Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DEROULEMENT DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET/OU REPRESENTATIVES" chez TEMPS DE VIE - TEMPS DE VIE (DEVELOPPEMENT DES EQUIPTS (Siège)

Accord Central TEMPS DE VIE

Relatif au Déroulement de Carrière des salariés ayant des responsabilités syndicales et/ou représentatives

Entre les soussignées :

L’Association Temps de Vie, dont le siège social est situé 5 rue Philippe NOIRET – 59350 Saint André lez Lille, identifiée par le SIRET 394 342 174 00 411 représentée par …. en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par …., en sa qualité de délégué syndical Centrale CFDT,

L’Organisation syndicale CGT représentée par … en sa qualité de délégué syndical Central CGT,

L’Organisation syndicale FO représentée par … en sa qualité de délégué syndical Centrale FO.

D’autre part,

Les partenaires sociaux marquent leur engagement dans la promotion du Dialogue Social au sein de l’Association Temps de Vie en négociant un accord permettant aux représentants du personnel et/ou syndicaux de l’Association de solliciter un entretien en fin de mandat afin d’étudier les possibilités de valorisation du parcours représentatif et/ou syndical.

La loi Rebsamen prévoit qu’au terme de leurs mandats, les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, peuvent bénéficier d’un entretien avec l’employeur pour procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Cette obligation a été reprise par les ordonnances Macron à l’identique pour les entreprises de moins de 2000 salariés mais se trouve élargie à l’ensemble des représentants du personnel et/ou syndicaux pour les entreprises de plus de 2000 salariés.

Les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir la possibilité offerte par les textes légaux, pour les entreprises de moins de 2000 salariés, à l’ensemble des représentants du personnel et/ou syndicaux de l’Association.

Article 1 – Personnes Concernées

Est concerné par les dispositions du présent accord, l’ensemble des membres du personnel de l’Association Temps de Vie titulaires d’un mandat représentatif et/ou syndical local et/ou central.

Article 2 – Objectif de l’entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat a pour objectif de recenser les compétences acquises du fait de l’exercice du mandat ou des mandats écoulés et de proposer des actions de valorisation de l'expérience acquise (formation, VAE, bilan de compétences, etc.). Chaque représentant du personnel et/ou syndical dispose de la possibilité de solliciter la tenue d’un entretien de fin de mandat, quel que soit le mandat qu’il détient.

Article 3 – Conditions de mise en œuvre

Toutes les demandes d'entretien motivées sont transmises par le salarié à la Responsable des Ressources Humaines de l’Association Temps de Vie qui détermine le niveau de tenue de l'entretien selon les principes suivants :

- Mandat exclusivement local : Entretien tenu par le Directeur d'établissement ou son représentant ; Les suites de l’entretien sont gérées au niveau local.

- Mandat local et central : Entretien tenu par Directeur d’établissement ou son représentant dans le cadre du mandat local et par la Responsable des Ressources Humaines dans le cadre du mandat central ;

- Délégués Syndicaux Centraux : Entretien tenu par le Directeur Général ou son représentant.

La trame d’entretien associative, annexée au présent accord, sera transmise en amont de l’entretien au représentant du personnel concerné et en sera le support exclusif.

Article 4 – Durée d'application de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature pour une durée de cinq ans.

Les parties conviennent de se réunir courant 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires.

Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord.

Article 5 – Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Lambersart, le 29/09/2018

Directeur Général Délégué syndical centrale CFDT

Délégué syndical central CGT

Délégué syndical centrale FO

ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

Date de l’entretien :

Le collaborateur envisage-t-il, sous réserve de remplir les conditions, de valider des formations via le dispositif VAE, MOOCS, E LEARNING, PEER TO PEER LEARNING :

Oui Non