Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX PETITS DEPLACEMENT" chez CORBIERE (Siège)

Entre :

La société SASU CORBIERE, dont le siège social est situé au 21 AVENUE D’ALBI 81330 ST PIERRE DE TRIVISY, Immatriculée au registre du commerce sous le N° 394485643 RC CASTRES et représenté par en qualité de PRESIDENT.

Et

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En vertu de la convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990, la société verse à ses salariés des indemnités de trajet pour chaque trajet réalisé afin de se rendre sur un chantier. L’indemnité de trajet a pour objet de compenser l’obligation pour le salarié de se rendre sur des chantiers.

Partant du constat que cette pratique est contraignante en terme de gestion et de suivi et source de déséquilibres salariaux entre les salariés, les parties, soucieuses de préserver un équilibre global, ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise, comme suit :

Article 1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2 : Suppression des indemnités de trajets

Les indemnités de trajet, telles que prévues par la convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990, sont supprimées.

Article 3 : Mise en place d’une prime mensuelle de trajet

Il est institué une prime mensuelle de trajet d’un montant brut de 70 euros.

Cette prime est versée tous les mois, indépendamment du nombre de trajets effectués par les salariés en cours de mois.

Son montant est proratisé en cas de mois incomplet : absence, congés payés, entrée/sortie en cours de mois, …

Elle est également proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.

Cette indemnité constitue un complément de rémunération et à ce titre est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 JANVIER 2020.

Article 5 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de cet accord et l’éventuelle revalorisation du montant de la prime.

Article 6 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par 2/3 du personnel

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/ ) par l’entreprise et remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Castres (Tarn).

Il sera en outre publié par l’administration sur le site Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord.

Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le

à ST PIERRE DE TRIVISY,

Pour l’entreprise : Pour les salariés de l’entreprises :