Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations, à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail" chez ARELEC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ARELEC et les représentants des salariés le 2021-07-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06421004442
Date de signature : 2021-07-09
Nature : Accord
Raison sociale : ARELEC
Etablissement : 39425146600048 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-09

Négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail

Accord 2021

Le présent procès-verbal est établi conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, suite à plusieurs réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues :

  • le 24 juin 2021 pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires visant à fixer le planning et les conditions desdites négociations

  • le 09 juillet 2021 : 1ère réunion de négociations annuelles obligatoires après remise du rapport nécessaire aux négociations annuelles obligatoires aux délégués syndicaux le 02 juillet 2021

Entre les soussignés :

La société ARELEC, dont le siège social est situé 1 avenue de l’Hippodrome à Lons (64140), immatriculée au RCS sous le n° SIRET 394 251 466 00048, représentée par Monsieur Thomas DONJON en sa qualité de directeur général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur Patrice PEYRE, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1-Eléments du rapport transmis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

La Direction a présenté, dans son rapport destiné aux négociations annuelles obligatoires, les informations suivantes :

PARTIE I – Conditions de travail et égalité entre les femmes et les hommes

  1. Evolution de l’emploi

  1. Evolution des effectifs sur 3 ans

  2. Analyse des mouvements de personnel

  1. Qualifications

  2. Plan de développement des compétences

  1. Plan de développement des compétences 2020

  2. Plan de développement des compétences prévisionnel 2021

  1. Apprentissage / Contrats de professionnalisation

  2. Stage

  3. Conditions de travail

    1. Pénibilité

    2. Organisation du travail

  4. Congés et aménagements du temps de travail

  1. Congés d’été

  2. Aménagements du temps de travail

  1. Durée du travail

  1. Contingent d’heures supplémentaires et heures supplémentaires non récupérées

  2. Répartition des effectifs CDI selon l’organisation du travail

  3. Répartition des horaires

  4. Nombre de jours d’ancienneté acquis

  5. Nombre de jours de congés d’une durée supérieure à 6 mois pris sur l’exercice

  6. Travail de nuit

  1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  1. Répartition des effectifs par type de contrat et par sexe

  2. Répartition par tranche d’âge, qualification et par sexe

  3. Répartition des effectifs CDI par ancienneté et par sexe

  4. Pyramide des âges

  5. Âge moyen par sexe et qualification

  6. Ancienneté moyenne par sexe et qualification

  7. Répartition des effectifs CDI par sexe et par coefficient

  8. Masse des salaires

PARTIE II – Données économiques et sociales

Article 2- Demandes de la délégation syndicale CFDT

  • Augmentation de 1.5% pour tout le personnel à partir du 1er septembre 2021

Article 4 - Réponses de la Direction

La Direction ne peut pas appliquer d’augmentation générale pour le moment au regard de la situation économique de l’entreprise.

Pour rappel, des augmentations générales de 1% au 01/03/2020 et de 0.5 au 01/09/2020 ont été appliquées.

Propositions de la Direction :

  1. Mensualisation progressive du 13ème mois :

Date Tranche de salaire Nombre de salariés concernés
01/09/2021 < 25 000€ 30
Reste de la population à déterminer lors des NAO 2022

  1. Maintien de la compensation des salaires impactés par l’activité partielle jusqu’au 31/12/2021

Article 5 – Commentaires et conclusion des négociations annuelles obligatoires

Suite aux différents échanges, l’ensemble des participants clôture ce jour les négociations annuelles 2021 concernant les rémunérations, les salaires effectifs et les avancées sociales.

Article 6 – Durée et application de l’accord

La durée d’application du présent accord est fixée à durée indéterminée.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, après signature, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Fait à Lons, le 09/07/2021.

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

Lu et approuvé, bon pour accord Lu et approuvé, bon pour accord

M. Thomas DONJON, directeur général M. Patrice PEYRE, délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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