Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PENIBILITE" chez JACOB HOLM INDUSTRIE FRANCE (Siège)

Accord collectif portant sur la prévention de la pénibilité

ENTRE

Jacob Holm Industries SAS, dont le siège social est situé ZI Rue Henri Seiller à Soultz (68360), représentée par,

D’une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Les conditions de travail sont indissociables de la santé et sécurité au travail des salariés.

Les partenaires sociaux constatent d’ailleurs que l’amélioration des matériels, notamment au niveau ergonomique, l’intégration dès la conception des éléments de sécurité, les évolutions technologiques et techniques ont permis de faire progresser de façon conséquente les conditions de travail au sein de Jacob Holm.

Conformément à l’article L. 4121-2 du code du Travail, la société met en œuvre les actions de prévention sur le fondement des neufs principes généraux de prévention suivants :

• Eviter les risques ;

• Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

• Combattre les risques à la source ;

• Adapter le travail aux salariés des deux sexes ;

• Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

• Planifier la prévention ;

• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

• Donner les instructions appropriées aux salariés

La reconnaissance de la pénibilité suppose une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels qui sont susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. C’est le caractère permanent et continu et l’intensité de l’effort demandés par les travaux qui peuvent générer éventuellement de la pénibilité dans le temps.

Les facteurs de risques professionnels au titre du présent accord sont de deux ordres :

• un environnement physique agressif

• certains rythmes de travail.

Certains travaux peuvent requérir des efforts physiques ponctuels et selon un rythme de travail spécifique lié à l’organisation de la structure, mais tout travail physique ou manuel ne signifie pas travail pénible susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Dans ce contexte, il a paru nécessaire pour établir le diagnostic préalable des situations de pénibilité, de fixer pour chaque facteurs de pénibilité, des critères objectifs de seuils, limites, intensités, durées ou fréquence d’exposition. Un salarié peut être confronté à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Dans le cadre du présent accord, pour qu’un métier/poste soit défini comme ayant un risque de pénibilité visés selon les 2 facteurs cités ci-dessus, il a été défini que le salarié devra notamment avoir été exposé, dans le cadre de son travail habituel, à au moins l’un de ces facteurs de pénibilité. Les seuils de pénibilité ont été discutés et fixés en étroite collaboration avec le CHSCT et le Médecin du Travail.

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des actions de prévention de la pénibilité. En conséquence, avec l’aide des responsables opérationnels et les membres du CHSCT ont été définis et identifiés par les signataires du présent accord :

• les facteurs de pénibilité retenus au sens du présent accord.

• les métiers/postes susceptibles d’être exposés aux facteurs de pénibilité selon la définition des situations de pénibilité.

Le diagnostic préalable comportant la liste des postes retenus est joint en annexe et la matrice ayant permis de définir les postes retenus par le présent accord est présentée dans l’article 2.

Art. 1. – Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée déterminée de 4 ans. En conséquence de quoi, il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Art. 2. – Diagnostic de la situation

Matrice des postes & métiers identifiés comme susceptibles d'être exposés à des facteurs de pénibilité :

Légende :

Art. 3. – Mesures liées à la pénibilité

Conformément à l’article D4163-3 modifié par le décret n°2014-1160 du 9 octobre 2014 - art. 4 et applicable à compter du 1er janvier 2018, nous avons décidé de traiter les 4 thèmes suivants :

Les évolutions du matériel et/ou de l’organisation du travail peuvent être facteurs d’amélioration des conditions de travail. Des investissements permettant d’aménager certains postes de travail seront prévus sur les 3 ans à venir.

3.1 L’adaptation et l’aménagement au poste de travail

Il est prévu d’effectuer un investissement collectif pour supprimer la manutention manuelle des bobines par un système automatisé.

Poste concerné : Emballeuse et caristes L1

Objectif : Réduire au maximum la manutention manuelle pour 100% des salariés affectés au poste de l’emballeuse et caristes (L1).

Nombre de personnes concernées à ce jour : 40

Indicateur : % de salariés affectés aux postes emballeuse/cariste de la ligne 1 ayant bénéficié de l’aménagement tel que défini ci-dessus.

Echéancier : Finalisation au 30.06.2023.

