Accord d’entreprise

ENTRE

- La Société AGESIBAT Société à responsabilité limitée au capital de 60 000,00 €, dont le siège social est situé 9 Rue Louis Daguerre 85190 AIZENAY, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 394 405 690,

Représentée par

ET

- Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social Economique Monsieur , en sa qualité de membre titulaire élu à la majorité des suffrages exprimés.

Table des matières

Préambule

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Article 2. Principes généraux

2.1. Organisation des déplacements

2.2 Situations de déplacement

2.3. Règles de déplacement

2.4. Rappels concernant la durée du travail

2.5. Horaires de travail

Article 3. Gestion des déplacements

3.1 Principes

3.2. Trajets personnels

3.3. Indemnisation

3.4. Temps de déplacement durant l’horaire de travail

3.5. Temps de déplacement pour formation

Article 4 . Frais liés au déplacement

4.1. Indemnité utilisation véhicule personnel

4.2. Repas

Article 5. Déclaration des temps de déplacements professionnels

Article 6. Temps de restauration et de pause

Article 7. Heures supplémentaires

7.1. définition

7.2. contingent

7.3. paiement

8. Vêtements de travail – habillage/déshabillage

8.1. Indemnité d’habillage des vêtements individuels de protection

8.2. Contreparties des temps d'habillage et de déshabillage

Article 9. Location de véhicules appartenant à la société

Article 10. Modalités de suivi de l’accord

Article 11. Formalités de Dépôt et Publicité

PRÉAMBULE

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis à l’élu titulaire au CSE, les informations nécessaires à l’étude du projet, les textes de la convention collective et le projet d’accord.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et le représentant du personnel élu s’engagent au respect des règles posées par l’article L 2232-29 du Code du travail, à savoir :

1° Indépendance du négociateur, vis-à-vis de l'employeur étant précisé que le négociateur est un salarié sans lien de famille avec l’employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par le négociateur ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Il est précisé que le salarié représentant du personnel a été élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Les parties s’engagent en outre à respecter les dispositions de l’article I-7 de la convention collective Nationale relatives à la négociation d’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article  L. 2253-3 du Code du Travail, les dispositions de l'accord d'entreprise, qu'il soit conclu avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord interprofessionnel notamment), prévalent sur celles ayant le même objet de l'accord de branche ou de l'accord de champ plus large, ainsi que sur les recommandations patronales de la CAPEB ou de la FFB.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Cet accord vise à définir les dispositions applicables en matière de :

- déplacement professionnel et temps de travail,

- temps de pause,

- heures supplémentaires

- vêtements de travail

- avantages divers

Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de l’entreprise d’effectuer, dans de bonnes conditions les missions qui leurs sont confiées, tout en garantissant le niveau de compétitivité de la société.

En effet, compte tenu d’un environnement de plus en plus concurrentiel, et des exigences de la clientèle, il est indispensable, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de travailler à l’amélioration de la compétitivité de la société.

La société a également pour souci constant d’offrir à ses salariés des conditions de travail optimales, considérant que l’implication de tous les collaborateurs est source de réussites collectives et de progrès individuels.

Le but poursuivi par la société est de diminuer au maximum les temps de déplacements quotidiens des salariés et l’amplitude de la journée qui découle du trajet nécessaire pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et en revenir après la journée de travail.

Pour ce faire, la société, compte tenu de la mobilité inhérente à l’activité, entend substituer au régime des petits déplacements mis en place par la convention collective du bâtiment, à partir du siège de l’entreprise, sa propre indemnisation des déplacements.

Les dispositions du présent accord ont pour but de tendre à harmoniser les pratiques. Une meilleure mutualisation des ressources, une communication ouverte et le partage des bonnes pratiques par tous, sont autant de facteurs clés pour y parvenir.

Le présent accord a également pour objet la mise en œuvre d’un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent légal et conventionnel. En effet, l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir réaliser des heures supplémentaires en cas d’accroissement de la charge de travail. L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires permettra de faire face aux besoins de l’entreprise avec une plus grande souplesse grâce à la réalisation des heures supplémentaires. Elle a également pour effet de permettre aux salariés de bénéficier en compensation, de jours de repos et/ou d’une augmentation de leurs revenus.

Les parties signataires ont fait le choix de recourir à l’accord d’entreprise pour définir les règles relatives à l’organisation des déplacements, des temps de travail et de pause, et des heures supplémentaires afin d’optimiser le fonctionnement de l’entreprise tout en tenant compte des aspirations des salariés.

