Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'astreinte a compter du 01/02/2021" chez IDC - SARTORIUS STEDIM ASEPTICS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’astreintes

ENTRE LES PARTIES :

La Société Sartorius Stedim Aseptics S.A.S

immatriculée au RCS de Lourdes sous le numéro B 394 352 611

dont le siège est sis ZI de Saux, 6 rue Ampère, 65100 Lourdes

représentée par , HR Manager Operations et Relations Sociales France

ci-après désigné ‘La Société’,

D’UNE PART,

ET

Les élus titulaires du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

Ci-après désigné ‘Le représentant’,

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.3121-1 et les suivants du Code du Travail, compte tenu de notre activité industrielle, afin de prévoir les modalités de fonctionnement des astreintes au sein de Sartorius Stedim Aseptics SAS.

Le recours aux astreintes est justifié par les éléments suivants :

Notre site de production de Lourdes comporte 45 salariés et travaille selon une organisation en 2X7 (6h-13h30 / 13h30-21h du lundi au vendredi), en nuit selon une organisation 20h50-6h05 du lundi soir au vendredi matin et en week-end du samedi au dimanche (21h-9h ou 9h-21h.

Notre croissance très forte sur nos activités en Biosafe implique d’optimiser nos équipements industriels, afin d’augmenter notre capacité de production, de préserver nos parts de marché en répondant à la demande croissante de notre marché et d’assurer la croissance attendue de notre activité.

Nous avons donc besoin de personnel pouvant intervenir en cas de survenance d’un problème général ou technique afin de permettre la continuité des opérations du site.

Article 1- Définition de l’astreinte et objet de la période d’astreinte

L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant une « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salariés, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide d’un spécialiste ou d’un responsable préalablement désigné.

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans toute autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, en terme de déplacement, avec un impératif d’urgence d’intervention et ceci afin qu’il puisse intervenir, soit de son domicile, soit en se rendant sur le lieu de travail.

Article 2 - Périmètre d’activité concerné par le régime d’astreinte

L’astreinte nécessite la disponibilité de spécialistes pour répondre à des situations critiques. Elle est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir l’assistance d’urgence pour répondre à des situations particulières, ou l’assistance permanente en continu pour garantir le bon déroulement de process, la maintenance, le fonctionnement d’installations ou de matériels.

En matière d’astreinte générale et technique, le personnel en astreinte pourrait être sollicités pour intervenir dans les cas suivants :

2.1- Astreinte générale

L’astreinte générale, sur appel téléphonique du personnel sur site, est mise en place pour les cas suivants :

• intrusion

• incendie

• accident, problème de sécurité sur les personnes

• problème de santé des personnes

• 1er contact avec le site en cas de problème technique afin d’évaluer la nécessité de faire intervenir l’astreinte technique

2.2- Astreinte technique (facilities)

Cette astreinte est mise en place pour régler les problématiques techniques impliquant des arrêts machines impactant la productivité du site ou le déclenchement de l’alarme technique machine urgente ou à l’intégrité des bâtiments.

Par exemple pour des pannes CTA (Centrale de Traitement d’Air), panne chaufferie, circuit eau/gaz/groupe froid/air comprimé, panne électrique, blocage portail.

Quel que soit le type d’astreinte, celle-ci se situe en dehors des heures normales de travail, pendant les jours ouvrés, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Elles sont organisées selon un planning nominatif, obligatoirement transmis préalablement pour validation à la Direction des Ressources Humaines. Ces astreintes doivent correspondre à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, correspondant au périmètre d’activité.

Article 3 – Principes de mise en oeuvre de l’astreinte

La mise en place de l’astreinte est basée sur le volontariat

3.1 - Programmation des astreintes et information du personnel

Dans la mesure du possible, la programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 14 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour maladie du salarié en astreinte planifiée), auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

3.2 - Organisation des astreintes

L’organisation des astreintes respectera les règles relatives au repos hebdomadaire et quotidien en cas d’intervention.

Article 4 - Périodes d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité de compensations définies selon le barème suivant :

Du lundi au vendredi (durée 24h/j)	30 € brut	/ jour
Samedi (durée 24h)	40 € brut	/ jour
Dimanche (durée 24h)	60 € brut	/ jour
Par jour férié légal (durée 24h)	60 € brut	/ jour

Elles sont attribuées à toutes les catégories socio-professionnelles dès le premier jour d’astreinte effective.

