Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez SAFI - SOCIETE D'AQUITAINE DE FABRICATION INDUSTRIELLE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de la société SAFI

Entre :

D’une part :

La Société SARL SAFI,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT,

• CGT,

• CFTC,

Qui, par leurs paraphes sur chaque page du présent protocole et signatures respectives sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions valables pour les élections des délégués du personnel de l’année 2021.

Article 1. Effectif : nombre de sièges et de collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif de la société SARL SAFI qui est de 13 salarié au jour de la négociation du présent protocole, le nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir est de :

TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1 siège	1 siège

En cas de variation importante de l’effectif à la date du premier tour de scrutin, il serait procédé, par la société SARL SAFI à l’ajustement du nombre de sièges de membres de la délégation du personnel du CSE à pourvoir en tenant compte de l’effectif atteint à la date du premier tour de scrutin et après notification de la variation d’effectif et du nouveau nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

• Ces sièges au nombre total de 1 appartiennent à un collège unique ;

Un salarié ne peut se présenter qu’au sein de son collège d’appartenance.

Article 2. Électeurs et éligibles : situation des salariés mis à disposition

Article 2.1. Électorat et éligibilité

• Sont électeurs et éligibles, les personnes qui présentent les conditions et caractéristiques prévues par les articles L2314-18 et L2314-19 du Code du travail et par la convention collective de métallurgie Lot-et-Garonne - IDCC 1960 .

  Article 2.2. Situation des salariés mis à disposition

• Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L2314-123 du Code du travail et des dispositions de Convention collective métallurgie Lot-et-Garonne - IDCC 1960.

• Par conséquent, ils devront indiquer la société SAFI et dans les délais et conditions prévues par la convention collective Lot-et-Garonne - IDCC 1960, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections et se porter candidat.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par la société SAFI pour chaque collège et affichée 15 jours au moins avant la date du scrutin. Un exemplaire de ces listes sera remis à chaque représentant des organisations syndicales signataires du présent protocole.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénom, âge et ancienneté des électeurs et, pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention « E ».

Toute contestation relative à ces listes devra être soumise à la société SAFI dans les trois jours suivant leur affichage.

Article 3. Date du scrutin

La date des élections des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée pour le premier tour de scrutin :

• le mardi 15 juin 2021 ;

• de 10 heures 15 minutes à 12 heures 15 minutes ;

• dans une salle de vote soit la salle réunion située dans les locaux de la société SAFI, La Forge 47 500 Cuzorn

Conditions :

• Les électeurs doivent avoir 3 mois d’ancienneté ;

• Les électeurs doivent être âgés de 16 ans révolus ;

• La personne se présentant aux élections doit avoir un an d’ancienneté ;

• La personne se présentant aux élections ne pourra être déchue de ses droits civiques ;

Au cas où un second tour de scrutin s’avérerait nécessaire, il aurait lieu le mercrdi 30 juin 2021 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Article 4. Information du personnel quant à la tenue et au déroulement des élections

Le personnel de la SARL SAFI ainsi que les salariés mis à sa disposition, sont informés de la tenue et du déroulement des élections sur diligences de la société SAFI.

Ces diligences sont les suivantes :

• affichage du présent protocole le lendemain de sa signature ;

• affichage d’une note résumant le processus électoral et la vocation de l’institution représentative (descriptif et rôle des délégués du personnel) au CSE à la date du 15 mai 2021 ;

• affichage des listes électorales (électeurs et éligibles par collèges) à la date du 9 juin 2021 ;

• affichage d’un appel aux candidatures d’origine syndicale à la date du 15 mai 2021 ;

• affichage le vendredi 4 juin des listes de candidats le lendemain de leur réception au plus tard le 3 juin à 15 heures par tous moyens par la société SAFI;

• affichage des résultats du premier tour (et d’un éventuel second tour) deux heures après leur proclamation officielle en l’absence de toute forme de contestation.

Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mêmes diligences que celles évoquées ci-avant seraient accomplies selon les mêmes conditions matérielles et selon les délais suivants : le mercredi 30 juin 2021.

Article 5. Dépôt des candidatures

Article 5.1. Candidatures du premier tour

Au premier tour de scrutin ne sont admises que les seules candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives.

Sous peine de ne pas être retenues, ces candidatures seront déposées sous forme de listes dans les conditions suivantes :

• formalisme : par tous moyens avec accusé de réception ou décharge;

• destinataire : SAFI;

• délai de dépôt : le jeudi 03 juin 2021 à 15h avant le premier tour de scrutin et éventuel envoi du matériel de vote le vendredi 4 juin 2021.

