Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif sur la mobilité et la participation de l'entreprise aux frais de transport" chez REINE DE DIJON SAS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MOBILITE ET LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AUX FRAIS DE TRANSPORT

Entre REINE DE DIJON SAS, dont le siège social est à FLEUREY-SUR-OUCHE 21410, représenté par, son Directeur Général

Et

Les salariés représentés par le Comité Social Économique, dont le secrétaire est

PRÉAMBULE

Un accord a été conclu suite à l’augmentation des prix des carburants (Essence, Gazole, Ethanol) afin de permettre à l’entreprise de participer aux coûts de déplacement des salariés. Certaines aides similaires, plus avantageuses et non cumulatives ayant été mises en place par la région et le département, il a été envisagé que les salariés éventuellement concernés puissent sortir du système mis en place par l’entreprise pour en bénéficier. Les modalités liées aux éventuels changements sont définies ci-après.

ARTICLE 1 – MODALITES POUR SORTIR DU SYSTÈME DE PRIME AU BON-VOULOIR DU SALARIE

Les salariés qui ne souhaitent plus bénéficier de la prime mobilité mise en place au sein de l’entreprise devront se faire connaître auprès du service RH et remplir un formulaire attestant leur choix.

ARTICLE 2 – SOUHAIT DE RETOUR À LA PRIME MOBILITE INTERNE

Si les salariés souhaitent de nouveau percevoir la prime mise en place au sein de l’entreprise, ils devront le faire savoir au service RH à l’aide d’une nouvelle attestation précisant leur nouveau choix. Un délai administratif sera nécessaire entre la demande et la réattribution de la prime lié aux périodes de paie.

ARTICLE 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’AVENANT, REVISION

Le présent avenant est conclu jusqu’à la fin de la durée de validité de l’accord précédemment mis en place.

Il entrera en vigueur au 01.01.2023 (primes de décembre versées sur la paie de janvier 2023) et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 11.04.2023. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée et en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être accompagnée d’un nouveau projet d’avenant afin que les pourparlers puissent commencer sans tarder dès la dénonciation.

Le présent avenant pourra faire l’objet par l’une ou l’autre des parties contractantes d’une demande de révision. Celle-ci devra être adressée à l’autre partie signataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en mains propres contre décharge, et comporter un projet portant sur le ou les points dont la révision est demandée. Dès lors, les parties signataires engageront des négociations afin de tenter d’adapter l’accord et/ou l’avenant en vigueur par voie d’avenant.

ARTICLE 4 : AUTRES TERMES DE L’ACCORD

Les autres termes de l’accord du 27 avril 2022 demeurent inchangés.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DÉPOT DE L’AVENANT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux d’information.

Fait à Fleurey-sur-Ouche, le 19 décembre 2022

Pour REINE DE DIJON SAS Pour le CSE

Directeur Général Secrétaire du CSE