Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez ESPACES LA ROMAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESPACES LA ROMAINE et les représentants des salariés le 2020-07-23 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59V20000772
Date de signature : 2020-07-23
Nature : Accord
Raison sociale : ESPACES LA ROMAINE
Etablissement : 39457856100026 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-23
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société ESPACES LA ROMAINE
Dont le siège social est situé au 4 Route de la Croisette - 59440 SAINT HILAIRE SUR HELPE
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 39457856100026
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant ;
D’UNE PART ;
ET
L’ensemble des salariés de la société ESPACES LA ROMAINE, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;
D’AUTRE PART ;
Préambule :
En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer les salariés en activité partielle à compter du 17 mars 2020. L’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. »
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.
Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
Vous devez détailler ici :
Les modalités d’organisation du temps de travail selon les compétences/postes/fonctions ;
Les modalités de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Les modalités d’informations des salariés ;
La périodicité de réexamen périodique de ces critères ;
Si des personnes à risque/ ou vivant avec des personnes à risque/ ou ayant des enfants à garder ont été placées en activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Article 3 : durée de l’accord
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 17 mars 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.
Fait à SAINT HILAIRE SUR HELPE, le jeudi 23 juillet 2020
Pour la société ESPACES LA ROMAINE
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant.
Signature :
ANNEXE 1
| Nom & prénom du salarié | J’atteste avoir pris connaissance de l‘accord d’entreprise sur la mise en place de l’activité partielle individualisée (signature et date) |
|---|---|
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