ACCORD D’ENTREPRISE JOURS DE DISPONIBILITE

Entre les soussignés,

• La Société BABCOCK MISSION CRITICAL SERVICES FRANCE

Société Anonyme au capital au capital de 35 041 817,90 €, dont le siège social est situé Lieu-dit Le Portaret - 83340 Le Cannet des Maures, enregistrée sous le n° 394 246 417,

Représentée par son Directeur d’Exploitation Aérienne, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

et

• Les Organisations syndicales suivantes

  • Le SNPNAC

  • Le SNPL ;

D’autre part,

Il est convenu le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les activités de service médical d’urgence par voie héliportée impliquent la continuité des opérations, sept jours sur sept. Tous les aléas dans l’exploitation, qu’il s’agisse d’arrêts de travail, de jours évènements de famille, ou encore de pannes techniques imposant un changement d’appareil, nécessitent de trouver des solutions en termes de ressources pour assurer la poursuite de l’activité, sans interruption de service.

Cette problématique a été renforcée ces deux dernières années par une très nette augmentation du taux d’absentéisme. Ce constat n’est pas spécifique à Babcock mais est le reflet d’une dégradation visible de ces indices dans toutes les industries (effet COVID entre autres).

Ceci a engendré un recours très important aux contrats à durée déterminée, qui sont des solutions coûteuses et instables pour la compagnie, sans parler des multiples contacts que le Flight Operations Centre a dû gérer afin de trouver les solutions de régulation adéquates.

Dans ce contexte, la compagnie a besoin d’identifier des solutions internes de gestion d’aléas, tout en assurant aux équipages une planification stable sur un horizon suffisamment long.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Les délégués syndicaux ont souhaité mener les discussions conjointement avec l’ensemble des membres du CSE, à l’occasion des réunions bimestrielles.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne :

• Les salariés Pilotes Professionnels Hélicoptères relevant de l’annexe 2 de la convention collective Brochure n° 3288, IDCC n° 1944 - Personnel Navigant Technique des Exploitants d’Hélicoptères.

• Les Membres d’équipage technique relevant de l’annexe 2 de la convention collective Brochure n° 3288, IDCC n° 1944 - Personnel Navigant Technique des Exploitants d’Hélicoptères.

ARTICLE 3 – DIMENSIONNEMENT DES EQUIPAGES

Le nombre standard de Pilotes et de Membres d’Équipage Technique affectés à une base dite H12, fonctionnant 12 heures par jour en service de jour, est de 3.

Le nombre standard de Pilotes et de Membres d’Équipage Technique affectés à une base dite H14, fonctionnant 14 heures par jour, est de 3.

Le nombre standard de Pilotes et de Membres d’Équipage Technique affectés à une base dite H24, fonctionnant 24 heures par jour, en alternance de services dits de jour et de nuit, est de 6.

Ce dimensionnement est supérieur au nombre mathématiquement nécessaire pour couvrir les services SMUH, dans le respect des butées conventionnelles annuelles en jours ou en heures

Il génère ainsi un surnombre de Pilotes et de Membres d’équipage technique, qui va permettre de dégager des jours dits de « disponibilité » (JD).

La mise en place de ce système se fera progressivement prenant en compte les évolutions demandées par les clients et les contraintes de recrutement et de formation et dès que l’effectif de la base sera au nombre standard permettant la planification des JD.

ARTICLE 4 – PLANIFICATION ANNUELLE ET JOURS DE DISPONIBILITE

L’objectif des Jours de disponibilité est de permettre de répondre à tout aléa d’exploitation.

• 4.1 Définition de l’aléas - Durée

Un aléa d’exploitation est un évènement modifiant la planification initiale.

Il intègre prioritairement un service SMUH, et à défaut, des convoyages techniques, des Vols Techniques et des points fixes, nécessaires à la poursuite de l’exploitation, en fonction des qualifications requises.

L’attribution d’un contrat sur une nouvelle base, ou la modification du régime de fonctionnement d’une base de la compagnie, ne constituent pas un aléa.

L’utilisation d’un PNT en JD ne pourra se faire que dans les trois mois suivant l’apparition de l’aléa d’exploitation.

