Accord d'entreprise "Accord OETH" chez NOVACEL OPHTALMIQUE SAS (Siège)

Renouvellement Accord sur l’emploi des travailleurs handicapés

Années concernées: 2022-2025

A Château-Thierry, le 25/10/2022,

Entre d’une part :

• la société Novacel Ophtalmique, dont le siège social est situé à Château-Thierry, représentée par M.Roger Düning agissant en qualité de Président-Directeur Général

Et d’autre part :

• le Comité Social et Économique (en remplacement d’organisation syndicale)

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Article 1er - Champ d'application 3

Article 2 - Etat des lieux 4

Article 3 - Plan d'embauche en milieu ordinaire 6

Article 4 - Plan d'insertion et de formation 6

Article 5 - Plan de maintien dans l'entreprise 7

Article 6 - Autres actions 7

Article 7 - Parents d'enfants handicapés 7

Article 8 - Budget 8

Article 9 - Suivi de l'accord 8

Article 10 - Renouvellement de l'accord 8

Article 11 - Date d'application, agrément et durée 8

Article 12 - Publicité et formalité de dépôt 8

Annexes :

Annexe1 : Adresses des différents sites

Annexe2 : Tableau récapitulatif des travailleurs handicapés

Préambule

Les signataires du présent accord partagent la volonté de s'investir dans le développement de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées et de renouveler l’accord initial en date du 03/09/2019.

Le présent accord s'inscrit dans une politique volontariste et pragmatique visant à lutter contre toute forme de discrimination liée au handicap dans l'accès au monde professionnel ou dans l'emploi lui-même.

Les signataires entendent par le présent accord pérenniser leur action volontariste en faveur de l'insertion, de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Détail des objectifs de l'accord : Poursuivre les actions en interne pour les travailleurs handicapés comme l’adaptation des postes de travail aux handicapes et le reclassement de ces personnes si leur poste de travail actuel n’est plus du tout adapté à leur handicap.

Engagements pris dans l'accord : Nous nous engageons à respecter le nombre minimum d’emploi de travailleurs handicapés dans nos locaux, qui est de 6%, à garantir le maintien de l’emploi de nos travailleurs qui seraient déclarés travailleurs handicapés après avoir signé leur contrat d’embauche chez Novacel et à proposer une adaptation du poste de travail ou un reclassement de ces personnes en fonction de leur handicap. Nous nous engageons également à remplacer tout employé handicapé sortant par un travailleur handicapé.

Cet accord est conclu en application de la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et au regard des dispositions de l'article L. 5212-8 du Code du travail relatif à la conclusion d'accords permettant de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Article 1er - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent :

• au laboratoire situé à Château-Thierry ainsi qu’aux agences situées à Toulouse et Marseille (cf. Annexe1 : Adresses des différents sites).

• aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés par les dispositions de l'article L. 5212-13 du Code du travail : les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les autres catégories listées par ledit article.

Article 2 - Etat des lieux

Un diagnostic préalable a été réalisé via la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de l’AGEFIPH en 2021.

Il en ressort les éléments suivants sur les 3 dernières années écoulées:

• Un agent spécialisé au Contrôle Final ayant des restrictions sur le port de charge, les gestes répétitifs et l’élévation des bras au-dessus des épaules a pu occuper être reclassé sur le poste des automates avec des aménagements.

• Un agent spécialisé au Stock a été reclassé au sein du même service suite à des restrictions sur le port de charge et des contraintes au niveau du dos. Son poste a été aménagé, en collaboration avec la Médecine du travail et Cap Emploi, et est en cours de validation.

• Un agent spécialisé au Contrôle Final a été maintenu à son poste actuel avec des aménagements, notamment d’horaires de travail.

[CHART]

Nous avons également permis à des travailleurs ayant des incapacités au travail et n’étant pas reconnus comme travailleurs handicapés, de procéder à des mutations internes ou des aménagements de postes pour leur donner l’accès à des conditions de travail plus adaptées à leurs déficiences. Ainsi, nous obtenons les situations suivantes :

• Un agent spécialisé au Traitement-sous-vide ne pouvant temporairement plus se mettre à genou a pu rester à son poste en réorganisant temporairement les postes de travail.

• Un agent spécialisé en Fabrication ayant des restrictions sur le port de charge et sur la prise de force de la main droite a été reclassé sur un poste moins contraignant.

• Un agent spécialisé au Stock ayant des restrictions sur les mouvements des bras, du tronc et du rachis a pu rester à son poste avec des aménagements.

• Un agent spécialisé en Fabrication ayant des restrictions sur le port de charge, les efforts physiques intenses et les horaires de travail a pu rester à son poste avec des aménagements.

• Un agent spécialisé du Contrôle Fabrication ayant des restrictions temporaires sur les efforts importants et les mouvements de grandes amplitudes d’un bras a pu rester à son poste avec des aménagements.

• Un agent spécialisé du Contrôle Fabrication ayant des restrictions sur les efforts excessifs, la montée et descente des escaliers et sur les horaires de travail a pu rester à son poste avec des aménagements.

• Un agent spécialisé en Fabrication ayant des restrictions sur la montée et descente des escaliers et le besoin de pouvoir s’asseoir à sa convenance a pu rester à son poste avec des aménagements.

• Un agent spécialisé du service Expéditions ayant des restrictions concernant les mouvements forcés et répétés de la main droite a été reclassé au poste de lavage de lavage automatique des verres au service montage.

[CHART]

Voir Annexe n°2 : Tableau récapitulatif des travailleurs Handicapés (répartition des travailleurs handicapés dans l'entreprise selon les métiers, les âges, l'ancienneté, les entrées /sorties, etc.)

