PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT

ENTRE

L’association Sésame Autisme PACA, dont le siège social est situé Quartier Bonsour, Vieux chemin de Lambesc – 13330 Pelissanne, représentée par …en qualité de Président,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• FO représentée par … en qualité de délégué syndical

• SUD représentée par … en qualité de délégué syndical

• CGT représentée par …. en qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : contexte

La durée de mandat des élus de la délégation unique du personnel est de 4 ans, tel que prévu dans l’article L2314-26 du Code du travail. Les membres représentant le personnel au CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés.

Ainsi, les mandats en cours devraient arriver à expiration en date du 10 février 2018. 

En application de l’ordonnance prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social, des mesures transitoires prévoient la possibilité de proroger les mandats des membres du CE, du CHSCT, de la DUP et des DP arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel, le 22 septembre 2017, et le 31 décembre 2018. Cette prorogation est possible pour une durée maximale d’un an.

Dans ce contexte, et en vue de préparer la mise en place du Comité Social et Economique qui se substituera aux instances actuelles, la Direction propose de proroger les mandats en cours de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de chaque établissement de l’association.

Article 1 : mise en place de la prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.

La prorogation des mandats s’étend du 11 février 2018 au 10 février 2019.

Article 2 : organisation du dialogue social pendant la transition

Afin de dynamiser le dialogue social pendant la période transitoire, l’organisation a été défini de la manière suivante :

• La Délégation Unique du Personnel composée des 3 élus titulaires, se réunira une fois par mois, afin de mener à bien les missions de délégué du personnel puis les missions de comité d’entreprise. Il est en outre rappelé :

  • Qu’en cas de départ d’un titulaire, Le remplacement est assuré par le suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire (avec priorité donnée au suppléant élu de la même catégorie).

S'il n'y a ni élu ni candidat de la même organisation syndicale, le remplacement sera opéré par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Il s'agira alors d'un suppléant d'une autre liste syndicale.

• Qu’en cas d’absence provisoire du titulaire, le suppléant, ou la personne qui assure le remplacement, est considéré comme titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Un suppléant remplaçant un titulaire absent au moins un mois peut utiliser son crédit d’heures. Le crédit d’heures légal est individuel. Un usage ou accord ne peut pas en prévoir la répartition entre titulaires ou entre titulaires et remplaçant.

• Le CHSCT de Pélissanne, se réunira chaque trimestre et plus fréquemment en cas de besoin spécifiques en lien avec ses attributions.

• Le CHSCT de Ginasservis verra ses missions étendues localement à celles de délégué du personnel. L’Instance locale de dialogue sociale ainsi créée, se réunira une fois par trimestre au titre des missions du CHSCT et une fois par mois au titre des missions de délégué du personnel. Le crédit d’heures des élus sera abondé du fait de l’extension des missions. Il sera de 2h au titre du CHSCT et de 13h au titre des missions délégués du personnel, soit 15 heures au total.

• Des liens entre la Délégation Unique du Personnel et l’Instance locale de dialogue sociale de Ginasservis pourront être mis en place selon les modalités suivantes :

• L’instance locale de dialogue sociale de Ginasservis pourra être le relais auprès de la DUP concernant les questions relatives au fonctionnement de la MAS et du FAM de la Route de l’Espigoule,

• Lorsqu’un avis de l’instance locale de dialogue social est sollicité par la DUP en vue d’une consultation de la délégation unique sur une question relative au fonctionnement des établissements de Ginasservis, le formalisme suivant est respecté : le secrétaire de la DUP sollicite par écrit le secrétaire du CHSCT qui rend un avis argumenté prenant en compte l’ensemble des voix de l’instance locale (avec notification du vote si nécessaire).

Article 3 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Pélissanne, le 8 janvier 2018 en 6 exemplaires.

Pour Sésame Autisme PACA

….,

Les organisations syndicales :

FO, représentée par SUD, représentée par

CGT représentée par