Accord d'entreprise "AVENANT N°7 A L'ACCORD DU 20/10/1999 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez VEONEER FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N° 7

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 OCTOBRE 1999

RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre AUTOLIV ELECTRONIC SAS, représentée par Monsieur , Président ;

d’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

CFDT représentée par Monsieur ,

CGT représentée par Monsieur ,

CGT-FO représentée par Madame  ;

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Cet accord a pour but de modifier et compléter les dispositions de l’accord du 20 octobre 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et notamment l’avenant 5 du 27 mars 2012 et l’avenant 6 du 17 juillet 2014 qui concernent les forfaits jours.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 2242-8, L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail faisant référence au temps de travail et plus particulièrement au droit à la déconnexion.

Article 1 – Champ d’application

Sauf mentions particulières, les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de la date de signature, à l’ensemble du personnel d’AUTOLIV ELECTRONIC SAS.

Article 2 - Droit à la déconnexion

Soucieuse de la santé de ses salariés, désirant améliorer la qualité de vie au travail et garantir le respect de l’équilibre vie professionnelle – vie privée, Autoliv Electronic SAS s’engage et engage ses personnels dotés de moyens de communication numériques à une utilisation maitrisée de ceux-ci et instaure le « droit à la déconnexion » au profit de ses salariés.

Article 3 – Modalités

a) Personnels concernés :

• les personnels non cadres équipés de matériels les reliant en permanence à l’entreprise,

• l’ensemble des personnels d’AUTOLIV ELECTRONIC SAS relevant de la catégorie Ingénieur et Cadre, soumis au régime du forfait exprimé en nombre de jours travaillés par an,

• les cadres dirigeants ;

b) Matériels concernés :

Sont compris notamment les ordinateurs portables, les téléphones cellulaires (GSM), smartphones (téléphone data) et, en règle générale, tout moyen de communication.

c) Options de déconnexion :

Le droit à la déconnexion pour chaque salarié concerné, s’exercera, sauf extrême urgence, dans la limite des temps de repos prescrits afin de respecter les dispositions des articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail. Ces temps de repos sont : 11 heures entre deux journées de travail et 24 heures de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche.

Le droit à la déconnexion s’exercera de même lors des congés et repos, quelles qu’en soient la nature et la durée.

Le salarié n’aura pas l’obligation de répondre aux messages en dehors des périodes travaillées.

d) Mise en œuvre :

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu que les accès aux outils de communication resteront libres.

Toutefois chaque personne devra veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant :

• un temps de repos quotidien de 11h ;

• un temps d’une journée de repos hebdomadaire.

Par ailleurs, le personnel n’aura pas d’obligations de répondre aux sollicitations pendant les temps de repos.

Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés et repos qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc...).

e) Information des salariés

L’ensemble des salariés d’AUTOLIV ELECTRONIC SAS sera informé des dispositions du présent accord par voie électronique et par voie d’affichage.

Mention du droit à la déconnexion sera également portée dans tous les contrats de travail conclus à partir de la date de signature du présent accord.

Article 4 : Modalités de suivi

Lors de l’entretien annuel entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, l’utilisation des NTIC devra faire l’objet d’un échange au regard de ses impacts sur la charge de travail, l’organisation du travail et l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Si un collaborateur estime ne pas pouvoir exercer son droit à la déconnexion, il est invité à en faire part à tout moment à sa hiérarchie, au service RH ou aux représentants du personnel,...

Article 5 Dispositions générales

a) Durée et modification de l’accord

A compter de sa date de signature, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets à compter de la date définie à l’article 1.

Toute modification ou révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

b) Communication et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine-Maritime et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, selon les formalités prévues à cet effet.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 19 octobre 2017

Pour la CFDT : Pour AUTOLIV ELECTRONIC SAS :

Pour la CGT :

Pour la CGT-FO :