3.2 La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2

Il est prévu d’effectuer un investissement collectif pour supprimer les poussières liées au déchiquetage de la fibre sur l’unité Regen et celles générées par les couteaux et contre-couteaux aux bobineuses des 2 lignes.

Poste concerné : Regen, Supply chain, Bobineuse L1 et L2, Emballeuse L1 et L2, caristes et l’agent de nettoyage.

Objectif : supprimer pour 100% des salariés affectés à ces postes l’exposition et l’incommodation liées à l’exposition aux poussières.

Nombre de personnes concernées à ce jour : 77

Indicateur : % de salariés affectés aux postes ayant bénéficié de l’aménagement tel que défini ci-dessus.

Echéancier : 31.12.2021

3.3 Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation

La Société entend poursuivre un programme de formation « gestes et postures » spécifique et prioritaire tous les 3 ans pour les métiers/postes suivants : techniciens laboratoire, entretien bâtiment, agents de nettoyage, techniciens de maintenance postés, caristes de production, techniciens Regen, et emballeurs L1 et L2 (exposition significative).

Par ailleurs, la société a mis en place une cellule amélioration continue au sein du département production pour l’étude et le traitement des cas individuels spécifiques.

L’idée force est de faire acquérir aux salariés une compétence gestuelle minimale afin d’adopter les bons gestes et bonnes postures au travail.

Objectif : 90% des salariés occupant les postes désignés ci-dessus bénéficient d’une formation « gestes et postures » spécifiques une fois tous les 3 ans.

Nombre de personnes concernées à ce jour : 88

Indicateur : % de salariés occupant les postes désignés ci-dessus ayant bénéficié d’une formation « gestes et postures » spécifique

Echéancier : 31.12.2023

3.4 Améliorer les conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

La Société entend poursuivre ses actions d’aménagement des conditions de travail (postures, répétitivité, manutention, ergonomie, propreté) sur les 3 ans à venir à travers la mise en place de la cellule amélioration continue qui est en charge du déploiement de la démarche participative 5S +1 sur 11 zones de l’atelier de production (ouvraison, cardes, hydroliage/sécheur, enrouleuse, bobineuse/emballeuse, cariste). . Pour assurer le suivi et la pérennité de la démarche des audits PAC sont réalisés régulièrement. L’objectif à long terme est de réduire de 50% tous les gestes inutiles, les manutentions ou les déplacements inutiles et d’homogénéiser les méthodes de travail. Dans un premier temps, une évaluation sera réalisée pour identifier les unités les plus pénibles et les traiter en priorité.

Objectif : Réduire sur 3 ans, 50% des gestes inutiles, des manutentions ou des déplacements inutiles pour 3 des unités jugées les plus pénibles.

Nombre de personnes concernées à ce jour : 84

Indicateur : % des gestes inutiles, des manutentions ou des déplacements inutiles réduit pour les 3 unités jugées les plus pénibles.

Echéancier : 31.12.2023

Les personnes titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent affecter leurs points librement à de la formation dans le cadre du compte personnel de formation. La Société s’engage à aider les personnes qui en feraient la demande à saisir leurs demandes de formation dans le cadre du CPF.

Art. 4. – Mesures de prévention

Suite à la cartographie acoustique réalisée en 2019 la société entend mener dans les 3 ans à venir un plan d’investissement visant à réduire les nuisances liées au bruit en particulier dans les zones de l’hydroliage Ligne 1 et des multicuts Lignes 1 et 2.

Art. 5. - Modalités de suivi

Les indicateurs associés à chaque objectif ainsi que l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication chaque année auprès du CSE lors d’un point spécifique portant sur la santé, sécurité et conditions de travail, dans le cadre d’un bilan annuel reprenant l’état des mesures mises en œuvre, les difficultés rencontrées, les solutions trouvées, etc.

Art. 6. – Dépôt, Publicité, Révision et Dénonciation

DEPÔT - PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de télé procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, sous format de type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de télé procédure.

REVISION - DENONCIATION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord,

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

Fait à Soultz, en 5 exemplaires originaux, le 06 décembre 2019.

Pour l’employeur Pour la C.F.D.T.

ANNEXE 1

Facteurs de risques professionnels conformément à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017