4.2 Définition des jours de disponibilité

Les jours de disponibilité (dits « JD ») sont des jours qui, au moment de l’édition du planning, à savoir au plus tard le 15 décembre de l’année N-1, n’ont pas fait l’objet d’une attribution d’activité spécifique, mais considérés comme des jours d’activité défini dans l’article 19 de l’annexe 1 de la convention collective Brochure n° 3288, IDCC n° 1944 - Personnel Navigant Technique des Exploitants d’Hélicoptères.

Les jours de disponibilité sont identifiés sur le planning de chaque PNT par la mention « JD ».

Durant ces jours, la compagnie ne demande pas la présence du PNT sur la base d’affectation.

Si le PNT souhaite rester sur la base, la compagnie ne s’y oppose pas. Dans le cas où un logement ne serait pas disponible, un hôtel pourra être réservé par la compagnie.

4.3 Principe général du mode de calcul du nombre de JD par base – Pilotes et MET

	Base H12	Base H14	Base H24
Nombre d’équipage	3	3	6
Nombre de jours SMUH à couvrir	365	365	730
Jours de formation réglementaire ou immobilisation à la demande de la compagnie par an	10	10	10
Programmation Maximale	2000 h	2000 h	145 jours
Nombre de jours disponibles de la base (hors formation)	2000 / 12 * 3 = 500	2000 / 14 * 3 = 428	145 x 6 = 870
Nombre de jours disponibles de la base (formation prise en compte)	2000h – (10 jours * 10h = 100h) = 1900 / 12 h * 3 = 475	2000h – (10 jours * 10h = 100h) = 1900 / 14 h * 3 = 407	(145-10) X 6 = 810
Nombre de JD par base par an	475 – 365 = 110	407 – 365 = 42	810 – 730 = 80
Nombre de JD par Pilote par an	36	14	13

4.4 Planification des jours de disponibilité

La planification des bases se fait annuellement (1er janvier – 31 décembre).

Les Jours de service seront planifiés par tranche de 7 jours consécutifs généralement du jeudi au mercredi (jeudi matin pour les bases H 24) de la semaine suivante.

Schéma d’établissement de la planification :

La planification, réalisée par chaque Chef de base, est fournie au Flight Operations Center dans les délais demandés par la compagnie. Le FOC procédera aux vérifications de conformité réglementaire, la légalité des plannings étant une prérogative du RDOA. En cas de planification non réglementaire, des modifications pourront être demandées dans le cadre de la supervision des opérations demandée par l’Autorité.

La planification, qui doit garantir la continuité du service SMUH, sera construite autour  :

1. des desideratas de congés des PNT ( chaque base devant « s’auto-suffire », sans besoin de renfort externe pour cause de congés) ;

2. des formations obligatoires, dont les formations Simulateur dont les dates sont souvent imposées à la compagnie ;

3. des Jours de disponibilité. La compagnie donnera annuellement un nombre indicatif de semaine de JD à fournir par base, pour faciliter leur prise en compte dans la planification. Ce nombre indicatif sera amendé en fonction des congés et obligations d’exploitation de type formations.

La planification globale sera réalisée en gardant l’esprit des cycles conformément aux dispositions prévues par l’article 3 de l’annexe 2 de la convention collective n° 3288, IDCC n°1944 - Personnel Navigant Technique des Exploitants d’Hélicoptères : Organisation, programmation du travail et cycles d'activités.

Une attention particulière sera portée sur l’alternance jour / nuit pour les bases H 24.

Il ne pourra pas y avoir plus de deux périodes de nuit consécutives. Il est admis qu’une période de JD coupe le rythme.

Sauf consignes particulières (demande spécifique de renfort d’une base en amont de la planification ou prise en compte de jours/heures de délégation), et de manière générale, il sera demandé :

• Aux bases H12 de planifier 35 jours de JD par PNT et par an soit 15 semaines pour la base ;

• Aux bases H14 de planifier 14 jours de JD par PNT et par an soit 6 semaines pour la base ;

• Aux bases H24 de planifier 13 jours de JD par PNT et par an soit 11 semaines pour la base.

Le nombre de semaines de JD présenté peut varier en fonction de l’effectif de la base et de son activité sur l’année.