• contenu et présentation des listes :

  • mention des noms et sigle de l’organisation syndicale ;

  • mention des noms, prénoms et fonctions des candidats ;

  • une liste par collège ;

  • une liste par scrutin (titulaires d’une part, suppléants d’autre part).

Sont admises :

• les listes communes entre organisations syndicales ;

• les listes incomplètes ;

• les candidatures individuelles ;

• les candidatures doubles (titulaire et suppléant).

Ne sont pas admises :

• les listes dont le nombre de candidats excède le nombre de sièges à pourvoir ;

• les listes non conformes à l’ensemble des exigences stipulées ci-dessus.

  Article 5.2. Candidatures d’un éventuel second tour

Si, et seulement si, un second tour devait être organisé (absence de listes d’origine syndicale au premier tour, carence partielle et sièges non pourvus, quorum électoral de 50 % non atteint) les candidatures admises seraient :

• celles présentées par les organisations syndicales représentatives;

• celles émanant de salariés éligibles ne souhaitant pas être présentées par des organisations syndicales représentatives.

Dans cette hypothèse, il est prévu que :

• les listes présentées par les organisations syndicales représentatives au premier tour continueront d’être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leur composition, et sous peine de ne pas être retenues, ces nouvelles listes de candidatures syndicales seront soumises à l’ensemble des conditions stipulées à l’article 5.1. ci-dessus hors le délai de dépôt qui sera le lundi 21 juin 15 heures, avant le second tour de scrutin ;

• les listes émanant de salariés éligibles ne souhaitant pas être présentées par des organisations syndicales seront, et sous peine de ne pas être retenues, soumises à l’ensemble des conditions stipulées à l’article 5.1. ci-dessus hors le délai de dépôt qui sera de 9 jours le lundi 21 juin 15 heures, avant le second tour de scrutin ;

• Les éventuels envois par correspondance se feront le mardi 22 juin 2021.

  Article 6. Modalités du vote

Trois modalités de vote garantissant secret et intégrité sont prévues :

• vote en salle de vote avec isoloir au moyen d’un bulletin papier glissé dans une enveloppe pour tous les salariés présents dans les locaux de la société SARL SAFI le jour du premier tour et de l’éventuel second tour ;

• vote par correspondance pour les salariés absents des locaux de la société SARL SAFI le jour du premier tour et de l’éventuel second tour ;

• A la date de dépôt de liste (1^er et 2^ème tour) l’employeur établira la liste prévisible des personnels absents de l’entreprise le jour du vote

  Article 6.1. Vote en salle de vote avec isoloir : matériel et organisation

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, isoloirs avec rideaux, tables, urnes, listes des électeurs, etc.) incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote et enveloppes les contenant sont de couleurs différentes pour les scrutins permettant la désignation des titulaires, d’une part, des suppléants, d’autre part, dans chaque collège concerné, soient :

• couleur identique pour les titulaires du collège : rose

• couleur identique pour les suppléants du collège : blanc

Outre leur code couleur, les bulletins de vote comportent les mentions et détails suivants :

• « élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, année 2021 » ;

• « collège unique » ;

• « scrutin des Titulaires » ou « scrutin des Suppléants » ;

• sigle/nom de l’organisation syndicale présentant les candidats pour le premier tour ;

• sigle/nom de la liste non syndicale dans l’hypothèse d’un éventuel second tour ;

• noms et prénoms des candidats.

Tenant compte du fait que 1 scrutin sera organisé puisqu’il y a 1 collège, 1 urne sera placée dans la salle de vote qui est la salle réunion des locaux de la société SARL SAFI et dont le parcours y menant sera indiqué pour faciliter son accès aux électeurs :

• urne destinée à accueillir les bulletins sous enveloppes pour le scrutin de désignation des titulaires ;

• urne destinée à accueillir les bulletins sous enveloppes pour le scrutin de désignation des suppléants ;

Un nombre suffisant de bulletins et enveloppes nécessaires aux votes sera déposé sur les tables disposées dans la salle de vote, soit la salle de réunion située dans les locaux de la SARL SAFI.

À peine d’exclusion du vote exprimé, sont obligatoires pour le vote en salle :

• le passage par et dans l’isoloir afin d’y opérer le vote ;

• le vote sous enveloppe destinée à être glissée dans l’urne adéquate.

  Article 6.2. Bureaux de vote : nombre et composition

Compte tenu de l’existence d’un seul collège électoral, il est constitué un seul bureau de vote comportant deux membres volontaires dont un président, un assesseur.

Le président est l’électeur le plus âgé au sein du collège.

L’assesseur est l’électeur le plus jeune au sein du collège.