Cette négociation est le reflet de cette exigence. Elle vise, par l’engagement collectif et l’amélioration de la compétitivité de la société, à toujours mieux satisfaire ses clients et à offrir aux salariés de bonnes conditions de travail.

Le présent accord constitue donc un compromis entre le nécessaire impératif de compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des salariés, sans lesquels la réussite de l’entreprise est impossible.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés et cadres non sédentaires, concernés par les situations liées aux déplacements.

Il s’applique également aux salariés sédentaires en situation ponctuelle de déplacement.

Il est ainsi convenu ce qui suit, étant rappelé que les dispositions du présent accord d’entreprise ne sauraient se cumuler avec celles des conventions collectives de branche applicables qui auraient le même objet, et auxquelles elles se substituent.

Article 2. Principes généraux

2.1. Organisation des déplacements

Les déplacements doivent être strictement limités au minimum, particulièrement lorsqu’ils ont lieu au cours de la journée de travail. Ils doivent toujours être réalisés dans l’intérêt de l’entreprise.

Ainsi, tout déplacement doit être justifié par les nécessités de production.

Comme pour toute intervention sur les chantiers, la préparation et l’anticipation sont les plus importantes sources d’économie, afin de permettre une organisation optimale à savoir : équipements, matériels loués, petits matériels, matières premières…

2.2. Situations de déplacement

Sont concernés les salariés, hormis les chauffeurs poids-lourd, dont les fonctions impliquent nécessairement des déplacements notamment sur les chantiers, chez les clients, ou sur des sites extérieurs (fournisseur, déchetterie, …) en fonction de la mission confiée.

Les salariés non sédentaires sont amenés à réaliser des chantiers en petits déplacements dès lors qu’ils peuvent rejoindre leur domicile le soir. A défaut, ils sont en situation de grands déplacements.

Règles de déplacement

La société assure gratuitement le transport des salariés sur le chantier.

Les salariés sont transportés par le camion de l’entreprise, conduit en règle générale par le chef de chantier, au départ de l’entreprise le 1^er jour travaillé de la semaine, puis à partir de leur domicile ou de leur point de rendez-vous les jours suivants. Le retour se fait dans les mêmes conditions.

Pour des raisons économiques et écologiques, l’optimisation géographique domicile / chantier sera privilégiée.

Quel que soit le déplacement les règles du code de la route s’appliquent en toute circonstance. Les règles de prudence doivent être mises en œuvre pour la sécurité des personnes transportées.

L’entreprise ne prendra pas en compte les éventuelles infractions.

Rappels concernant la durée du travail

La durée de travail effectif selon l’article L 3121-1 du Code du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Conformément à l'article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail (siège social ou domicile du client ou lieu du chantier) ne constitue pas un temps de travail effectif.

Le temps de déplacement professionnel dépassant le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit donner lieu à une contrepartie.

Selon les dispositions légales et l’article 3–16 de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment, la durée du travail se définit comme étant le temps de travail effectif, à l’exclusion des temps d’habillage et de déshabillage, de repas et de trajets.

Les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif ; ils ne peuvent pas être pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires, sauf si ces trajets sont compris dans l’amplitude horaire.

Les principes suivants sont rappelés :

• Le salarié doit se trouver au poste de travail, en tenue, et à l’heure prévue et définie.

• Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit obligatoirement respecter une pause d’une durée minimale de 30’.

• En aucun cas les heures de travail cumulées aux heures de trajet ne peuvent être supérieures à 12h00.

• Les temps consacrés à l'habillage et au déshabillage ne sont pas des temps de travail effectif

• L’horaire hebdomadaire peut être porté ponctuellement à 48 heures maximum.

• Le repos quotidien doit être d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

• Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

  5. Horaires de travail dans l’entreprise

- Aménagement sur l’année :

Afin d'adapter au mieux l'organisation du travail à la spécificité de l'entreprise et, en application de l’accord collectif de la branche professionnelle, la durée du travail est aménagée sur l’année, sur la base de l’horaire légal de 1607 heures.

La période de référence de l'aménagement s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Un planning annuel indicatif et prévisionnel est établi pour la période de référence en fonction des prévisions du carnet de commande. Il est communiqué aux salariés concernés par voie d’affichage avant le début de la période de référence. Ce calendrier fait l’objet, avant sa communication aux salariés, d’une consultation du Comité Social et Economique.

