accord relatif au comite social et économique

SERV’élite

Entre

La Société SERV’élite, au capital social de 450 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 394 987 408, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France et ses établissements, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

ci-après désigné « la Société »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Le délégué syndical de la société SERV’élite,

en sa qualité de Délégué Syndical FO

Ci-après les « Organisations syndicales »

Ci-après désignées « Les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 16 décembre 2019 au plus tard, le présent accord vise à définir les contours des futures instances représentatives du personnel en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Pour les points non traités dans le présent accord, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur.

Les parties ne s’interdisent cependant pas de compléter le fonctionnement des instances tel que défini ci-dessous, postérieurement à la négociation du présent accord et en fonction de la pertinence de ses orientations.

Article 1 : Mise en place du CSE – comité social et économique

• Durée des mandats

La durée des mandats des membres CSE est fixée à 4 ans.

• Durée des réunions

Chaque réunion de CSE est organisée sur une demi-journée ou une journée en fonction de l’ordre du jour.

• Préparation

Une réunion préparatoire est réalisée avant chaque réunion de CSE. Le principe fixé est que celle-ci se tiendra la veille de la réunion de CSE.

Cette réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures.

L’ordre du jour sera établi 8 jours avant la réunion conjointement entre l’employeur et le secrétaire. Celui-ci pourra être alimenté notamment sur base des remontées des membres élus CSE de chaque site 15 jours avant la réunion. Un calendrier sera également établi et prévoira les thématiques obligatoires et nécessaires à aborder.

• Réalisation des comptes rendus

Il est convenu de la mise à disposition par l’employeur d’une personne pour la prise de notes en réunion plénière de CSE en vue de faciliter la mission du secrétaire du CSE.

Le compte rendu est réalisé sous 10 jours après la réunion.

• La composition du CSE définie est la suivante :

  • 1 Président

  • 1 ou 2 accompagnateurs employeur selon les besoins

  • en fonction des sujets abordés, référents métiers : finances, paie, qualité/sécurité…

• Nombre et organisation des réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 6 réunions par an (janvier, mars, mai, juin/juillet, septembre, novembre) sous réserve d’éventuelles réunions extraordinaires ou supplémentaires.

Les réunions auront lieu au siège de l’entreprise, à Mertzwiller. Sur l’ensemble des réunions annuelles, 1 ou 2 réunions seront tenues sur d’autres sites de l’entreprise.

• Contenu des réunions de CSE

Un calendrier annuel prévisionnel des thématiques CSE et commissions sera établi et communiqué aux membres du CSE.

Celui-ci sera formalisé et proposé sous forme d’accord d’entreprise.

• Consultations du CSE

Il existe 3 blocs sur lesquels est consulté le CSE :

1. Orientations stratégiques de l’entreprise

2. Situation économique et sociale de l’entreprise

3. Politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi

Chaque bloc est abordé sur une réunion différente.

Les consultations ont lieu tous les ans, avec une consultation sur chaque bloc.

Concernant les consultations et négociations sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, la périodicité est fixée à 4 ans.

Un suivi sera organisé.

La consultation sur l’égalité professionnelle reste intégrée dans la consultation sur la politique sociale, périodicité annuelle.

• Moyens du CSE

Les membres titulaires bénéficient de 22 heures de délégation par mois. Comme le prévoit la loi, ces heures sont désormais annualisées et mutualisées.

Les membres titulaires remplissent des fiches de délégation avec un délai de prévenance de 15 jours pour des raisons de bonne organisation de l’entreprise. Si nécessité de raccourcir le délai de prévenance, cela sera fait en accord avec le Directeur Régional.

Comme le prévoit la loi, les membres titulaires seront présents aux réunions du CSE, les suppléants seront présents uniquement s’ils remplacent les titulaires absents.

Un transfert des avoirs et documents officiels de la DUP vers le nouveau CSE sera organisé.

Le CSE bénéficie des budgets suivants :

• Œuvres sociales : 0.55 %

• Fonctionnement : 0.2 %

Les transports/hébergements seront organisés et pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 : Dispositions communes à l’ensemble des instances

La tenue de réunions (préparatoires, ordinaires ou exceptionnelles) pour tout ou partie des membres via la visioconférence est possible dans la limite de 3 par an. Les réunions face-à-face sont néanmoins favorisées.

Tout autre moyen peut également être utilisé, type conférence téléphonique.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions entreront en vigueur à la date de mise en place des nouvelles instances à l’issue des élections professionnelles.

Article 6 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 7 : Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord ne peut pas être dénoncé en cours de mandats, soit pendant 4 ans à compter des élections professionnelles.

En prévision de l’issue d’un mandat, les parties signataires souhaitant dénoncer l’accord pour le mandat suivant respecteront un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance d’un mandat. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 : Formalité et publicité de dépôt

Le présent accord est déposé auprès de l’administration du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Mertzwiller, le 14 janvier 2020.

Pour la Société SERV’élite

Directeur SERV’élite

Pour les Organisations syndicales

Pour FO représentée par