Article 6.3. Vote par correspondance : matériel et organisation

Sachant que le vote physique prime sur le vote par correspondance, il sera adressé, par voie postale ou remise en main propre avec décharge et dans un délai de 9 jours avant chaque tour de scrutin aux électeurs votant par correspondance suivant les modalités visées dans le préambule de l’article 6 ci-dessus,, une grande enveloppe de format A4 contenant :

• une notice explicative détaillant les modalités du vote par correspondance et le processus à suivre afin de voter en toute validité ;

• l’ensemble des listes de candidats pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège d’appartenance ;

• tout le matériel nécessaire au vote (bulletins de toutes les listes de candidats et enveloppes) pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège d’appartenance ;

• une grande enveloppe « retour » ou de transmission, laquelle :

  • sera timbrée et suffisamment affranchie ;

  • portera l’adresse du président du bureau de vote ;

  • sera destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins permettant le vote ;

  • devra être cachetée, retournée et postée par chaque électeur votant par correspondance suivant un délai, laissé à son entière appréciation et responsabilité, permettant son arrivée, au plus tard, le jour même de chaque tour de scrutin.

Ladite enveloppe de transmission doit, en outre, obligatoirement porter mention, au dos, du nom de son expéditeur votant par correspondance, nom accompagné de sa signature.

Il est à noter que les enveloppes contenant les bulletins de vote et placées dans l’enveloppe « retour » ne devront, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Dès leur réception, les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin. A la fin du scrutin, le bureau procédera à la vérification de la liste d’émargement déposera les votes par correspondance après s’être assuré que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique.

Article 7. Communication électorale des organisations syndicales et des listes de candidats

Au premier tour de scrutin (et lors d’un éventuel second tour) chaque organisation syndicale et chaque liste de candidats aura la possibilité de communiquer avec les électeurs dans les conditions suivantes : par affichage.

Article 8. Opérations de dépouillement

Après clôture à 12h15, le bureau de vote examine les résultats et justificatifs, les confirme ou officialise et les imprime.

Il est procédé au dépouillement des urnes contenant les bulletins papier des électeurs ayant voté en salle ou par correspondance.

Toutes les opérations de dépouillement seront effectuées en présence :

• d’un représentant de la société SARL SAFI;

• des délégués de liste.

• Les opérations de dépouillement seront effectuées conformément aux règles et usages :

• du droit commun électoral, notamment pour la comptabilisation des suffrages (en particulier pour l’identification d’éventuels bulletins nuls ou blancs) ;

• du Code du travail, notamment pour la détermination :

  • du quorum lors du premier tour de scrutin ;

  • du quotient électoral et de la plus forte moyenne.

Ces opérations effectuées, le bureau de vote examine les résultats, les confirme et proclame et les officialise en remplissant et signant les procès-verbaux entérinant, ou l’élection et la désignation de membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et/ou suppléants, ou une situation de carence partielle ou totale.

Ces procès-verbaux, le cas échéant, font état :

• des anomalies et/ou incidents constatés lors des votes ;

• des anomalies et/ou incidents constatés au cours du dépouillement.

• Les votes raturés jusqu’à 10% ne sont pas comptabilisés

• 2 bulletins différents dans une même enveloppe correspondent à un nul

• 2 bulletins identiques dans une même enveloppe équivalent à une voix

Ces procès-verbaux sont établis en autant d’exemplaires que nécessaire :

• à raison d’un procès-verbal par scrutin et par collège ;

• dont au moins :

  • un exemplaire original par scrutin et par collège à destination de la société SARL SAFI;

  • deux exemplaires originaux par scrutin et par collège à destination de l’inspection du travail de : DREETS 1050 Avenue Dr Jean Bru, 47000 Agen ;

  • un exemplaire original par scrutin et par collège à destination du CTEP : TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9 ;

  • un exemplaire original par scrutin et par collège à destination de chaque organisation syndicale négociatrice du présent protocole ;

  • un exemplaire original par scrutin et par collège à destination de chaque liste de candidats ;

• Un exemplaire original par scrutin et par collège destiné à être affiché dans les locaux de la société SARL SAFI et aux fins d’information du personnel ;

  Article 9. Diversité

Les listes de candidats devront présenter harmonieusement des candidats reflétant la diversité et la parité homme/femme au sein de la société SARL SAFI.

1 femme et 12 hommes

Article 10. Durée du présent protocole

Le présent protocole est expressément conclu en vue de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de l’année 2021.

Fait à 47500 CUZORN LDT LA FORGE le 10/05/2021, en 7 exemplaires, dont un pour notification à destination de l’inspection du travail de : INSPECTION DU TRAVAIL, DREETS 1050 Avenue Dr Jean Bru, 47000 Agen ;

Pour la société SARL SAFI ,

CACHET DE L’ENTREPRISE : Signature :

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT

Signature

CGT

Signature

CFTC,

Signature