Au cours de la période de référence, les salariés bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ces jours fixés d’un commun accord entre l’employeur et les salariés se répartiront en priorité comme suit sur l’année :

- 3 jours de ponts en moyenne par an,

- 5 jours consécutifs en complément des semaines de congés payés,

La répartition de la durée du travail et des horaires hebdomadaires donnera lieu à un ajustement de la programmation par équipe, suivant le planning définitif de chantier. Elle sera communiquée individuellement aux salariés par tout moyen : affichage, mail ou téléphone.

- Répartition des horaires hebdomadaires :

L’organisation des jours de travail au cours de la semaine est déterminée de la façon suivante :

• Le 1^er jour ouvré de la semaine :

Si le chantier est à proximité immédiate de leur domicile ou qu’ils n’ont pas la nécessité de se présenter au siège, les salariés peuvent se rendre directement sur leur lieu d’intervention.

Les salariés peuvent se présenter au siège de la société pour déposer ou récupérer leurs vêtements de travail , transmettre ou prendre possession de documents administratifs, etc …., et partager un moment de convivialité, toutes équipes rassemblées.

• Du 1^er février au 31 octobre : horaires d’été

De 7 : 30 à 7 : 50 : arrivée du personnel (à l’exclusion des intérimaires) ; chargement /déchargement du véhicule de chantier (heure de début de travail effectif 7 : 30),

: prise des directives auprès de la direction et du conducteur de travaux

A 7 : 50 : arrivée des intérimaires,

A 8 : 00 : départ sur les chantiers (heure de début de travail des intérimaires)

A l’arrivée sur chantier : Habillage (maxi 10 min) , puis travail jusqu’à 12 : 00.

Les horaires de 8:00 à 12:00 (y compris le déplacement) sont considérés comme du temps de travail effectif : aucune pause supplémentaire n’est autorisée en matinée.

De 12 : 00 à 13 : 00  : pause déjeuner qui ne peut être réduite, sauf situation exceptionnelle validée au préalable par la direction

De 13 : 00 à 17 : 00  : temps de travail effectif sur chantiers, sans pause.

A partir de 17 : 00 déshabillage puis départ

Si des salariés et/ou intérimaires se rendent directement sur le chantier, le travail (temps de travail effectif) débutera impérativement à 8 : 00.

• Du 1^er novembre au 31 janvier n+1 :

L’heure d’embauche est décalée d’1/2 heure en période d’hiver, soit à 8h au lieu de 7h30 pour le personnel de l’entreprise. L’heure d’embauche du 1^er jour ouvré de la semaine est fixée à 8 : 30 pour les salariés intérimaires.

Si le 1^er jour de la semaine le salarié rejoint directement le chantier, ce déplacement donnera lieu au paiement de l’indemnité forfaitaire journalière, en fonction de la distance parcourue (via michelin).

- les autres jours ouvrés :

• Du 1^er février au 31 octobre : horaires d’été

De 7 : 45 à 8 :00 : arrivée du personnel dans son ensemble sur le chantier ; temps d’habillage et Café

De 8 : 00 à 12 : 00 : temps de travail effectif, sans pause

De 12 : 00 à 13 : 00  : pause déjeuner qui ne peut être réduite sauf situation exceptionnelle validée au préalable par la direction

De 13 : 00 à 17 : 00  : temps de travail effectif sur chantiers

A partir de 17 : 00 déshabillage puis départ

• Du 1^er novembre au 31 janvier n+1 :

L’heure d’embauche est décalée d’1/2 heure en période d’hiver, soit à 8h15 au lieu de 7h45.

Article 3. Gestion interne des déplacements

3.1. Principes

Frais de transport : Le salarié, sauf situation exceptionnelle est transporté gratuitement par un véhicule de l’entreprise.

Une organisation collective des transports sur chantier est mise en place par équipe avec ramassage des salariés à leur domicile ou à un point de ralliement proche.

Le salarié n’a pas à assumer des frais de transport.

Déplacement : La société estime, après avoir analysé les situations géographiques du domicile des salariés, que le principe d’indemnisation des déplacements à partir du siège social, n’est pas équitable. Il ne traduit pas les contraintes réelles des ouvriers en déplacement et crée des charges injustifiées pour l’entreprise. Il peut avoir pour effet d’indemniser un déplacement fictif, le salarié n’ayant pas la contrainte de passer quotidiennement au siège de l’entreprise.

