Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DUP CHSCT" chez JACOB HOLM INDUSTRIE FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE LA SOCIETE JACOB HOLM INDUSTRIES France (SAS)

ENTRE

Jacob Holm Industries SAS, dont le siège social est situé ZI Rue Henri Seiller à Soultz (68360), représentée par …en sa qualité de Directeur de Site,

D’une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Les mandats de la délégation unique du personnel et ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arriveront, par principe, à expiration le 03 juin 2019.

Afin de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles dispositions relatives aux Comité Social et Economique (CSE), les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats susmentionnés.

Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours

Il est convenu d’un commun accord que les mandats :

• Des membres de la délégation unique du personnel,

• ainsi que ceux des membres du CHSCT,

qui viennent normalement à échéance le 03 juin 2019, seront prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections du CSE et en tout état de cause, jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire tout effet au 30 novembre 2019.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties prenantes.

ARTICLE 3 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 4 – Clause de suivi

Un suivi de l’accord sera réalisé, si besoin, par les parties signataires de l’accord.

ARTICLE 5 – Clause de révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du département.

Fait à Soultz, le 21 janvier 2019

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise,

… …

Délégué Syndical Directeur de Site