Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez ATC - AGRI TERROIR COMMUNICATION (Siège)

ENTRE :

La société ATC, SAS au capital de 760 680 euros, dont le siège social est situé 23 rue Dupont des Loges, 57000 Metz, immatriculée au RCS METZ 394 705 792, représentée par ayant pouvoir à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

, Elue du personnel Titulaire au sein de ATC

D’autre part,

Ci-après désigné « l’élue du personnel »

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de ATC arrivent à échéance le 19 juin 2023.

En raison des modifications organisationnelles et des délais légaux ne pouvant être respectées, les parties estiment qu’il existe une nécessité à repousser la tenue des élections professionnelles.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger le mandat du membre du Comité Social et Économique de ATC au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de ATC puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que la prorogation du mandat permet à l’élue du personnel de continuer à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de ATC et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’élue du personnel.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’élue du personnel.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Metz, le 6 juin 2023

En 3 exemplaires originaux