De leur côté les salariés lors des concertations ont fait savoir qu’ils souhaitaient que l’employeur uniformise l’indemnisation des déplacements sur la base d’un forfait. Ils considèrent qu’une certaine unité doit être instaurée pour éviter des écarts de rémunération entre les salariés affectés aux chantiers à proximité de leur domicile et ceux affectés à des chantiers éloignés.

Partant de ce constat, pour limiter ces contraintes et les frais engagés par les salariés, et tenir compte de leur souhait d’harmonisation des situations et par conséquent des rémunérations, il est convenu du dispositif suivant :

3.2. Trajets personnels

Le déplacement entre le domicile et le siège ou le point de ralliement est un trajet personnel. Il s’agit du trajet quotidien de chaque salarié pour se rendre et revenir de son domicile à son site de rattachement administratif au siège social de la société Agesibat, 9 Rue Louis Daguerre à Aizenay ou point de ralliement.

Il ne donne pas droit à un remboursement de frais kilométriques ou au versement d’une indemnité et n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le domicile du salarié est la résidence principale déclarée aux ressources humaines par le salarié.

3.3. Indemnisation des déplacements par catégories

L’indemnisation compense le déplacement qui représente la contrainte de la mobilité du lieu de travail à partir du domicile, hors trajet personnel sur la base du forfait.

La société indemnise la contrainte des déplacements sur chantier à partir du domicile, sur la base de deux catégories de forfaits :

- les déplacements de proximité : de 0 à 30 kilomètres ;

- les déplacements éloignés : plus de 30 à 80 kilomètres.

Le kilométrage est évalué en utilisant le site internet www.viamichelin.fr.

La base de référence du calcul du déplacement est donc le trajet le plus court (en nombre de kilomètres) entre le centre de la ville où se situe le chantier et le centre de la ville ou de la commune où se situe le domicile du salarié.

Sauf cas particulier (ex déviation longue supérieure à un mois), les distances ne tiennent pas compte d’éventuels travaux, déviations et bouchons qui peuvent survenir sur le trajet.

Cette méthode présente comme avantage :

- la prise en compte de la contrainte de déplacement à partir du domicile, et non du siège,

- l’incitation pour la société à organiser les affectations des salariés sur les chantiers en fonction de leur lieu d’habitation,

-l’unification du traitement des déplacements afin de ne pas tenir compte de la situation géographique de chaque salarié par rapport au siège de l’entreprise mais par rapport au chantier, ce qui correspond au plus près à la réalité.

Les indemnités sont attribuées pour une journée de travail. Si la journée de travail est inférieure à 7 heures sur un même chantier, le temps de déplacement pour se rendre sur un autre site (temps de déplacement entre 2 chantiers) est assimilé à du temps de travail et payé comme tel.

Le temps de déplacement du 1^er jour ouvré de la semaine lorsque le salarié s’est présenté à l’entreprise avant de se rendre sur le chantier est payé à l’aller comme temps de travail effectif.

Le trajet du soir (trajet retour) donnera lieu au paiement d’une ½ indemnité, selon le barème détaillé ci-après (3.3.1. & 3.3.2.).

Distance du domicile au chantier entre 0 et 30 kms

Cette distance est considérée comme le trajet de proximité entre le domicile et le lieu d’exécution du travail.

Il est attribué une indemnité forfaitaire journalière de proximité d’une valeur brute de 2 € par journée de travail.

Distance du chantier au domicile > à 30 kms et < ou = à 80 kilomètres

Il est attribué une indemnité forfaitaire journalière de déplacement éloigné d’une valeur brute de 6.50 € par journée de travail .

La Direction rappelle que les déplacements au-delà de 80 kilomètres avec retour quotidien doivent rester exceptionnels.

Au-delà de 80 kilomètres, les salariés seront considérés en situation de grand déplacement. Le coucher sur place sera fortement privilégié.

Le temps consacré à ces durées de déplacement (3.3.1., 3.3.2) ne donne pas lieu à rémunération du travail, faute de prestation, les salariés hormis le chauffeur n’étant pas à disposition de l’employeur et pouvant vaquer à leurs occupations personnelles.

Les ouvriers ne seront rémunérés qu’à leur prise de fonction effective sur les chantiers, qui doit correspondre à l’heure fixée pour le début du travail (cf article 2.5).

Les chauffeurs disposent du véhicule de la société, mis à disposition pour effectuer leur déplacement domicile-lieu de travail en contrepartie de la contrainte liée à la conduite du véhicule.

3. Temps de trajet durant l’horaire de travail

Lorsqu'ils interviennent à l’intérieur des limites des plages de travail fixées, les temps de trajet sont indemnisés comme temps de travail effectif, et n'ouvrent droit à aucune autre contrepartie.

