AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CARAMELS D’ISIGNY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CARAMELS D’ISIGNY, S.A.S. dont le siège social est sis ZA ISYPOLE – 14230 ISIGNY SUR MER, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 394 674 790,

Ci-après dénommée CARAMELS D’ISIGNY ou la SOCIETE ou l’ENTREPRISE

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

Monsieur xxxxxxxx

Madame xxxxxxxxx

En leur qualité de représentants titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties conviennent de compléter l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, conclu en date du 18 décembre 2020, afin d’intégrer les conditions de contrôle et de suivi régulier de la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les modalités d’échanges périodiques entre l’employeur et le salarié sur la charge de travail.

Cet avenant complète donc les dispositions du chapitre 3 relatif au forfait annuel en jours de l’accord du 18 décembre 2020.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

L’accord est complété par les dispositions suivantes à intégrer au Chapitre 3 relatif au forfait annuel en jours :

« CHAPITRE 3. FORFAIT ANNUEL EN JOURS

2. Modalités de décompte et de prise en compte de la charge de travail / échanges périodiques

Afin de veiller à la protection de la santé et de la sécurité du salarié, la société assure le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail.

Cela implique un décompté du nombre de jours travaillés.

Ce contrôle et suivi est opéré au moyen d'un document auto-déclaratif, que doit remplir le Salarié tous les mois, sous le contrôle de la Société et faisant apparaître :

• le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées,

• le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours fériés, ou jours de repos au titre du respect du plafond de 218 jours (RTT),

• le nombre de jours de repos (RTT) pris et ceux restant à prendre.

Ce document sera émargé par le Salarié, à chaque fin de mois, et il lui en sera remis une copie.

Compte tenu de la liberté d'organisation dont il dispose, le Salarié s'engage sur l'honneur à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, une amplitude maximale de 13 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Le Salarié s’interdit de travailler plus de 6 jours par semaine, et 5 jours en moyenne sur l’année. Enfin, le salarié s’engage à ne pas travailler au-delà de 22 jours par mois sauf périodes de forte activité (période estivale).

S’il n’a pas été en mesure de le faire, le salarié devra préciser les circonstances l’ayant conduit à l’irrespect de ces temps de repos, de manière à ce qu’un échange puisse d’établir pour pallier à cette situation.

En outre, la Société convoquera le Salarié au minimum une fois par an, ainsi qu’en cas de difficulté inhabituelle et en tout état de cause à la demande du salarié, à un entretien individuel spécifique, afin d’évoquer avec celui-ci la charge individuelle de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie privée et familiale, ainsi que la rémunération.

Au regard des constats effectués, le Salarié et son responsable arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés, pour garantir la protection de la santé et de la sécurité du Salarié sur son temps et au lieu de travail (lissage sur une plus grande période, répartition de la charge, etc.). Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte rendu de ces entretiens annuels.

Le Salarié et le responsable examinent également à l'occasion de ces entretiens la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail. »

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur, durée et révision de l’avenant

Le présent accord entre en vigueur à effet du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

2. Publicité et dépôt

Le présent Accord sera publié par l’Entreprise conformément aux dispositions légales.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé via la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente, sous 2 formats : une version complète signée par les parties en PDF et une version anonymisée sous Microsoft Word transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Également, le présent Accord sera mentionné sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.

Fait à Isigny sur Mer, le 11 mars 2021

Pour la Société CARAMELS D’ISIGNY

Monsieur xxxxxxxx

Les membres du Comité Social et Economique

Monsieur xxxxxxx Madame xxxxxxxx