Nous avons également un référent vers qui les travailleurs handicapés peuvent se tourner en cas de problème quelconque.

Aussi, nous pouvons noter que nous travaillons avec des prestataires qui possèdent eux aussi des équipes de travailleurs handicapés.

Article 3 - Plan d'embauche en milieu ordinaire

Les parties au présent accord se fixent pour objectif :

• D’atteindre et de maintenir un taux d'emploi de personnes handicapées d'au moins 6% d'ici le 01 Septembre 2025.

Les recrutements se feront prioritairement sous la forme de contrats à durée indéterminée à temps complet. Toutefois, selon le contexte, le recours à des travailleurs handicapés externes au sein de Novacel est aussi envisagé.

Pour atteindre cet objectif, l'aide d'organismes tels que Cap Emploi, les agences d’intérim ou des salons de recrutement spécialisés (exemple : handemploi) sera sollicitée.

Nous pouvons faire appel à le/la chargé(e) de relation employeurs de l’Association Axonaise Spécialisée pour l'Insertion et le Maintien en emploi des personnes en situation de Handicap (AASIMH) afin de recruter des travailleurs handicapés.

Le nombre d'embauche réellement effectuée sera vérifié lors de bilans annuels, au cours du premier trimestre en N+1, en présence du CSE.

Dans certains cas, les salariés handicapés pourront bénéficier d'horaires adaptés ou d'un temps partiel.

Article 4 - Plan d'insertion et de formation

Insertion:

Tutorat : Les travailleurs handicapés reçoivent le même accueil au poste que les travailleurs valides, avec l’attribution d’un tuteur par service, l’accompagnant dans l’acquisition de ses compétences. Ils auront également le soutient d’un référent handicap qui pourra les accompagner dans les démarches en relation avec leur handicap.

Adaptation des conditions de travail : Aménagement du parking et de l’accès au site, aménagement des postes de travail en fonction des handicaps (tables élévatrice, siège spécifique, etc), distribution de lunettes de protection et de bouchons d’oreille si besoin ou de tout autre équipement de protection nécessaire.

Modalités concrètes d'évolution de carrière : Possibilité d’évolution de carrière comme tout autre travailleur valide, en suivant une formation adéquate.

Formation:

Nous pouvons proposer des formations, dans la mesure du possible, en vue d'une réorientation professionnelle en cas de handicap s'aggravant ou apparaissant en cours d'exécution du contrat de travail et risquant de conduire à un constat d'inaptitude au poste de travail. En cas de reclassement, le travailleur handicapé peut recevoir une formation via le tutorat.

Les travailleurs handicapés bénéficient d’un entretien professionnel et individuel, de la même manière que les travailleurs valides, une fois tous les deux ans, leur donnant la possibilité de demander une formation. En cas d’inaptitude au poste, il est possible de leur proposer une formation pour acquérir de nouvelles compétences.

Nous réalisons une formation pour tous les nouveaux arrivants travaillant dans les ateliers, à la prévention des risques, afin d'éviter les accidents du travail pouvant entraîner un handicap.

Sensibilisation :

Dans ce même esprit, nous souhaitons réaliser des actions de communication, au sein de l’entreprise, afin de sensibiliser notre personnel, ainsi que les personnes externes, au handicap en entreprise. Nous réaliserons au minimum deux actions chaque année.

Article 5 - Plan de maintien dans l'entreprise

L'objectif visé est de permettre le maintien à leur poste de travail des salariés qui seraient reconnus travailleurs handicapés ou dont le handicap viendrait à s'aggraver ; et si le maintien dans le poste s'avère impossible, de rechercher un reclassement.

Pour y parvenir, les moyens suivants seront utilisés : nous faisons appel à la Médecine du Travail, représentée par le docteur Prince Alex KANDOLO ainsi qu’au CSE, à l’AGEFIPH et à l’AASIMH (regroupement de Cap Emploi et SAMETH).

Attribution de congés ou d'autorisation d'absence pour raisons médicales liées au handicap : Autorisation d’absence lors de rendez-vous avec la médecine du travail, aménagement d’horaire en fonction des rendez-vous médicaux.

Aménagement des postes de travail en fonction des handicaps et de leurs évolutions.

Article 6 - Autres actions

Nous nous engageons à continuer notre collaboration avec des prestataires employant des travailleurs handicapés (Elise, Entreprise Adaptée de Château-Thierry (EnACT), Handiburo).

Article 7 - Parents d'enfants handicapés

Les travailleurs ayant un ou plusieurs enfants handicapés peuvent avoir des horaires aménagés.

Une opératrice spécialisée du Contrôle final en bénéficie actuellement.

Article 8 - Budget

Le budget nécessaire pour financer les actions liées au présent accord sera réévalué chaque année et au minimum égal à la contribution annuelle due si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de 6 % de l'effectif moyen annuel n’est pas respecté.

Article 9 - Suivi de l'accord

Le suivi de l’accord sera présenté annuellement devant le CSE.

Article 10 - Renouvellement de l'accord

Avant la fin de la période d'application, les parties se réuniront pour examiner le bilan et la mise en œuvre de cet accord et pour décider de l'opportunité de négocier les termes d'un nouvel accord.

Article 11 - Date d'application, agrément et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Son entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément de l'autorité administrative compétente.

Article 12 - Publicité et formalité de dépôt

Cet accord sera déposé à la diligence de la Société Novacel Opthalmique auprès de la Direction Départemental de l’Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Laon selon les formes prescrites par la loi.