Dans l’hypothèse d’une base changeant de régime horaire en cours d’année, de H12 vers H24, 3 PNT de chaque catégorie seront affectés sur la période en H12 et 6 sur la période en H24. Le nombre de jours de disponibilité sera déterminé au prorata temporis, en fonction du nombre de jours que la base peut en moyenne fournir par mois et par PNT, comparé au nombre de jour nécessaire pour que la base opère, soit 730 sur du H24. Cette différence donne le nombre de JD et un nombre de semaines possible arrondi à l’entier inférieur. (Exemple d’une base 8 mois en H 12 et 4 mois en H24 : Nombre de semaines de JD : Sur la période H 12 :(15 * 8) /12 = 10 ; Sur la période H 24 :(11* 4) / 12 = 3,6. Soit 13 semaines de JD au total sur la base.)

Les Jours de disponibilité seront planifiés par tranche de 7 jours. Ils seront suivis obligatoirement d’un nombre équivalent de jours Non Programmés (« NP ») permettant d’octroyer des repos compensateurs suite à l’activité régulée, sans modifier les activités du planning publié.

Le ou les Jour(s) de disponibilité déclenchés et transformés en activité donnera/ont lieu à des repos compensateurs conformément aux règles normales.

La programmation peut suivre le modèle suivant (cycle type pouvant être modifié en fonction du dépôt des congés du PNT et des actes de formation)

Exemple sur 11 semaines :

7 ON Jour

7 RC

7 ON Nuit

7 RC

7 JD

7 NP/RC

7 NP

7 ON Jour

7 RC

7 ON Nuit

7 RC

Notes :

• RC s’entend du Repos Conventionnel.

• Sur un H12 ou H14, les ON Nuit sont remplacés par des ON jour

• Jours de repos compensateur activité H12 : par dérogation au texte en vigueur, les PNT affectés sur un service SMUH sur une base exploitée en H12 se verront octroyés un repos compensateur d’un jour pour une journée d’activité SMUH. Cette mesure sera appliquée à compter de la date de signature du présent accord.

Si le salarié n’est pas mobilisé pendant les JD, les jours suivants resteront des jours NP, durant lesquels le salarié pourra décider, comme actuellement, sur la base du volontariat, d’effectuer une activité pour le compte de la compagnie. Dans ce cas, le salarié bénéficiera des primes de rappel associées (primes de rappel convoyage, point fixe ou Samu selon le cas).

La semaine de JD ne sera pas suivie de congés payés, dans la mesure où si le salarié est mobilisé durant les JD, il conviendra d’organiser juste après les jours de repos compensateurs associés.

4.5 Priorité de déclenchement

Lors d’un acte de régulation nécessaire sur une base, le FOC suivra l’ordre de priorité suivant dans le choix du PN :

1. Un PNT en JD sur la base où a lieu l’aléas d’exploitation

2. Un PNT en JD sur une base voisine de la base où a lieu l’aléas d’exploitation

3. Un PNT en JD sur une base

La solution retenue sera celle modifiant le moins les activités des personnels navigants.

Si l’activité demandée amène le PNT à exercer son activité en dehors de sa base d’affectation, les frais de mise en place, d’hébergement et indemnités journalières de repas seront pris en charge par la compagnie conformément aux règles en vigueur.

Il est rappelé que la compagnie ne souhaite pas d’une quelconque façon être impliquée dans le choix du lieu de résidence du salarié, ni en assumer les conséquences. Aussi en cas de mobilisation durant les JD sur la base d’affectation, aucune prise en charge ne devrait être assurée.

Néanmoins, conscients de la résidence éloignée de certains personnels, et du surcoût que peut représenter un transport réservé à la dernière minute dans le contexte spécifique des JD, les parties conviennent , pour une période expérimentale de six mois, qu’en cas de lieu de résidence éloigné de plus de 200 km de la base d’affectation, la compagnie prendra en charge le différentiel entre le coût du trajet et le cout moyen des trajets des trois derniers mois (hors JD). Il appartiendra au salarié concerné de produire auprès du FOC, de façon synthétique, tous les justificatifs permettant de réaliser le calcul et de procéder au remboursement dudit différentiel.

4.6 Modalités de déclenchement

4.6.1 Période de déclenchement

Le PNT en JD doit être joignable par téléphone entre 08h00 et 20h00.

Des activités / déplacement « liés aux nécessités de la vie courantes » sont tolérées (par exemple : petites courses, dépôt d’enfants à l’école, activité sans risque au domicile, …)

4.6.2 Procédure de déclenchement

Lorsqu’un acte de régulation nécessite d’avoir recours à un PN en situation de JD, l’agent du FOC en charge de la régulation le contacte pour lui signifier la nouvelle activité.