• Lundi matin ou 1^er jour travaillé : le passage par le siège de l’entreprise est obligatoire. Les salariés doivent être présents à la société à l’heure d’embauche programmée aux horaires rappelés à l’article 2.4. ci-dessus (sauf accord express préalable de la direction).

Le temps de déplacement du 1^er jour travaillé de la semaine, pour se rendre sur le chantier, est intégré dans le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne donne pas lieu à indemnité.

• Le temps passé entre deux lieux de travail, notamment lors de changements de lieux de chantiers à l’intérieur des horaires de travail d’une même journée, est assimilé a du travail effectif et sera rémunéré comme tel. Il ne donne pas lieu à indemnité.

  4. Temps de déplacement formation

Les frais de déplacement engagés pour suivre une formation donneront lieu au remboursement selon le barème fiscal en vigueur limité à une puissance fiscale de véhicule de 5 cv, si le salarié est contraint à l’utilisation de son véhicule personnel, à défaut de véhicule de l’entreprise disponible.

Article 4 . Frais liés au déplacement

4.1. Indemnité utilisation véhicule personnel :

• La société met à disposition de ses salariés des véhicules pour leur transport. Cette mise à disposition nécessite le respect des règles suivantes :

• accord express et préalable de la hiérarchie,

• utilisation d’un véhicule pour une équipe dont les membres ont le même point de ralliement et la même affectation chantier,

• utilisation d’un véhicule pour les seuls déplacements domicile/chantier ou lieu d’exécution de la mission, avec un chauffeur identifié.

Avant la prise du véhicule, le conducteur doit présenter son permis de conduire au responsable de la société, ou à la personne remettant les clefs d’un véhicule de service. Si les salariés utilisent le véhicule de l’entreprise,  il n’est dû aucune indemnité spécifique.

• Dans le cas où les salariés sont contraints d’utiliser un véhicule personnel :

Le recours à ce mode de déplacement doit rester exceptionnel.

Il ne donnera lieu à indemnisation que s’il résulte de l’initiative de l’employeur.

Dans les cas spécifiques d’éloignement de la résidence et des contraintes particulières empêchant le salarié d’utiliser les véhicules de l’entreprise ou les transports en commun pour se rendre au travail, l’employeur, s’il ne peut pas faire bénéficier le salarié du transport collectif, versera aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (chantier) une indemnité de transport de :

▫ 2 € pour un trajet d’une distance domicile-chantier entre 0 et 30 kms

▫ 6.5 € pour un trajet d’une distance domicile-chantier supérieure à 30 et jusqu’à 80 kms

Il devra justifier des kilomètres parcourus en utilisant le site internet www.viamichelin.fr.

A cette prise en charge s’ajoutera l’indemnité de déplacement de proximité ou de déplacement éloigné.

Le salarié ne bénéficiera pas d’une autre indemnité ou de remboursement de frais en sus de ces indemnités.

4.2. Repas :

Les dispositions conventionnelles sur le versement des primes paniers sont appliquées.

La société met à disposition des salariés des fours micro-ondes. Le personnel est chargé de leur utilisation conformément aux notices d’utilisation, ainsi que de leur bon entretien.

Si les conditions du chantier ne permettent pas la fourniture des équipements nécessaires, la société prendra à sa charge le prix d’un repas au restaurant dans la limite de 13 €, sur présentation des justificatifs.

Les salariés ne sont pas autorisés à utiliser les véhicules de la société pour retourner à leur domicile à l’heure de la pause déjeuner ou pour des déplacements à titre personnel, pour des achats dans les commerces alentours, sauf exception et uniquement après avoir sollicité et obtenu l’autorisation de la direction.

Article 5. Déclaration des temps de déplacement professionnel

Les déplacements professionnels doivent être déclarés tous les mois par le salarié, avec indication de :

- la date et du lieu du déplacement: Nom du chantier

- l'heure de début du travail et l'heure de fin.

Les déplacements professionnels ainsi déclarés doivent être validés par le responsable hiérarchique, qui les transmet ensuite aux services administratifs compétents.

Article 6. Temps de restauration et de pause

Hormis pour la 1^ère journée de la semaine durant laquelle la pause café est prise au siège de la société, il est consenti sur tous les jours travaillés, habituellement du mardi au vendredi, aux équipes qui le souhaitent un temps de pause non payé journalier de 10 minutes par jour. Pour les équipes faisant le choix de bénéficier d’une pause, l’horaire de travail ne doit en aucun cas être diminué : l’horaire de fin de journée sera par conséquent décalé d’autant.