Article 5 - Intervention pendant l’astreinte

5.1 - Intervention à distance

Dans le cadre de l’astreinte, certaines situations peuvent conduire à assurer l’assistance à partir du domicile et d’éviter ainsi un déplacement. Dans ce cas, l’intervention sera rémunérée sur les mêmes bases qu’une intervention sur le site à l’exclusion des indemnités liées au déplacement sur site.

L’intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Les moyens d’intervention à distance seront mis à disposition du collaborateur.

5.2 - Intervention avec déplacement sur site

Le personnel d’astreinte devra intervenir sur les sites de Sartorius Stedim Aseptics SAS basés à Lourdes dans un délai maximal d’une heure après appel du personnel sur site.

Le temps d’intervention sur site comprenant le temps de trajet est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail. Les règles légales relatives au temps de repos restent applicables.

La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Les frais de déplacement pour le trajet entre le domicile et le lieu d’intervention (A/R) sont indemnisés selon les barèmes légaux en vigueur.

Le temps d’intervention sera déclaré par le collaborateur d’astreinte sur la fiche d’intervention (registre des astreintes) en cas d’intervention sur site ou par l’interlocuteur sur site en cas d’intervention téléphonique.

La direction se réserve le droit de vérifier les temps d’intervention par le relevé téléphonique du téléphone d’entreprise ayant appelé l’astreinte.

Pour les interventions sur site, le temps d’intervention débute à la réception de la demande d’intervention et se termine au badgeage de la fin de l’intervention.

Article 6 – Temps de repos et astreinte

6.1 - Temps de repos

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail. Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.

Exemples :

- Un salarié termine sa journée à 17h. Il revient à 21h dans le cadre de l’astreinte. Il n’a bénéficié que de 4h de repos.
Il intervient pendant 3 heures. Il quitte à minuit. Il ne peut reprendre le travail qu’à 11h

-Un salarié termine sa journée à 17h. Il intervient à 6h30 du matin le lendemain. Il a bénéficié des 11h de repos. Il peut donc faire sa journée à partir de 6h30 du matin.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Afin de veiller au respect du temps de repos, la hiérarchie informera, le jour travaillé qui suit l’intervention, le service RH de l’heure et la durée d’intervention réalisée par leur collaborateur.

6.2 - Intervention répondant à des travaux urgents

L’intervention du salarié qui a lieu pour effectuer des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire notamment pour : 

- réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement,
- ou prévenir des accidents imminents,
entraîne la dérogation de plein droit au repos quotidien et la suspension du repos hebdomadaire, en application des dispositions légales en vigueur.

Un repos équivalent au temps de repos supprimé devra être restitué.

Article 7 – Moyens matériels

Pour toute la durée de l’astreinte, il pourra être mis à disposition un téléphone portable et en cas de nécessité un matériel informatique nécessaire à l’intervention à distance que les salariés concernés devront, sauf exception dûment autorisée, obligatoirement restituer à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.

Article 8 – Suivi des heures d’astreinte

Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et, le cas échéant, le mode de déplacement utilisé, ainsi que le motif de l’intervention ayant entraîné une intervention en astreinte.

Chaque personnel d’astreinte est tenu de compléter ce registre lorsqu’il intervient en période d’astreinte.

Ce suivi des astreintes sera transmis mensuellement au service Paie.

Article 9 – Entrée en vigueur du règlement d’astreinte

Ce présent règlement d’astreinte est applicable à compter du 01/02/2021 pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés qui pourraient être amenés à travailler en équipe de suppléance pour les raisons définies en préambule. Les jeunes employés de moins de 18 ans sont exclus de ce dispositif.

Article 10 : Clause de revoyure

Les parties signataires prévoient, au vu de l’expérience acquise au bout d’un an de mise en œuvre de l’astreinte, de réaliser un bilan sur le fonctionnement des astreintes et pourront éventuellement décider de mesures d’adaptation aux dispositions du présent accord.

Article 11 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

a) Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa signature.

b) Consultation du Comité Social et Economique

Préalablement à sa signature, le présent accord sera soumis pour consultation au Comité Social et Economique.

c) Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ;

- une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé (en totalité ou partiellement), avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

d) Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 12 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-4 et suivants seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A Lourdes, le 21/01/2021

Pour «La Société» SARTORIUS STEDIM ASEPTICS:

HR Manager Operations et Relations Sociales France

Pour le «Représentant» SARTORIUS STEDIM ASEPTICS:

Le Comité Social Economique de l’entreprise

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