à disposition sera conduite par le Correspondant handicap en collaboration avec les services concernés par ces activités.

Article 8. Suivi de l'accord

Un suivi de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés sera assuré au niveau de la Caisse régionale et présenté chaque année à la Commission Formation, au Comité d'Entreprise ainsi qu'au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Par ailleurs, un suivi des dépenses engagées dans le cadre de cet accord pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés, sera présenté une fois par an au Comité d'Entreprise .

Article 9. Durée de l 'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il expirera ainsi de plein droit le 30 novembre 2022. Il cessera, de plein droit, de produire tout effet à compter de cette date sans devenir un usage.

Toutefois les parties pourront convenir de sa reconduction expresse dans les 3 mois précédant l'expiration de l'accord.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle, les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois suivant cet évènement.

Article 1O.Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, unité territoriale de la Marne, ainsi qu'auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Cet accord sera accessible sur l'intranet et consultable, à tout mome nt, par chaque salarié de l'entreprise.

Fait à REIMS, le 30 novembre 2017. en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction : Signature :

Pour la CFDT : Signature :

Pour FO : Signature :

Pour le SNECA : Signature :

Pour l'UNSA : Signature :

9 sur 9