Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au contingent d’heures supplémentaires

ENTRE :

La société SERRURERIE BUTEL-DUFORT

Dont le Siège Social est situé ZI La Petite Malouve – 27300 BERNAY,

Numéro SIRET 394 990 782 00010

Représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Gérant, dûment habilité,

D’une part,

ET

Le personnel de la société, suivant le Procès-verbal de ratification à la majorité des deux tiers du personnel annexé au présent accord d’entreprise.

D’autre part,

Ci-après dénommées les « parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A titre liminaire, il est rappelé que la société SERRURERIE BUTEL-DUFORT est régie, à ce jour, par les dispositions du Code du travail, ainsi que celle de la Convention Collective Nationale du Bâtiment (ouvriers – moins de 10 salariés) (IDCC 1596 – Brochure JO n°3193), et la convention collective nationale du bâtiment (ETAM) (IDCC 2609 – Brochure JO n° 3002).

La société SERRURERIE BUTEL-DUFORT a pour activité la réalisation de tous les travaux de métallerie pour les professionnels et la société emploie aujourd’hui 5 salariés.

Le présent accord a pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients, ainsi qu’à ses salariés.

C’est pourquoi, afin de répondre aux besoins de l’entreprise, dont l’activité croissante peut être fluctuante et aux demandes du personnel qui souhaite réaliser un volume important d’heures supplémentaires, les parties sont convenues d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires correspondant aux besoins de l’entreprise et de son personnel.

Compte tenu de son effectif, la société SERRURERIE BUTEL-DUFORT est dépourvue d’institution représentative du personnel et de délégué syndical. La Direction a donc fait application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail et a ainsi proposé un projet d’accord à ses salariés.

Par application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel a été régulièrement informé de ce projet par courrier remis en mains propres contre décharge, ou par LRAR en date du 27/07/2023.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

DANS CE CADRE, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la société SERRURERIE BUTEL-DUFORT quel que soit la nature de leur contrat (CDI/CDD) dont le temps de travail est décompté en heures, sous réserve naturellement des dispositions individuelles spécifiques éventuellement prévues par les contrats de travail.

Article 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives susmentionnées est de 180 heures en l’absence d’annualisation de temps de travail, et de 145 heures en cas d’annualisation du temps de travail.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 430 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet après son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, et au plus tôt au 1^er octobre 2023. Conformément à l'article L 2232-22 du code du travail, le présent accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 5 – COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi du présent accord est composée de :

• 1 membre du personnel bénéficiant de la plus grande ancienneté ;

• 1 membre de la Direction.

La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l’année. A la demande de l’une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle.

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

Article 6 – REVISION – DENONCIATION

6.1. Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires ou autres parties compétentes selon le Code du travail et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, ou par courriel avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.

Une réunion devra être organisée dans le délai de trois mois à compter de la réception par chacune des parties de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

6.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.

Le personnel de l’entreprise disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra la forme d’un écrit, notifié collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, à l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.

Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.

Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire en version anonyme sera transmis à la CPPNI.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) ; et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à BERNAY,

Le 4 septembre 2023

En quatre exemplaires dont :

• Un déposé et accessible dans les locaux de la société,

• Un remis à l’employeur,

• Un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,

• Un déposé au Conseil de Prud’hommes compétent.

Pour la société SERRURERIE BUTEL-DUFORT

Monsieur XXXXXXX

LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL

Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 04/09/2023.

TRES IMPORTANT :

• Paraphe de chaque page,

• Signature de la dernière page précédée de la mention « Bon pour accord »

SERRURERIE BUTEL-DUFORT

La Petite Malouve

27300 BERNAY

SIRET : 394 990 782 00010

PROCES-VERBAL DE RATIFICATION

Objet : Procès-verbal de la consultation des salariés organisée le 4 septembre 2023 concernant la ratification de l’accord d’entreprise relatif l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la société SERRURERIE BUTEL-DUFORT.

La question posée au personnel de la société était la suivante : « Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent des heures supplémentaires porté à votre connaissance dans le cadre de la présente consultation ?»

Les résultats constatés par le bureau de vote constitué au sein de la société SERRURERIE BUTEL-DUFORT le 4 septembre 2023 sont les suivants :

• nombre de salariés inscrits : 5 ;

• nombre de bulletins : 4 ;

• nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 ;

• suffrages valablement exprimés : 4 ;

• suffrages en faveur de la mise en place de l’accord : 4 ;

• majorité requise pour valider l’accord à la majorité des deux tiers du personnel : 4.

La majorité des deux tiers du personnel est ainsi atteinte, compte tenu du nombre d’inscrits.

Le personnel s'étant prononcé en faveur de la ratification de l’accord, ce dernier est valablement ratifié en date du 4 septembre 2023.

A BERNAY,

En deux exemplaires originaux,

Le 4 septembre 2023.

Pour le Bureau de vote

Madame XXXXXXX Monsieur XXXXXXXX

Monsieur XXXXXXX