La pause est prise en début de matinée ; elle peut être organisée à l’arrivée sur le chantier avant l’embauche.

Les équipes qui ne souhaitent pas faire de pause en matinée y sont autorisées. En cas de désaccord au sein d’une équipe il appartiendra au chef d’équipe de trouver une solution, la solution convenant au plus grand nombre étant favorisée.

Article 7. Heures supplémentaires

7.1. Définition

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires.

Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l’année appliqué dans l’entreprise, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles.

7.2. Contingent

En application de l’article L.3121-33, 2° du Code du travail, l’accord collectif d'entreprise définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 du code du travail et prévoit le taux de majoration des heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires, applicable à la société AGESIBAT est fixé par les parties à 320 heures annuelles par salarié.

7.3. Paiement

Toutes les heures supplémentaires réalisées au-delà l’horaire légal annuel de 1607 heures, feront l’objet d’une majoration de salaire de 25 %.

Les heures supplémentaires sont payées au plus tard à la fin de la période de référence.

En cas de solde positif à la fin de la période de référence (au-delà 1607 heures), les heures supplémentaires réalisées et qui n’auront pas déjà donné lieu à paiement au cours de la période annuelle, feront l’objet d’une régularisation au plus tard sur le bulletin de paie du mois suivant la clôture de la période de référence.

8. Vêtements de travail – habillage/déshabillage

8.1. Indemnité d’habillage des vêtements individuels de protection

La société fournit à chaque salarié intervenant sur chantier, sauf intérimaires, des tenues vestimentaires complètes, entretenues aux frais de la société.

La société fournit également une paire de chaussures de sécurité et une paire de bottes qui sont remplacées en cas d’usure.

Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port de ces vêtements est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise.

8.2. Contreparties des temps d'habillage et de déshabillage

Le salarié a le choix de revêtir ses vêtements de travail soit à son domicile, soit à son arrivée sur le chantier, mais avant l’heure d’embauche. Il en sera de même pour le déshabillage réalisé après l’heure de débauche.

Le salarié doit être en tenue et opérationnel à l’heure prévue pour le début du travail.

Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage n’est pas du temps de travail effectif.

A titre de compensation, la société allouera aux salariés qu’elle emploie et figurant dans ses effectifs, une prime d’habillage d’un montant de 120 € brut versée à la fin de chaque année civile complète.

Ladite prime sera versée avec le salaire du mois de décembre.

En cas de départ en cours d’année, le montant de la prime versée sera proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.

En cas d’absence supérieure à 30 jours cumulés au cours de l’année civile, pour quelque motif que ce soit, le montant de la prime sera également proratisé dans les mêmes conditions.

Exemple : Salarié présent au 1^er janvier - départ effectif du salarié le 15.09 : versement de 8,5/12^ème de la somme soit 85 € brut.

Article 9. Utilisation de véhicules appartenant à la société

Les salariés n’ont pas la possibilité d’utiliser les matériels appartenant à la société pour leur utilisation personnelle durant le Week-end et les vacances.

Ils pourront être autorisés, sur demande préalable auprès d’un membre de la Direction, à utiliser pour leurs besoins personnels, un véhicule de la société (fourgons et camions bennes), durant les week-end ou les vacances.

La mise à disposition sera facturée par la société Agesibat au salarié, au prorata du nombre de kilomètres réalisés sur la base d’un tarif fixé à 0,80 €/km pour les utilitaires.

Il est bien entendu que cette mise à disposition des véhicules n’est consentie qu’aux seuls salariés de la société Agesibat, et ne pourra être réalisée que pour permettre au salarié de réaliser des travaux personnels, en vue de son usage propre, et ne pourra être l’occasion d’activités concurrentielles à celles de la société.

L’usage desdits véhicules pour le compte d’un tiers autre que le salarié, est strictement interdit.

Article 10. Modalités de suivi de l'accord

Les parties signataires se réuniront à la fin de la première période annuelle d’application de l’accord, pour faire le point sur le dispositif mis en place et les conditions d’application du présent accord.

Article 11. Formalités de Dépôt et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord, conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Il sera déposé auprès du greffe du Conseil des prud'hommes.

Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er juin 2019, premier jour du mois civil qui suit l'accomplissement des formalités de publicité.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 30 avril 2019

Pour la Société AGESIBAT

M. Membre du CSE