Si un contact direct ne peut être établi, l’agent du FOC laisse un message sur le répondeur du PNT. Le PNT s’engage à rappeler le FOC dans les plus brefs délais pour accuser réception de la demande et prendre les consignes.

Le PN doit être en mesure de prendre la route vers la mission, au départ de son domicile ou de sa base d’affectation, dans un délai d’une heure après le contact du FOC.

L’agent du FOC modifie l’activité du PNT concerné dans son planning Air Maestro en changeant la désignation JD par l’activité demandée.

Si le PNT n’a jamais exercé sur la base, il effectuera les reconnaissances de zone demandée par la compagnie avant sa prise de service et ne pourra être affecté qu’en service de jour

Si le PNT ne dispose pas des qualifications nécessaires à l’exploitation normales de la base (exemple stage HUET obligatoire pour les vols sur la Corse), l’exploitation sera dégradée et le client informé.

L’activité ainsi modifiée fait l’objet d’éventuels repos compensateurs qui sont, eux aussi, consignés dans le planning Air Maestro.

La mise en place et le trajet retour se feront sur les jours de disponibilité, idéalement sur une plage située entre 08h et 20h ; toutefois, selon les moyens de transports disponibles, leurs horaires et le choix du PNT, le voyage pourra se dérouler en dehors de cette plage, sous réserve d’assurer des temps de repos suffisants. Si nécessaire, une période de repos avant la prise de service sera positionnée.

Ces mesures s’accompagnent d’une volonté d’une planification à l’année permettant la meilleure visibilité possible pour la compagnie et les PNT. Cela n’est possible qu’avec une connaissance anticipée des demandes de congés payés, dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 5 – CONGES PAYES

5.1 Délais

Afin d’établir la planification sur un horizon annuel, et par dérogation aux dispositions de la convention collective, les congés payés de l’année N devront être posés au plus tard le 1er octobre de l’année n-1 (peu important qu’il s’agisse de congés en période hiver ou été).

Les demandes seront déposées dans le logiciel de gestion des Absences de la compagnie (à date Nibelis). Le PNT s’engage à poser la totalité des congé acquis.

Les congés étant acquis en cours d’année, ils sont donc posés par anticipation.

Les congés de l’année N seront validées lors de la publication des plannings au plus tard le 15 décembre de l’année N-1. A des fins pratiques et d’organisation, les congés de l’année N du premier trimestre seront validés au plus tard le 1^er novembre de l’année N-1

Une fois les dates fixées, l'employeur ne saurait, sauf accord de l'intéressé, changer la programmation du congé prévu.

La demande de congés en dehors du délai reste possible mais lesdits congés ne seront pas assujettis au respect des délais de traitement et de validation par la compagnie.

La pose de congés payés hors délai ne doit pas modifier les activités des autres pilotes et/ou TCM de la base d’affectation et la planification établies. Elle ne doit pas entrainer de déclenchement des Jours de disponibilité. L’acceptation ou non des congés posés hors délai est du ressort de la compagnie.

5.2 Ordre des départs en congés

S’agissant de l’ordre des départs en congés, priorité est donnée bien sûr à la concertation et à la recherche de compromis par base, en lien avec le Chef de base.

En cas de désaccord sur une base, le problème sera transmis à la Direction des Opérations Aériennes, qui statuera en lien avec le service RH, sur la base des critères suivants :

• Situation de famille : enfants en âge scolaire entre cinq ans et dix-huit ans ; possibilité de congé du conjoint ou du concubin légal ;

• Ancienneté chez l'employeur ;

• Historique.

ARTICLE 6 – BILAN

Une réunion « Bilan mise en place JD » sera organisée dans les six mois suivants la mise en œuvre des JD. Elle sera constituée des représentant des syndicats signataires du présent accord et de représentant de la Direction. Le but de cette réunion est d’effectuer un point d’étape concernant la mise en place de la règle des JD.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'une ou l'autre des parties signataires pourra à tout moment demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie avec un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et devra donner lieu à dépôt.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transféré automatiquement à la Direccte de Toulon.

Il sera également déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au Cannet des Maures, le 2 mai 2023, en cinq exemplaires originaux