Accord d'entreprise "Accord d'entreprise organisation des astreintes au 1er janvier 2021" chez SPR - SOCIETE PICARDIE REGENERATION (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE ORGANISATION DES ASTREINTES au 1er janvier 2021 SPR - Pôle Haut de France Grand Est

Conclu entre

La société SPR, dont le siège social est situé 5 Avenue de Soissons 02 300 CHAUNY, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice de site,

D’une part,

Et XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.,

D’autre part,

Cet accord a pour vocation de rappeler les règles d’organisation des astreintes au sein du site de SPR .Il encadre les règles y afférentes, leur rémunération et le principe de fonctionnement.

1. Préambule

Qu’est-ce que l’astreinte?

Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail 2 fonctions :

• la continuité de fonctionnement de certains matériels et équipements de l’entreprise en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement sur site. Pour le personnel de Maintenance et encadrement

• une assistance à la prise de décision, à la mise en sécurité des personnes et des process, à gérer un incident, accident ou encore à déclencher le POI/PPI. Pour l’encadrement depuis son domicile ou sur site.

Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins industriels ou commerciaux nécessitant la mise en place de ressources permanentes.

Cette période d’astreinte, comme l’indique l’article L.3121-9 du Code du travail, est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Lorsqu’un service ou un site applique le dispositif d’astreinte décrit dans la présente note, les périodes d’astreinte sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes et habilitations nécessaires.

La présente note permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein du pôle HdF-GE de Sarp Industries ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

Conformément à l’article L.3121-12 du Code du travail, les membres du CSE ont été consultés lors de la réunion du 28 septembre 2020 ainsi que les membres du CSSCT lors de la réunion du 15 octobre 2020. La DIRECCTE a également été informée des conditions de mise en place par courrier recommandé. Les dispositions de la présente note s’appliquent à l’ensemble des salariés de SPR.

2. Activités et personnel concernés par les astreintes

Les activités concernées par les astreintes sont à priori les services d’exploitation du site de SPR.

Les personnes concernées sont:

• les managers d’exploitation (Cadres et AM) ayant des responsabilités d’encadrement au sein de ces services,

• (de manière exceptionnelle: les techniciens de maintenance possédant les compétences adaptées à pouvoir intervenir en cas de panne ou d’urgence).

3. Organisation des astreintes

3.1. Structure de l’astreinte

En fonction des nécessités du service les périodes d’astreinte peuvent être organisées:

- Du vendredi 12h au vendredi 12h : « astreinte semaine »

- Du vendredi 12h au jeudi suivant 12h en cas de jour férié le vendredi suivant

3.2. Planning et délai de prévenance

La planification des astreintes est organisée en décembre de l’année N-1 pour l’année N et les modifications sont enregistrées au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux ….) obligeant à revoir la planification. Le salarié sera alors informé dans des délais plus courts possibles et est visualisable sur le réseau informatique.

La planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés.

3.3. Moyens matériel

Pendant toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié un téléphone portable, et le matériel nécessaire aux interventions à distance et le remboursement des frais kilométriques (si pas de véhicule attribué et utilisation du véhicule personnel), depuis le domicile au point d’intervention, pour les salariés n’ayant pas de voiture attribué lors des déplacements sur site.

Le collaborateur d’astreinte s’engage à être en conformité avec la législation relative à l’utilisation de son véhicule (permis valide, assurance valide). Il devra fournir une copie de sa carte grise. Le salarié utilisant sa voiture personnelle sera remboursé sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques de son domicile au lieu d’intervention.

3.4. Interventions pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur site. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques permettent de répondre aux besoins.

Le salarié d’astreinte s’engage à répondre au téléphone dans les 10 minutes qui suivent l’appel.

Le salarié d’astreinte s’engage à intervenir dans les plus brefs délais et au maximum dans l’heure qui suit l’appel lui demandant d’intervenir. On entend par “intervention”, le début de la prise en charge de la problématique par des actions tracées et mesurables que ce soit une intervention par téléphone ou qui engendre un déplacement.

3.5. Suivi des interventions dans le cadre des astreintes

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu (bon d’intervention GMAO ou mail type) établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer, la date, les heures et les durées d’intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance ainsi que le motif de l’intervention ayant entraîné une intervention en astreinte. Le salarié remettra ce compte rendu dans la semaine suivant l’intervention à son supérieur hiérarchique.

3.6. Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif et est calculé sur la base du trajet du domicile au lieu d’intervention. Le temps de travail sera le cumul du temps de trajet et du temps d’intervention sur site mesuré via le badgeage et le cas échéant sur le bon d’intervention.

4. Rémunération des astreintes

4.1. Prime d’astreinte

Lors des périodes d’astreinte, le salarié perçoit une prime calculée selon la période d’astreinte. Cette prime est identique à tous les salariés quel que soit leur statut (cadre, AM, technicien) et la nature de leurs interventions pendant les périodes d’astreinte (intervention sur site ou à distance).

Période d’astreinte	Montant de la prime d’astreinte
Astreinte semaine	200€
Astreinte Jour Férié (hors samedi/dimanche)	50€

4.2. Rémunération des périodes d’intervention

Interventions sur site/ chantier

Salariés non soumis à un forfait jours :

Les heures réalisées sont au choix à récupérer ou à rémunérer sur la base du taux horaire du salarié et peuvent donner lieu (si les conditions sont réunies) au paiement :

• D’heures supplémentaires : majoration au taux légal

• Majoration des heures de nuit : application de la majoration prévue par la convention collective des Industries Chimiques

• Majoration des heures effectuées un dimanche ou un jour férié: application de la majoration prévue par la convention collective des Industries Chimiques

Nb : Si un jour férié coïncide avec un dimanche, la majoration du dimanche et la majoration du jour férié ne se cumulent pas.

Salariés en forfait jours

Le forfait jours excluant toute référence à un décompte horaire du temps de travail, il a été convenu de forfaitiser les temps d’intervention. Une compensation sous forme récupération sera mise en place pour une intervention supérieure à 2h.

5. Respect des horaires et des règles de sécurité

5.1. Temps de repos et astreinte

Si une intervention sur site a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de la période d’intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail.

Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée ou le surlendemain.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal. Il est rappelé que tous les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11h et d’un repos hebdomadaire de 35h.

5.2. Travailleurs isolés

Tout salarié isolé amené à intervenir sur site dans le cadre d’une astreinte sera équipé d’un PTI qui lui sera remis avant chaque période d’astreinte. En tout état de cause, les salariés intervenant sur site devront prévenir leur supérieur hiérarchique par SMS de leur arrivée et de leur départ du site.

6. Intervention sur site

Le déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention doit se faire dans le strict respect des règles d’hygiène et de sécurité, en se conformant au Règlement Intérieur et dans le strict respect des procédures d’intervention du site.

7. Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

7.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet de suivi et d’information régulière aux instances représentatives du personnel.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7.3 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 8 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

7.4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « Télé Accords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Fait en 3 exemplaire à Chauny,

Le 1er octobre 2020

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Directrice de site