Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LOGISTA (Siège)

Entre

La société LOGISTA dont le siège social est situé 5 boulevard Faidherbe – 62000 ARRAS, immatriculée au RCS sous le numéro 394629125, représentée par ORTHOS, dont le représentant permanent est Monsieur XXX.

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

• L’organisation syndicale LA CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

• L’organisation syndicale CFDT représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

D’AUTRE PART

Préambule

Eu égard au contexte sanitaire et économique, l’entreprise LOGISTA fait le constat de la nécessité d’adapter les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail en son sein compte tenu de l’activité fluctuante de l’entreprise due aux confinements successifs et des délais d’exécution attachés aux marchés signés permettant ainsi de respecter les engagements contractuels, satisfaire les maîtres d’ouvrages et préserver l’emploi des salariés.

Article 1 : Champ d’application et définitions

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, volontaires, de l’entreprise relevant du statut ouvrier.

Article 2 : Durée du temps de travail et dérogation à la semaine de 5 jours

La durée de travail de l’entreprise est fixée à 36 heures en moyenne par semaine.

La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :

• 10 heures par jour ;

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Il est expressément convenu que pour les activités suivantes : toutes les interventions préventives (visites d’entretien). Par ailleurs, en cas d’activité accrue conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée maximum journalière de travail pourra dépasser 10 heures sans excéder 12 heures, dans la limite de 16 semaines.

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, de ses contraintes, notamment liées aux engagements contractuels et à leurs délais d’exécution, sous réserve des durées de travail maximales autorisées par la législation en vigueur, il est expressément convenu que l’entreprise pourra déroger temporairement à la semaine de 5 jours et employer les salariés jusqu’à 6 jours par semaine, sur la base du volontariat, selon les besoins de l’entreprise.

Les salariés volontaires pour travailler au-delà de 5 jours par semaines feront connaître leur souhait par la remise d’une demande écrite (courrier remis en main propre) à leur hiérarchie.

Article 3 : Heures supplémentaires

Il est expressément convenu que, dans le cadre du présent accord et sur la base du volontariat, toute heure effectuée sur la journée de repos (hors dimanche), prévue initialement dans la semaine planifiée, sera majorée en conséquence, au taux en vigueur, à savoir :

• Majoration de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Les heures effectuée sur la journée de repos (hors dimanche) seront effectivement et intégralement payées et majorées en conséquence. De manière globale, les heures supplémentaires réalisées seront payés sur le salaire du mois en cours, et au plus tard le mois suivant selon la date de clôture des paies.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2020 et cessera de produire effet le 31 mars 2021.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Il est convenu que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courrier électronique aux autres parties signataires. 

Des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives devront s'engager dans les 2 semaines de la demande. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec au moins l'une des organisations syndicales représentatives signataires. 

Toute dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre RAR et fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2261-9 du Code du Travail, fixant le point de départ du préavis de 3 mois. 

Article 6 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : transmission en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.  

Fait à Achicourt, le 16/11/ 2020

Pour le syndicat FO Pour la société LOGISTA

M. XXX M. XXX

Directeur Général

Pour le syndicat LA CGT

M. XXX

Pour le syndicat CFDT

M. XXX